Insérer une convention matrimoniale dans son contrat de mariage
Définition des conventions matrimoniales :
Ce sont des dispositions contenues dans le contrat de mariage :
=> Dans lesquelles peuvent être insérées les 2 clauses.
Les 2 clauses sont les suivantes :
La clause d'attribution intégrale au survivant :
- Disponible pour le régime de la communauté universelle,
- La communauté est attribuée au conjoint survivant, sans déclaration de succession,
- Le conjoint survivant, est pleinement propriétaire du patrimoine laissé par lé défunt,
- Les enfants ne recevront leur part qu'au second décès,
- Cette clause est irrévocable, contrairement à la donation au dernier vivant.
Et la clause de préciput :
Le conjoint survivant, a 2 droits sur la résidence principale :
- L'usufruit de la résidence principale,
- Le droit viager au logement de famille.
Prenons un exemple de préciput :
Si le conjoint survivant (qui ne possède que l'usufruit du bien) :
=> Souhaite vendre la résidence principale, pour financer le coût d'une maison de retraite.
Cela ne sera pas possible de vendre, sauf si présence dans le contrat de mariage, d'une clause de préciput sur la résidence principale.
La clause de préciput
La clause de préciput :
Ne constitue pas une donation, mais simplement à une convention de mariage,
Donc pas de droit de succession,
A condition de porter sur des biens de la communauté.
Elle peut porter sur :
La résidence principale du couple,
Un portefeuille de valeurs mobilières,
Tout bien faisant partie de la communauté des époux.
Au décès du conjoint :
Le conjoint survivant recevra ce préciput hors succession.
Donations graduelles :
Interdiction de vendre le bien, ni de le donner (cette donation est adaptée à un bien immobilier).
Elle oblige le premier donataire à transmettre le bien en l'état, au second donataire.
Par exemple des parents donnent un bien immobilier à leur enfant. Le bien immobilier devra revenir forcément au petit-enfant.
Donations résiduelles :
Le premier bénéficiaire peut disposer du bien (cette donation est adaptée à un portefeuille de valeurs mobilières).
Cette donation permet donc au premier donataire de disposer du bien comme il l'entend. Charge à lui d'en transmettre la valeur au second donataire.
