En cas de revente du bien, le loueur en meublé professionnel :
Est assujetti aux plus-values sur cession d'actifs immobilisés (également appelées plus-values professionnelles).
Plus-values professionnelles à court terme :
La moins-value ou la plus-value est intégrée dans le résultat de l'exercice;
Et vient donc diminuer ou augmenter la base taxable.
Plus-values professionnelles à long terme :
La moins-value est reportable sur des plus-values de même nature;
La plus-value est taxée au taux de 12,80%, majoré des prélèvements sociaux de 17,20%.
Location meublée : son fonctionnement
Location meublée : choix entre 2 régimes d'imposition
Cas d'exonération de taxe sur les plus-values pour le loueur en meublé professionnel
Cela concerne tout personne assujettie aux plus values-professionnelles.
Sous 2 conditions :
La personne doit être assujetties à l'impôt sur les revenus;
La personne doit avoir exercée l'activité durant plus de 5 ans.
Taux de taxation de la plus-value :
Si le montant des recettes annuelles est inférieur à 90 000,00€ :
- Exonération totale.
Pour la tranche de recettes annuelles comprise entre 90 000,00€ et 126 000,00€ :
- Exonération partielle.
Pour les recettes supérieures à 126 000,00€ :
- Taxation au taux en vigeur.
LMP : amortissement et bénéfice
LMP : imposition du résultat
INVESTISSEMENTS FINANCIERS
