Les avantages du régime de la séparation de biens

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Mise à jour le 03/04/2024

Sommaire

Les avantages du régime de la séparation de biens
Les inconvénients de ce régime
Développement de la séparation de biens "Société d'acquêts"

Le régime de la séparation de biens est un régime matrimonial qui définit la manière dont les biens et les obligations financières sont répartis entre les conjoints.

Voici les principaux avantages de ce régime matrimonial :

Ce régime avantage les enfants vis-à-vis du conjoint survivant.
En l'absence de testament, le conjoint survivant récupère 1/4 de la succession de son époux.

Chacun des époux est protégé des "mauvaises affaires" de l'autre;

Chacun des époux est propriétaire de ce qui lui appartient;

Chacun des époux gère son patrimoine en toute autonomie;

Chacun des époux n'est pas engagé pour les dettes de l'autre époux;

Les époux peuvent acheter en indivision en décidant des quotités de chacun.
Par exemple 80,00% pour Monsieur, et 20,00% pour Madame. Ce qui est impossible pour des époux mariés sous un régime de communauté.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la séparation de biens, quels sont les biens propres ?

Liquidation du régime de la séparation de biens

Les inconvénients du régime de la séparation de biens

Ce régime passe forcément par un contrat de mariage;

Impliquant des frais d'honoraires de notaire et des démarches à faire;

Chacun des époux, est tenu à l'écart de l'enrichissement de l'autre;

En cas de compte bancaire commun, le partage peut être difficile en cas de divorce;

Chacun des époux, est tenu de contribuer aux dettes ménagères.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de séparation de biens : son fonctionnement

Régime de la séparation de biens : les situations particulières

Développement de la séparation de biens "Société d'acquêts"

Son objectif est de créer une communauté sur mesure.

En effet, vous pouvez loger dans cette société d'acquêts les biens que vous souhaitez :

Résidence principale;
Résidence secondaire etc.

A noter :

De plus, pour protéger le conjoint survivant suite à la liquidation de la société d'acquêts (suite au décès de l'un des époux), vous pouvez ajouter une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Le conjoint survivant, récupèrera la totalité du patrimoine incluse dans la société d'acquêts, sans droit à payer.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la participation aux acquêts : la dissolution du régime

Régime de la participation aux acquêts : fonctionnement

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