Plafond Madelin : Qui est concerné ?

Depuis 1994, la loi Madelin permet à tout travailleur non-salarié de déduire de ses impôts les cotisations liées à la souscription :

• D'une mutuelle santé
• D'un contrat assurance prévoyance
• D'une retraite complémentaire
• Et aussi d'un contrat perte d’emploi.

Ces contrats dits "Madelin" peuvent être souscrits uniquement par des professionnels indépendants :

• Un gérant d'entreprise,
• Un artisan-commerçant
• Une profession médicale ou libérale
• Un gérant d'Eurl ou de Sarl
• Un auto-entrepreneur.

Plafond Madelin : Un plafond pour chaque type de contrat

Comme vous le savez, la déduction fiscale diffère d’un type de contrat à un autre. Voici les 3 plafonds Madelin à retenir.

Le plafond de déduction fiscale, des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin :

• 3,75 % du revenu professionnel majoré de 7% du PASS (le PASS en 2020 est de 41 136€)
• Dans la limite de 3% de 8 PASS soit 9 872€ en 2020.

Le plafond de déduction fiscale, des cotisations de retraite Madelin :

• Le plafond de déductibilité correspond à 10% du bénéfice imposable, dans la limite de 8 PASS, majoré de 15% de la fraction de ce revenu supérieure à 1 PASS et comprise entre 1 et 8 PASS
• La déduction plancher est fixée à 10% de 1 PASS soit 4 113 euros pour 2020.

Si les versements sont inférieurs au plafond de déductibilité, la déduction non utilisée peut faire l’objet d’un report au cours de l’une des trois années suivantes.

Le plafond de déduction fiscale, des cotisations de perte d'emploi Madelin :

• Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre : 1,875 % du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS
• Ou 2,50% du PASS soit 1 028,40€ en 2020.