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Mise à jour le 19/07/2022



Les avantages du régime de la séparation de biens




Image d'une flèche Ce régime avantage les enfants vis-à-vis du conjoint survivant.
En l'absence de testament, le conjoint survivant récupère 1/4 de la succession de son époux.


Image d'une flèche Chacun des époux, est protégé des "mauvaises affaires" de l'autre,


Image d'une flèche Chacun des époux, est propriétaire de ce qui lui appartient,


Image d'une flèche Chacun des époux, gère son patrimoine en toute autonomie,


Image d'une flèche Chacun des époux, n'est pas engagé pour les dettes de l'autre époux,


Image d'une flèche Les époux peuvent acheter en indivision, en décidant des quotités de chacun.
Par exemple 80% pour Monsieur, et 20% pour Monsieur.
Ce qui est impossible pour des époux mariés sous un régime de communauté.







Les inconvénients du régime de la séparation de biens




Image d'une flèche Ce régime passe forcément par un contrat de mariage,


Image d'une flèche Impliquant des frais d'honoraires de notaire et des démarches à faire,


Image d'une flèche Chacun des époux, est tenu à l'écart de l'enrichissement de l'autre,


Image d'une flèche En cas de compte bancaire commun, le partage peut être difficile en cas de divorce,


Image d'une flèche Chacun des époux, est tenu de contribuer aux dettes ménagères.







Développement de la séparation de biens "Société d'acquêts"




Son objectif est de créer une communauté sur mesure.


Image d'une flèche En effet, vous pouvez loger dans cette société d'acquêts les biens que vous souhaitez :

Image d'un carré orange Résidence principale,
Image d'un carré orange Résidence secondaire...



Image d'une flèche De plus, pour protéger le conjoint survivant suite à la liquidation de la société d'acquêts (suite au décès de l'un des époux), vous pouvez ajouter une clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

Image d'un carré orange Le conjoint survivant, récupèrera la totalité du patrimoine incluse dans la société d'acquêts, sans droit à payer.






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