Contrat PERP : Fonctionnement de ce contrat d'épargne retraite













Contrat retraite PERP : Son fonctionnement




Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire) est un produit retraite qui n‘est plus proposé depuis le 1er octobre 2020. Ce dernier a été remplacé par le PER (Plan d'Epargne Retraite) de la loi Pacte. Par conséquent, les informations ci-dessous concernent uniquement les contrats en cours pouvant continuer à être alimentés.

Les fonds versés sur un PERP sont bloqués jusqu'à la retraite, et l'objectif du PERP est de verser une rente viagère au souscripteur du contrat.

Cependant, il existe des cas de déblocage anticipé :
- L'expiration des droits aux allocations chômage
- La liquidation judiciaire
- L'invalidité
- Le décès du conjoint / du pacsé
- Le surendettement
- La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000€).

Le rachat anticipé du PERP n'est pas imposable, sauf quand le rachat porte sur les petits PERP inférieurs à 2 000€. Dans ce cas là seulement, il est soumis à l'impôt sur le revenu, et aux prélèvements sociaux.








Fiscalité des versements




Chaque année, tout souscripteur d'un PERP peut effectuer des versements sur son contrat. Vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année, en respectant le plafond de déduction.

Tout contribuable fortement imposé :
Le plafond de déduction est fixé à 10% des revenus d'activité professionnelle de l'année précédente, plafonnés à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).
Pour les versements effectués sur 2021, cela représente une déduction maximale de 32 908€.

Tout contribuable faiblement imposé :
Chaque année, il peut déduire 10% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) de l'année précédente.
Pour les versements effectués sur 2021, cela représente une déduction maximale de 4 113€.

La limite de déduction comprend :
- Tout versement sur un contrat individuel de retraite facultative
- Les abondements de l'employeur dans le cadre d'un PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif)
- Tout versement au titre de la PREFON et assimilées.

Sachez enfin, qu'il est possible de reporter 3 années de déduction non-utilisée. Ce report peut être ajouté aux déductions autorisées de l'année.








Fiscalité au moment de la retraite




Lors du départ à la retraite :
- Versement d'une rente viagère au souscripteur d'un PERP
- Rente viagère soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites.

Une sortie partielle en capital :
La sortie en capital se limite à 20% au maximum. Ce capital est fiscalisé.

Les sommes sont alors soumises :
- Soit à l’impôt sur le revenu
- Soit à un prélèvement libératoire de 7.5% sur le capital (après abattement de 10%).
De plus des prélèvements sociaux seront appliqués.

Particularité du PERCO :
Les rentes bénéficient d’un abattement de 60% sur les rentes viagères, et non de 10%.