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Contrat assurance-emprunteur :
définition et contexte


















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Mise à jour le 30/05/2023



Assurance-emprunteur : définition et contexte




L'assurance de prêt, également appelée assurance emprunteur, est une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt en cas d'incapacité de l'emprunteur à rembourser le prêt en raison de divers événements tels que la maladie, l'invalidité, le décès ou la perte d'emploi.

L'assurance de prêt peut être souscrite pour divers types de prêts, tels que les prêts immobiliers, les prêts automobiles et les prêts personnels. Elle est généralement obligatoire pour les prêts immobiliers, mais peut être optionnelle pour les autres types de prêts.



Image d'une flèche Le prêt automobile :

Un prêt automobile est un type de prêt destiné à financer l'achat d'un véhicule, neuf ou d'occasion. Le prêt automobile peut être contracté auprès d'une banque, d'un organisme de crédit ou directement auprès du concessionnaire automobile. Les modalités de remboursement du prêt automobile peuvent varier en fonction du montant emprunté, de la durée du prêt et du taux d'intérêt appliqué.

Le remboursement peut se faire en mensualités constantes ou dégressives, et peut également inclure une assurance emprunteur pour garantir le remboursement en cas d'incapacité de l'emprunteur à rembourser le prêt. Les prêts automobiles peuvent être un moyen pratique de financer l'achat d'un véhicule, mais il est important de comparer les offres et de comprendre les coûts totaux, y compris les intérêts et les frais, avant de s'engager dans un prêt automobile.



Image d'une flèche Le prêt personnel :

Un prêt personnel est un type de prêt accordé à un emprunteur sans qu'il ait besoin de fournir de garantie, telles qu'une voiture ou une maison, en contrepartie. Contrairement à un prêt automobile ou immobilier, un prêt personnel peut être utilisé pour financer tout type de dépenses, comme des travaux de rénovation, des vacances, ou encore l'achat d'équipements électroménagers.

Les prêts personnels peuvent être contractés auprès d'une banque, d'un organisme de crédit ou d'un établissement de prêt en ligne. Les modalités de remboursement peuvent varier en fonction de la durée du prêt, du taux d'intérêt appliqué et des mensualités. En général, les prêts personnels ont des taux d'intérêt plus élevés que les prêts avec garantie, car ils présentent un risque plus élevé pour le prêteur.

Avant de contracter un prêt personnel, il est important de comparer les offres et de s'assurer que les remboursements sont abordables et adaptés à ses capacités financières. Il est également conseillé de vérifier les conditions de remboursement anticipé, les frais liés au prêt et les éventuelles pénalités de retard.



Image d'une étoile animée L'assurance de prêt immobilier :

L’assurance-emprunteur, est une assurance souscrite par une personne physique lorsqu’elle contracte un emprunt.

Que ce soit pour une renégociation de prêt ou un nouveau projet immobilier, l'assurance de prêt immobilier est souvent obligatoire pour obtenir son financement.

L'établissement bancaire propose son assurance-groupe, intégrant en général les garanties assurance-décès, incapacité temporaire totale de travail et invalidité permanente totale ou partielle.



Photo d'un personnage qui se pose une question Résiliation à tout moment de votre assurance de prêt immobilier :

Aujourd'hui, vous pouvez à tout moment résilier votre assurance de prêt avec la loi Lemoine. Il n'est plus nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat, faites jouer la concurrence !

Avant ou dès la signature de votre offre de prêt, vous pourrez changer d'assurance de prêt sans aucune pénalité. Il faudra simplement vous munir de votre tableau d'amortissement, pour déterminer le capital restant dû ainsi que la durée de prêt restante.



Image d'une flèche Que cet emprunt bancaire :

Image qui désigne une flèche noire droite Soit à objet immobilier;
Image qui désigne une flèche noire droite Ou qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation.

Bien qu'il n'y ait pas d'obligation légale, l'assurance-emprunteur est généralement une condition nécessaire à l'obtention d'un prêt.



Image d'une flèche Cette assurance garantit en effet :

Image qui désigne une flèche noire droite Le paiement de tout ou partie des sommes dues par l’emprunteur à l’organisme prêteur;
Image qui désigne une flèche noire droite Au titre de l’opération de crédit concernée par l’assurance;
Image qui désigne une flèche noire droite Lorsqu’un des risques prévus au contrat et concernant la(es) personne(s) assurée(s) se réalise.



Image d'une flèche Ces événement sont :

Image qui désigne une flèche noire droite Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie;
Image qui désigne une flèche noire droite L’invalidité;
Image qui désigne une flèche noire droite L’incapacité temporaire;
Image qui désigne une flèche noire droite Le chômage.



Photo d'un personnage qui se pose une question L'assurance de prêt immobilier :

Il apparaît donc clairement que cette assurance-emprunteur constitue :

Image qui désigne une flèche noire droite Pour l’établissement prêteur : une sûreté en cas de défaillance de l’emprunteur;

Image qui désigne une flèche noire droite Pour l’emprunteur : une protection contre des aléas liés à la vie humaine, susceptibles de compromettre le remboursement du prêt.




