Travailleur indépendant - Plafond Madelin













Plafond Madelin : Qui est concerné ?




Depuis 1994, la loi Madelin permet à tout travailleur non-salarié de déduire de ses impôts les cotisations liées à la souscription :
- D'une mutuelle santé
- D'un contrat assurance prévoyance
- D'une retraite complémentaire
- Et aussi d'un contrat perte d’emploi.

Ces contrats dits "Madelin peuvent être souscrits uniquement par des professionnels indépendants :
- Un gérant d'entreprise
- Un artisan-commerçant
- Une profession médicale ou libérale
- Un gérant d'Eurl ou de Sarl
- Un auto-entrepreneur.









Plafond Madelin : Un plafond pour chaque type de contrat




Comme vous le savez, la déduction fiscale diffère d’un type de contrat à un autre.

Voici les 3 plafonds Madelin à retenir :

Le plafond de déduction fiscale, des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin :
- 3,75% du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (le PASS en 2020 est de 41 136€)
- Dans la limite de 3% de 8 PASS soit 9 872€ en 2020.

Le plafond de déduction fiscale, des cotisations de retraite Madelin :
- Le plafond de déductibilité correspond à 10 % du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, majoré de 15% de la fraction de ce revenu supérieure à 1 PASS et comprise entre 1 et 8 PASS
- La déduction plancher est fixée à 10% de 1 PASS soit 4 113 euros pour 2020.

Le plafond de déduction fiscale, des cotisations de perte d'emploi Madelin :
- Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre : 1,875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS
- Ou 2,50% du PASS soit 1 028,40€ en 2020.

Si les versements sont inférieurs au plafond de déductibilité, la déduction non utilisée peut faire l’objet d’un report au cours de l’une des trois années suivantes.