PER individuel : Fiscalité de ce contrat !













PERin : Rappel sur son fonctionnement




Le contrat PER individuel a pour objet l’acquisition et la jouissance :
- De droits viagers personnels
- Et / ou le versement d’un capital payables au plus tôt à la date de liquidation de votre pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou avant l’âge mentionné à l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Dans ce cadre, vous vous constituez une épargne à partir du fonds en euros et de différents supports d’investissement.

Contrat disponible aux non retraités sauf :
- Cumul emploi retraite
- De retraite progressive
- Ou adhésion par transfert en entrée








PERin : Fiscalité des versements déductibles




L'adhérent choisit de faire un versement DEDUCTIBLE
- Pour les adhérents salariés : Article 163 quatervicies du code générale des impôts
- Pour les adhérents non salariés : article 163 quatervicies, ou, selon le cas, article 154 bis ou 154 bis O-A du code général des impôts

En cas de sortie en capital

Sur le montant versé :
Imposition au barème de l'IR sans abattement de 10%

Sur les produits :
- Traitement fiscal : PFU de 12.80%
- Prélèvements sociaux : 17.20%

En cas de sortie en rente viagère

- Traitement fiscal : Imposition au barème de l'IR après abattement de 10% (régime des pensions)
- Prélèvements sociaux : 17.20% sur la fraction taxable









PERin : Fiscalité des versements non déductibles




L'adhérent choisit de faire un versement NON DEDUCTIBLE
- Aucun avantage fiscal

En cas de sortie en capital

Sur les produits :
- Traitement fiscal : PFU de 12.80%
- Prélèvements sociaux : 17.20%

En cas de sortie en rente viagère

- Traitement fiscal : Imposition au barème de l'IR après un abattement variable en fonction de l’âge (1).
- Prélèvements sociaux : 17.20% sur la fraction taxable

(1) Fraction de la rente imposable égale à : 70% avant 50 ans, 50% entre 50 et 59 ans, 40% entre 60 et 69 ans, 30% après 69 ans.






Sujets liés au contrat Plan d'Epargne Retraite