La SCI (Société Civile Immobilière) est une forme juridique, qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.
La création d'une SCI implique certaines formalités d'enregistrement et de publicité, qui sont nécessaires pour que la société soit légalement reconnue et pour informer les tiers de son existence.
Hormis pour l'Alsace Moselle (Tribunal de Grande Instance), les SCI sont immatriculées au greffe du Tribunal de commerce.
Les formalités d'enregistrement d'une SCI comprennent :
La rédaction des statuts :
Les statuts de la SCI, sont un document juridique qui énonce les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés avec précision et décrire les droits et obligations de chaque associé;
La signature des statuts :
Une fois que les statuts ont été rédigés, ils doivent être signés par tous les associés. Les signatures doivent être apposées en présence d'un notaire;
L'immatriculation de la SCI :
La SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité doit être accomplie dans un délai d'un mois à compter de la signature des statuts;
La publication d'une annonce légale :
L'annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Elle doit mentionner la création de la SCI, son objet, son siège social, sa durée, son capital social et l'identité des associés;
L'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) :
L'enregistrement au SIE est obligatoire pour toute SCI. Cette formalité permet à la société de se voir attribuer un numéro SIRET et un code APE.
Enregistrement des statuts de la SCI :
Tous les associés doivent signer les statuts.
Ces statuts doivent être enregistrés et timbrés auprès des services fiscaux.
En cas d'apport en nature d'un immeuble, une publication de l'acte à la conservation des hypothèques est obligatoire.
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Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Un avis de constitution, précisant la création de la SCI, doit être fait dans un journal d'annonces légales.
Cet avis comporte des mentions obligatoires :
La dénomination de la société;
Sa forme (SCI);
Son capital;
La nature des apports;
Son siège social;
Son objet;
Sa durée;
Les noms et adresses du ou des gérants;
Le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société est immatriculée.
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Dépôt de la demande d’immatriculation auprès du CFE
C'est au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), que la demande d'immatriculation de la SCI doit être déposée.
Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :
Une fiche d’état-civil pour le ou les gérants;
La publication dans un journal d’annonces légales;
Les statuts;
L’acte de désignation du ou des gérants (s’ils n’ont pas été désignés par les statuts);
Une déclaration de non-condamnation;
Un justificatif du siège de la SCI.
La société naîtra officiellement et aura la personnalité morale quelques jours plus tard, quand lui sera communiqué son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
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