Succession et assurance-vie : Les exonérations













Assurance-vie : Droits de succession en cas de décès




Beaucoup de questions concernant les exonérations de droits de succession dans le cadre d'un contrat d'assurance-vie.

Nos conseils pour être bien informé(é) !

En cas de décès, les capitaux n’entrent pas dans la succession de l’assuré et seront soumis :
- Soit à un prélèvement spécifique au titre de l’article 990 I du CGI
- Soit aux droits de succession au titre de l’article 757 B du CGI.









Contrats souscrits avant le 20/11/1991




Primes versées avant le 13/10/1998 :
- Exonération totale
- Versements nets + intérêts et/ou plus-values soit le capital au jour du décès.

Primes versées après le 13/10/1998 :
- Exonération
- Versements nets + intérêts et/ou plus-values jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire.
Au-delà taxation de 20% jusqu'à 700 000€ par bénéficiaire. Et taxation de 31.25% au-dessus de 700 000€ par bénéficiaire.









Contrats souscrits à compter du 20/11/1991




Primes versées avant le 13/10/1998 :
- Si le versement a été effectué avant l'âge de 70 ans : Exonération totale
- Si le versement a été effectué après l'âge de 70 ans : Imposition au-delà d'un abattement de 30 500€

Primes versées après le 13/10/1998 :
- Si le versement a été effectué avant l'âge de 70 ans : Exonération*
Versements nets + intérêts et/ou plus-values jusqu'à 152 500€ par bénéficiaire**.
Au-delà taxation de 20,00% jusqu'à 700 000€ par bénéficiaire. Et taxation de 31,25% au-dessus de 700 000€ par bénéficiaire.
- Si le versement a été effectué après l'âge de 70 ans : Imposition au-delà d'un abattement de 30 500€

A noter :
En cas de décès, le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) de l'assuré bénéficie d'une exonération totale de droits de succession*.

* Hors prélèvements sociaux
** Tous contrats d'assurance-vie confondus