Contrat de mariage : inclure une convention matrimoniale

Sommaire

Insérer une convention matrimoniale dans son contrat de mariage
La clause de préciput

La convention matrimoniale est un document qui permet aux futurs époux de définir les modalités de leur régime matrimonial, c'est-à-dire les règles qui vont régir la gestion de leurs biens pendant le mariage et en cas de divorce ou de décès.

La convention matrimoniale peut être établie avant le mariage ou pendant le mariage. Si elle est établie avant le mariage, elle doit être annexée au contrat de mariage pour être opposable aux tiers.

La convention matrimoniale peut contenir des clauses très diverses, telles que la séparation de biens, la participation aux acquêts, la clause de préciput, la clause de tontine, etc. Ces clauses permettent de personnaliser le régime matrimonial, en fonction des souhaits des futurs époux et de leur situation patrimoniale.

Pour insérer une convention matrimoniale dans son contrat de mariage, il est recommandé de consulter un notaire. Le notaire pourra conseiller les futurs époux sur les différentes options possibles, et rédiger la convention matrimoniale en respectant les règles légales en vigueur.

Image d'une flèche Les conventions matrimoniales :

Ce sont donc des dispositions contenues dans le contrat de mariage, dans lesquelles peuvent être insérées les 2 clauses suivantes :

Image d'un carré orange La clause d'attribution intégrale au survivant :

Image qui désigne une flèche noire droite Disponible pour le régime de la communauté universelle;
La communauté est attribuée au conjoint survivant, sans déclaration de succession;
Le conjoint survivant, est pleinement propriétaire du patrimoine laissé par lé défunt;
Image qui désigne une flèche noire droite Les enfants ne recevront leur part qu'au second décès;
Cette clause est irrévocable, contrairement à la donation au dernier vivant.

Image d'un carré orange Et la clause de préciput :

Le conjoint survivant a 2 droits sur la résidence principale :

Image qui désigne une flèche noire droite L'usufruit de la résidence principale;
Le droit viager au logement de famille.

Photo d'un personnage qui se pose une question Prenons un exemple de préciput :

Si le conjoint survivant (qui ne possède que l'usufruit du bien), souhaite vendre la résidence principale, pour financer le coût d'une maison de retraite.

Image qui désigne une flèche noire droite Cela ne sera pas possible de vendre :
Sauf si présence dans le contrat de mariage, d'une clause de préciput sur la résidence principale.

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Faire une donation au dernier vivant

La clause de préciput

Image d'une flèche La clause de préciput :

Image d'un carré orange Ne constitue pas une donation, mais simplement à une convention de mariage;
Donc pas de droits de succession;
A condition de porter sur des biens de la communauté.

Image d'une flèche Elle peut porter sur :

Image d'un carré orange La résidence principale du couple;
Un portefeuille de valeurs mobilières;
Tout bien faisant partie de la communauté des époux.

Image d'une flèche Au décès du conjoint :

Le conjoint survivant recevra ce préciput hors succession.

Donations graduelles :

Interdiction de vendre le bien, ni de le donner (cette donation est adaptée à un bien immobilier). Elle oblige le premier donataire à transmettre le bien en l'état, au second donataire.

Par exemple des parents donnent un bien immobilier à leur enfant.
Image qui désigne une flèche noire droite Le bien immobilier devra revenir forcément au petit-enfant.

Image d'une flèche Donations résiduelles :

Le premier bénéficiaire peut disposer du bien (cette donation est adaptée à un portefeuille de valeurs mobilières).

Cette donation permet donc au premier donataire de disposer du bien comme il l'entend. Charge à lui d'en transmettre la valeur au second donataire.

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Annulation ou révocation d'une donation