La fiscalité du contrat d'assurance-vie













Fiscalité du contrat d'assurance-vie




Les deux éléments à connaître concernant le contrat d'assurance-vie :
- Pas de fiscalité sur les arbitrages
Lorsque vous transférez votre épargne d'un support à un autre, vous n'êtes pas soumis au régime fiscal de la cession des valeurs mobilières.
- Pas ou peu de fiscalité sur les plus-values
En cas de rachat, la fiscalité diminue à partir de la 5ème année, si le prélèvement forfaitaire libératoire est choisi. Dès la fin de la 8ème année, les produits sont exonérés d'impôts* dans la limite annuelle de 4 600€ d'intérêts pour un célibataire, veuf ou divorcé et de 9 200€ pour un couple soumis à une imposition commune (tous contrats d'assurance vie et de capitalisation confondus).

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits des versements d'avant le 27/09/2017 :
- Moins de 4 ans : 35.00%
- Entre 4 et 8 ans : 15.00%
- Après 8 ans : 7.50%

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés inférieurs à 150 000€ :
- Moins de 4 ans : 12.80%
- Entre 4 et 8 ans : 12.80%
- Après 8 ans : 7.50%

Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits des versements faits après le 27/09/2017 ET sur les produits des capitaux versés supérieurs à 150 000€ :
- Moins de 4 ans : 12.80%
- Entre 4 et 8 ans : 12.80%
- Après 8 ans : 12.80%

Après 8 ans , vous bénéficiez d'un abattement de 4 600€ pour un célibataire, de 9 200€ pour un couple marié soumis à imposition commune.

A savoir
Lors d’un rachat, seules les plus-values générées sur le contrat d’assurance-vie sont taxées. Quelle que soit l’option choisie, l’investisseur devra s’acquitter des prélèvements sociaux (17.20%) sur le montant investi en unités de comptes.
Les prélèvements sociaux du fonds en euros étant prélevés chaque année.

Le PFL ne s’appliquera plus aux produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017.
Ces produits seront taxés en 2 temps : un prélèvement par l’assureur équivalent à un acompte puis une liquidation définitive lors de l’établissement de sa déclaration d’impôt sur le revenu par le contribuable.
Au moment du rachat, l’assureur devra précompter un Prélèvement Forfaitaire Obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu (PFO) au taux de 12.80% pour un contrat de moins de 8 ans, ou 7.50% pour un contrat de plus de 8 ans, auxquels s’ajouteront les PS au taux de 17.20%.

Lors de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable aura le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Le taux de PFU est fixé à 12.80%, soit un taux global de 30% y compris les prélèvements sociaux.
Un taux réduit de 7.50% est toutefois maintenu en cas de dénouement du contrat après 8 ans à hauteur d’un seuil de 150 000€ de primes par assuré. Ce seuil ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 a déjà atteint la somme de 150 000€.

L’assureur vous fournira tous les documents nécessaires à votre déclaration.

Les exceptions
Exonération en cas de rachat résultant du licenciement, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité en 2è ou 3è catégorie.
Dispense de prélèvement pour des contribuables percevant des revenus inférieurs à 25 000€ (personne seule ) et 50 000€ pour un couple. Les produits seront imposés au Prélèvement Forfaitaire unique lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu.









Fiscalité du rachat partiel en assurance-vie




Si vous effectuez un rachat partiel, il faut déterminer la quote-part imposable du rachat partiel.

En cas de rachat partiel
= Montant du rachat - (montant total des primes versées à la date du rachat X le montant du rachat) / valeur totale du contrat à la date du rachat.

Exemple :
Prenons l’exemple d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec 100 000€ et dont le rendement est de 3% par an.

Lors du versement initial sur le contrat, la composition du contrat entre capital est plus-value est la suivante :
Valeur de rachat : 100 000€
Part de capital : 100 000€
Part de plus-value : 0€
Taux de plus-value : 0%

A l’issue de la première année, le contrat aura produit 3% d’intérêts et la composition du contrat entre capital et plus-value sera la suivante.

Le taux de plus-value correspond à la part de plus-value incluse dans la valeur de rachat du contrat. Dans cet exemple, il est de 2.91% (soit 3 000 / 103 000) :
Valeur de rachat : 103 000€
Part de capital : 100 000€
Part de plus-value : 3 000€
Taux de plus-value : 2.91%

A l’issue de la première année, le souscripteur décide d’un rachat partiel en assurance-vie de 3 000€, soit le montant des intérêts de l’année.

La part de plus-value incluse dans le rachat partiel va être identique à celle incluse dans tout le contrat, soit 2.91%.

Ce sont seulement 2,91% du rachat partiel, soit 87.38€, qui seront soumis à l’impôt.

Les 2 912.62€ de capital inclus dans le rachat partiel ne seront pas taxés.

Montant du rachat partiel : 3 000€
Part de capital : 2 912.62€
Part de la plus-value : 87.38€









Fiscalité du rachat total en assurance-vie




Si vous effectuez un rachat total, le calcul est simple : toutes les sommes venant au-delà de vos versements sont des gains imposables.

En cas de rachat total
= Montant des sommes remboursées au souscripteur - les primes versées (frais et charges compris).

Exemple :
Un couple a versé 80 000€ sur un contrat. Dix ans après au moment du rachat, le contrat vaut 104 000€.
La plus-value obtenue sur ce contrat est égale à : 104 000€ – 80 000€ = 24 000€.
Après application de l’abattement de 9 200€, l’imposition sera due sur une base taxable de 14 800€ (24 000€ – 9 200€ = 14 800€).
En optant pour le prélèvement forfaitaire de 7.50%, l’impôt sera donc de : 14 800€ X 7.50% = 1 110€.









Les grands principes du contrat d'assurance-vie




Succession
L'assurance-vie est un support patrimonial au sens global du terme qui va bien au-delà du simple placement. Il permet en effet d'optimiser la transmission de son patrimoine, notamment en utilisant les possibilités offertes par le démembrement de la clause bénéficiaire d'une assurance-vie. Ce contrat constitue un outil de choix si vous souhaitez favoriser un héritier en particulier, l'assurance-vie n'étant pas soumise aux règles habituelles de partage de l'héritage.

Placement
Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, vous êtes libre de choisir votre support d'investissement : vous pouvez ainsi souscrire un contrat en euros, un contrat en unité de compte (actions...) ou un contrat multisupport (avec à la fois des placements en euros et des placements en unités de compte). Si vous souscrivez un contrat en euros, les sommes que vous versez seront garanties et majorées des intérêts prévus au sein du contrat. Certes, les rendements des contrats en euros ont considérablement baissé ces dernières années, mais ils rapportent bien davantage que des produits monétaires, tout en étant aussi sécurisés. Et surtout, les contrats d'assurance-vie autorisent une palette de supports bien plus large que le Plan d'épargne en actions, dont sont exclus les placements obligataires, les fonds à formules, les placements dans les pays émergents, etc. L'assurance-vie peut donc être un support intéressant, à condition de bien choisir son contrat. Vous devrez à la fois tenir compte des performances et des différents frais appliqués.

Fiscalité
L'assurance-vie est soumis à un régime fiscal bien spécifique, tant sur le plan des revenus que sur celui des droits de succession. En cas de retrait, l'imposition du rachat total ou partiel d'une assurance-vie fait notamment l'objet de règles fiscales bien particulières. En matière de succession, ce placement est soumis à des règles très favorables. L'exonération de l'assurance-vie en cas de succession peut ainsi présenter un intérêt financier considérable, mais sachez que cet avantage n'est pas systématique et se trouve limité à certains montants.