PEA : Plan d'épargne en actions













Les conditions rattachées au PEA sont les suivantes




On peut définir le PEA comme une enveloppe fiscale permettant d’investir sur les marchés européens.

Cette enveloppe étant exonérée d'impôt (mais pas du prélèvement social) après 5 ans.

L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.

Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA (contrairement à un compte titres classique) ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune. Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2 (il n’est donc pas possible d’en ouvrir pour les personnes à charge ou les enfants).

Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes.









Deux formes de PEA




Il existe deux formes de Plan d'épargne en actions : le PEA bancaire et le PEA assurance :
- Le PEA bancaire est le plus répandu. Ouvert auprès d’une Banque (établissement de crédit, entreprises d’investissement, Banque de France ou Caisse des dépôts et consignations), il donne lieu à la souscription d’un compte titres associé à un compte espèces
- Le PEA assurance est ouvert, quant à lui, auprès d’une compagnie d’assurance et se matérialise sous la forme d’un contrat de capitalisation.

Le fonctionnement du PEA bancaire
Le Plan épargne en actions est composé d’un compte titres sur lequel sont investies les différentes valeurs mobilières ainsi que d’un compte espèces permettant la transition des fonds lors des opérations d’achats et de ventes, le versement des dividendes ou le prélèvement de différents frais. Le compte espèces ne peut pas être débiteur.

Les sommes détenues sur ce compte espèces ne sont pas rémunérées. Par contre, les disponibilités peuvent toujours être placées sur des OPCVM (les sicav monétaire n'étant pas éligible au PEA, en général).

Il n’y a aucune obligation légale d'un minimum de versement à la souscription. Les versements doivent être effectués obligatoirement sous la forme numéraire (espèces, chèques ou virements). Certains établissements proposent aussi la mise en place de versements réguliers. La date du premier versement sera la date retenue comme date d'ouverture du PEA pour les services fiscaux.

Habituellement, un compte courant (existant ou ouvert pour l’occasion) sert de support pour effectuer le premier versement ainsi que les versements complémentaires. Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150.000€ (132.000€ avant 2014).

Le PEA peut aussi être transféré dans un autre établissement, cette opération ne constituant ni un retrait ni une clôture dès lors que cela porte sur l’ensemble des titres et du solde du compte espèces. Les frais de transfert d'un PEA sont variables en fonction des établissements financiers, et, sont en général assez élevés. Par ailleurs, il est impossible de céder un PEA à un tiers. Lorsque le titulaire transfère son domicile fiscal hors de France, le PEA n’est pas automatiquement clôturé (sauf transfert dans un Etat ou territoire non coopératif ou ETNC). Voir à ce sujet le BOI 5I-3-12 du 20 mars 2012.









Le PEA : Plus restrictif qu'un compte-titre




Le PEA permet l'acquisition d'un choix restreint de valeurs mobilières (les valeurs éligibles) et interdit les opérations à découvert.

Les valeurs éligibles au PEA
Le Plan Épargne en Actions ne permet pas d'acquérir l’ensemble des valeurs mobilières que l’on trouve sur les marchés mais seulement une partie d’entre elles : les actions, les SICAV actions, les parts de FCP, les certificats d’investissements, les certificats mutualistes, les certificats paritaires, les parts de SARL et titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ou équivalent et dont le siège social est situé dans un état membre de l’espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.

Toutefois, il y a des exceptions, même pour les sociétés européennes : les SOFICA (sociétés de financement du cinéma et de l’audiovisuel), les titres acquis lors de la levée de stock options et les titres de sociétés bénéficiant d’un régime fiscal de faveur, ne peuvent être investis dans le PEA.

Depuis le 1er janvier 2014, il n'est plus possible d'acquérir des droits ou bons de souscription ou d’attribution, ni des actions « de préférence » telles que définies par l'article L228-11 du code du commerce.

D'une manière générale, pour savoir si une valeur est négociable dans un PEA, il suffit de consulter le descriptif de la valeur sur un site internet de bourse ou sur un journal spécialisé. Il y aura un indicateur valeur éligible au PEA ou non.

