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Mise à jour le 29/07/2022



Insérer une convention matrimoniale dans son contrat de mariage




Image d'une flèche Définition des conventions matrimoniales :

Image d'un carré orange Ce sont des dispositions contenues dans le contrat de mariage :
=> Dans lesquelles peuvent être insérées les 2 clauses.



Image d'une flècheLes 2 clauses sont les suivantes :

Image d'un carré orange La clause d'attribution intégrale au survivant :

- Disponible pour le régime de la communauté universelle,
- La communauté est attribuée au conjoint survivant, sans déclaration de succession,
- Le conjoint survivant, est pleinement propriétaire du patrimoine laissé par lé défunt,
- Les enfants ne recevront leur part qu'au second décès,
- Cette clause est irrévocable, contrairement à la donation au dernier vivant.


Image d'un carré orange Et la clause de préciput :

Le conjoint survivant, a 2 droits sur la résidence principale :
- L'usufruit de la résidence principale,
- Le droit viager au logement de famille.



Image qui désigne une alerte Prenons un exemple de préciput :

Si le conjoint survivant (qui ne possède que l'usufruit du bien) :

=> Souhaite vendre la résidence principale, pour financer le coût d'une maison de retraite.

Cela ne sera pas possible de vendre, sauf si présence dans le contrat de mariage, d'une clause de préciput sur la résidence principale.







La clause de préciput




Image d'une flèche La clause de préciput :

Image d'un carré orange Ne constitue pas une donation, mais simplement à une convention de mariage,
Image d'un carré orange Donc pas de droit de succession,
Image d'un carré orange A condition de porter sur des biens de la communauté.



Image d'une flèche Elle peut porter sur :

Image d'un carré orange La résidence principale du couple,
Image d'un carré orange Un portefeuille de valeurs mobilières,
Image d'un carré orange Tout bien faisant partie de la communauté des époux.



Image d'une flèche Au décès du conjoint :

Image d'un carré orange Le conjoint survivant recevra ce préciput hors succession.



Image d'une flèche Donations graduelles :

Image d'un carré orange Interdiction de vendre le bien, ni de le donner (cette donation est adaptée à un bien immobilier).

Elle oblige le premier donataire à transmettre le bien en l'état, au second donataire.
Par exemple des parents donnent un bien immobilier à leur enfant. Le bien immobilier devra revenir forcément au petit-enfant.



Image d'une flèche Donations résiduelles :

Image d'un carré orange Le premier bénéficiaire peut disposer du bien (cette donation est adaptée à un portefeuille de valeurs mobilières).

Cette donation permet donc au premier donataire de disposer du bien comme il l'entend. Charge à lui d'en transmettre la valeur au second donataire.






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