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Mise à jour le 28/07/2022



Assujettisement des plus-values pour le loueur en meublé professionnel




Image d'une flèche En cas de revente du bien, le loueur en meublé professionnel :

Image qui désigne une flèche noire droite Est assujetti aux plus-values sur cession d'actifs immobilisés (également appelées plus-values professionnelles).



Image d'une flèche Plus-values professionnelles à court terme :

Image d'un carré orange La moins-value ou la plus-value, est intégrée dans le résultat de l'exercice,
Image d'un carré orange Et vient donc diminuer ou augmenter la base taxable.



Image d'une flèche Plus-values professionnelles à long terme :

Image d'un carré orange La moins-value est reportable sur des plus-values de même nature,
Image d'un carré orange La plus-value est taxée au taux de 12,80%, majoré des prélèvements sociaux de 17,20%.



Cas d'exonération de taxe sur les plus-values pour le loueur en meublé professionnel




Cela concerne tout personne assujettie aux plus values-professionnelles.


Image d'une flècheSous 2 conditions :

Image d'un carré orange La personne doit être assujetties à l'impôt sur les revenus,
Image d'un carré orange La personne doit avoir exercée l'activité durant plus de 5 ans.



Image d'une flèche Taux de taxation de la plus-value :

Image d'un carré orange Si le montant des recettes annuelles, est inférieur à 90 000€ :
Image qui désigne une flèche noire droite Exonération totale.


Image d'un carré orange Pour la tranche de recettes annuelles comprise entre 90 000€ et 126 000€ :
Image qui désigne une flèche noire droite Exonération partielle.


Image d'un carré orange Pour les recettes supérieures à 126 000€ :
Image qui désigne une flèche noire droite Taxation au taux en vigeur.







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