La Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
Notions à connaître :
Sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% :
Les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes);
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.
Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation :
Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, sont concernés par ce PFU dit "Flat Tax".
Fiscalité du contrat d'assurance-vie
Fiscalité du contrat de capitalisation
Depuis le 01/01/2018, la Flat Tax s'applique dorénavant aux contrats d'assurances-vie, mais pas à toutes.
En effet, ce PFU ne s'applique pas à tous les régimes.
Primes encaissées après le 27 septembre 2017 :
Le PFU ne s'applique qu'aux primes encaissées après le 27 septembre 2017. Tous les produits issus des versements enregistrés avant cette date sont soumis au régime précédent, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).
Par conséquent, les produits générés par des versements effectués après le 27 septembre 2017 sur des contrats + de 8 ans, continuent en cas de retrait de profiter d'un taux de 7,50%.
Les revenus générés par les encours inférieurs à 150 000€ pour une personne seule (300 000€ pour un couple), ne sont pas concernés par cette nouvelle réforme.
Ce seuil sera calculé sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus chez un ou plusieurs assureurs, en prenant en compte la somme des primes versées au 31 décembre de l’année précédente.
Total des encours détenus en assurance-vie :
Encours inférieurs à 150 000€ :
Fiscalité applicable sur les produits réalisés en cas de rachat : Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime).
Total des encours détenus en assurance-vie :
Encours supérieurs à 150 000€ :
Revenus de nouveaux contrats ou versements effectués :
Avant le 27/09/2017 :
- Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime),
Après le 27/09/2017 :
Si contrat détenu depuis - de 8 ans : Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
Si contrat détenu depuis 8 ans et + :
- Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime) jusqu'à 150 000€;
- PFU pour les encours de 150 000€ et plus.
Les abattements sur les rachats effectués après 8 ans :
Les rachats effectués après 8 ans, continuent de bénéficier d’un abattement annuel de :
4 600,00€ pour une personne seule;
Ou de 9 200,00€ pour un couple.
Cet abattement bénéficie au seul prélèvement fiscal (ancien PL de 7,50% ou nouveau PFU de 12,80%) et non aux prélèvements sociaux de 17,20%.