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Assurance-emprunteur : différents types de contrats




Un contrat d'assurance de prêt, peut notamment être souscrit pour sa résidence principale, ou pour de l'investissement locatif.

Le souscripteur d'un emprunt immobilier a le choix parmi de nombreux établissements bancaires. Il peut librement choisir son assurance crédit immobilier, lors d'un rachat de crédit ou une renégociation de taux auprès de sa banque.

Cependant, pour que la substitution d'assurance de prêt soit validée, il est nécessaire que les garanties soient équivalentes au contrat groupe l'établissement de crédit.



Image d'une flèche L’assurance emprunteur peut faire l’objet :

Image qui désigne une flèche noire droite D’un contrat individuel;
Image qui désigne une flèche noire droite D’un contrat groupe.



Image d'une flèche Le contrat individuel :

C'est une assurance individuelle, choisie librement par l’emprunteur, à laquelle il adhère individuellement.

L’assuré fait l’objet d’une évaluation individualisée du risque en fonction de :

Image qui désigne une flèche noire droite Son âge;
Image qui désigne une flèche noire droite Sa profession;
Image qui désigne une flèche noire droite Ses activités sportives;
Image qui désigne une flèche noire droite Son état de santé.



Photo d'un personnage qui se pose une question A savoir :

Chaque assuré paye une cotisation propre correspondant à son risque. Il y a, dans ce cas, délégation de l’assurance à l’établissement prêteur.



Image d'une flèche Pour le contrat groupe :

Il s’agit d’une assurance collective, souscrite par l'établissement prêteur auprès d'une compagnie d'assurance au profit de ses emprunteurs.
Image qui désigne une flèche noire droite Ces derniers sont adhérents au contrat.


Les caractéristiques du contrat s’appliquent à tout le groupe d’assurés :

Image qui désigne une flèche noire droite Les formalités d’adhésion sont simplifiées;
Image qui désigne une flèche noire droite Les risques sont mutualisés entre les assurés du groupe;
Image qui désigne une flèche noire droite La cotisation est identique pour l’ensemble des membres du groupe, et en général plus faible;
Image qui désigne une flèche noire droite Le caractère collectif du contrat assurant un grand nombre de personnes permettant des économies d’échelle.



Photo d'un personnage qui se pose une question Actuellement :

Image qui désigne une flèche noire droite 85,00% des emprunteurs souscrivent l'assurance-emprunteur proposée par l’établissement prêteur;
Image qui désigne une flèche noire droite 15,00% des particuliers optent pour une délégation d'assurance souscrite auprès d'un autre organisme.




Image qui désigne un lien vers une page web Devis assurance emprunteur

Image qui désigne un lien vers une page web Remboursement d'un contrat emprunteur forfaitaire











Les obligations du prêteur




Il est établi que :

Lorsque la souscription d’une assurance est obligatoire pour obtenir un financement :
Image qui désigne une flèche noire droite L’offre préalable doit rappeler, que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente, auprès de l’assureur de son choix .

Lorsque l’assurance est facultative :
Image qui désigne une flèche noire droite L’offre préalable, rappelle les modalités, suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer.



Image d'une flèche Article L. 312-29 code consommation : crédit consommation

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix.

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.



Image d'une flèche Article R. 312-0-1 du code de la consommation : crédit immobilier

[…] 5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L. 312-9 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.



Image d'une flèche Deux nouvelles réformes :

Deux grandes réformes ont apporté des modifications, en ce qui concerne les obligations du prêteur.
Afin d’améliorer les droits des consommateurs.



Elles concernent :

Image qui désigne une flèche noire droite La loi Lagarde de juillet 2010 : relative à la fois la distribution du crédit et aux procédures de surendettement.
Elle impose la communication d’un taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) dans toute offre ou toute publicité quelque soit le crédit;

Image qui désigne une flèche noire droite La loi Hamon de mars 2014 : relative à la consommation, et notamment aux contrats d’assurance.
Prévoit une fiche standardisée d’information assurance, à fournir pour tous crédits immobiliers.




Image qui désigne un lien vers une page web Loi Hamon

Image qui désigne un lien vers une page web Remboursement d'un contrat emprunteur indemnitaire









TAEA : taux annuel effectif d’assurance




Image d'une flèche TAEA est le Taux Annuel Effectif d’Assurance :

Depuis le 26 juillet 2014, et l'entrée en vigueur de la Loi Hamon :
Toute offre ou toute publicité comportant une assurance, doit préciser pour l’assurance-emprunteur, le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) (à l’exclusion de tout autre taux).



Image d'une flèche Article L. 312-7 du code de consommation :

Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa.


Photo d'un personnage qui se pose une question Ce coût est exprimé :

- à l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit;
- en montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt;
- en euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.



Image d'une flèche Ce taux permet au consommateur de :

- faciliter l’évaluation du coût de l’assurance dans le coût total du prêt;
- mieux comparer les différentes offres.

Pour les crédits immobiliers, le TAEA est communiqué à l’aide de la fiche standardisée d’information (FSI).



Image d'une flèche Article R. 312-0-1 Code de la consommation :

[…] II.-Cette fiche spécifie notamment :
[…] 4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche, portant sur les éléments suivants :
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article R. 313-5-2.




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