Transmission de patrimoine :
Par donation ou par succession













Mise à jour le 27/09/2021

Abattements accordés : Pour une transmission en ligne directe







Héritiers Donation (1) Succession (1)
Enfants 100 000€ 100 000€
Parents 100 000€ 100 000€
Petits-enfants 31 865€
Voir précisions (2)
1 594€
Arrière-petits-enfants 5 310€ 1 594€


Montants taxables après abattement




  • Moins de 8 072€ 5%
  • De 8 072 à 12 109€ 10%
  • De 12 109 à 15 932€ 15%
  • De 15 932 à 552 324€ 20%
  • De 552 324 à 902 838€ 30%
  • De 902 838 à 1 805 677€ 40%
  • Au-delà de 1 805 677€ 45%








Abattements accordés : Pour un conjoint ou partenaire de Pacs







Héritiers Donation (1) Succession (1)
Conjoint
Ou partenaire de Pacs
80 724€ Exonération totale


Montants taxables après abattement




  • Moins de 8 072€ 5%
  • De 8 072 à 12 109€ 10%
  • De 12 109 à 15 932€ 15%
  • De 15 932 à 552 324€ 20%
  • De 552 324 à 902 838€ 30%
  • De 902 838 à 1 805 677€ 40%
  • Au-delà de 1 805 677€ 45%






Abattements accordés : Pour tous les autres cas







Héritiers Donation (1) Succession (1) Montant taxable après abattement Taux Montant à retrancher
Frères et soeurs 15 932€ 15 932€
Voir précisions (3)
Inférieur ou égal à 24 430€
Plus de 24 430€
35%
45%
0€
2 443€
Neveux et nièces 7 967€
Voir précisions (2)
7 967€ La totalité 55% -
Parents jusqu'au 4ème dégré
Voir précisions (4)
0€ 1 594€ La totalité 55% -
Parents au-delà du 4ème dégré
Voir précisions (5)
Concubins et autres non-parents
0€ 1 594€ La totalité 60% -




Précisions complémentaires

(1) Plus un abattement de 159 325€ : En cas de transmission à une personne handicapée.
(2) Plus un abattement de 31 865€ : Au titre du don familial d'argent. Les neveux et nièces n'y ont droit que si le donateur n'a pas de descendance.
(3) La succession est exonérée de droits à 3 conditions :
- L'héritier est célibataire, veuf ou divorcé
- Il est âgé de plus de 50 ans (ou atteint d'une infirmité l'empêchant de travailler)
- Et il a vécu avec le défunt durant les cinq dernières années.
(4) Oncles, tantes, cousins germains, petits-neveux...
(5) Arrière-petits-neveux, arrière-cousins...









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