Une couverture à 100%
L'absence d'un découvert autorisé sur le compte espèces dédié au PEA implique une obligation de couverture des ordres de bourse à 100%.

Concrètement, pour pouvoir acheter 1.000 euros d'actions, il faut avoir ces 1.000 euros disponibles sur le compte espèces (ou en attente de comptabilisation d'une autre vente de titres effectuée le jour-même). Néanmoins, il semble que certains établissements tolèrent un dépassement et procèdent alors à un prélèvement automatique du compte courant vers le compte espèces du PEA.









La sortie du PEA et la fiscalité




Les fonds investis sur un PEA sont toujours disponibles. Tout retrait effectué avant 8 ans entraîne obligatoirement la clôture du PEA et la vente de la totalité des valeurs inscrites sur celui ci. Après 8 ans, le produit est très souple et permet plusieurs options.

Clôture du PEA avant 5 ans
Les plus-values sont imposables selon le régime des plus-values mobilières. Depuis le 1er janvier 2011, la totalité des gains réalisés (c'est à dire la valeur atteinte moins les versements effectués) est soumise à l'impôt et aux prélèvements sociaux (15,5% depuis le 1er juillet 2012).

Avant 2 ans
Le taux d'imposition est un taux majoré qui est fixé à 22,5%. La clôture du PEA doit être déclarée avec le formulaire fiscal 2074.

Entre 2 et 5 ans
Le taux d'imposition est de 19%.

Certaines situations permettent néanmoins d'échapper à l'imposition :
- Décès du titulaire
- Rattachement à un autre foyer fiscal possédant déjà des PEA
- Création ou reprise d'une entreprise dans les 3 mois suivant la clôture du PEA.

Si le PEA génère une moins-value, celle-ci peut être imputée sur les gains imposables de la catégorie des plus-values mobilières, réalisés au cours de la même année ou des 10 années suivantes.

Clôture du PEA entre 5 et 8 ans
Les plus-values ne sont pas imposables et subiront seulement les prélèvements sociaux.

Le PEA après 8 ans
Après 8 ans, les possibilités sont nombreuses, vous pouvez :
- Continuer à faire vivre le PEA et effectuer des versements complémentaires
- Faire des retraits partiels. Cela entraîne seulement l'impossibilité d'effectuer de nouveaux versements. Seule la part des plus-values comprise dans le retrait sera soumise aux prélèvements sociaux
- Faire un retrait total et clôturer ainsi le PEA. La plus-value sera soumise aux prélèvements sociaux
- Demander à transformer le capital atteint en une rente viagère. La rente issue du PEA est défiscalisée et ne sera soumise qu'aux prélèvements sociaux au taux en vigueur.









Le calcul du prélèvement social




Lorsque les plus-values du PEA deviennent non-imposables (PEA de plus de 5 ans), le calcul du prélèvement social, effectué dans le cas d'un retrait partiel ou total, devient particulièrement complexe.

La première raison est que le taux à appliquer dépend de la période où les plus-values ont été réalisées. En effet, il faut tenir compte des différentes évolutions du taux des cotisations sociales. Par exemple, la CSG a connu des taux de 3,4%, 7,5% ou 8,2%.

Ensuite la base de calcul, ce sont les plus-values. Plus exactement, c'est la différence entre les différentes valeurs liquidatives du PEA (le solde du compte espèces + la cotation des différentes valeurs à une date donnée) et la somme totale des versements effectués.

Pour un PEA ayant plus de 15 ans, cette plus-value a été certainement très variable dans le temps. Il est même possible qu'à certains moments, ce soit plutôt des moins-values. Heureusement, les services fiscaux ont prévu un système de compensation entre les différents taux de CSG si ce cas de figure se produit.









Le sort des dividendes




Les dividendes d’actions sont versés sur le compte espèces dédié du PEA où ils pourront alors être réinvestis et ne sont pas soumis (en tant que tel) à l’imposition comme sur un compte titres classique.

Ils seront soumis indirectement avec la plus-value globale du PEA.