PER individuel : Les facultés de rachat anticipé













PER individuel : Les facultés de rachat anticipé




6 facultés de rachat avant la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse :
- Le décès de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité
- Votre invalidité, ou celle de vos enfants, de votre conjoint ou de votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2 et 3 de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
- Votre surendettement, au sens de l’article L. 711-1 du code de la consommation
- L’expiration de vos droits à l’assurance chômage, ou le fait d’avoir exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et de ne pas avoir liquidé votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de votre révocation
- La cessation de votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation mentionnée à l’article L. 611-4 du même code, qui en effectue la demande avec votre accord
- L’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de votre résidence principale. Les droits issus des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur ne pourront être liquidés ou rachetés pour ce motif.









Fiscalité du rachat anticipé : Motif résidence principale




Concernant le rachat pour motif résidence principale :
Le traitement fiscal ainsi que les prélèvements sociaux sont identiques à ceux de la sortie en capital.

Sur les versements :
Traitement fiscal : Imposition au barème de l'IR sans abattement de 10%

Sur les produits :
Traitement fiscal : PFU de 12.80% et prélèvements sociaux de 17.20%.

A noter concernant le rachat anticipé suite à l'acquisition de sa résidence princiaple :
Le rachat anticipé est uniquement possible sur l'épargne investie sur les compartiments individuel et collectif. L'épargne acquise sur le 3ème compartiment (compartiment obligatoire), ne peut pas faire l'objet d'un rachat anticipé !
Dans ce 3ème compartiment, l'épargne acquise est forcément transformée en rente viagère lors du départ à la retraite.









Fiscalité du rachat anticipé : Tous les autres motifs




Dans tous les autres cas :
Sur les produits : Prélèvements sociaux de 17.20%.






Sujets liés au contrat Plan d'Epargne Retraite