Donation hors ligne directe

Les donations pouvant être effectuées

En France, les donations peuvent être faites à des personnes autres que les héritiers réservataires, c'est-à-dire les descendants, les ascendants et le conjoint.

Il est possible de faire des donations à des personnes en dehors de la famille, comme des amis, des associations, des organismes caritatifs, etc. Ces donations sont appelées des donations "hors ligne directe".

Les donations hors ligne directe sont soumises à des règles particulières en matière de droits de mutation (taxes sur les donations). Le taux de ces droits est plus élevé que pour les donations faites aux héritiers réservataires.

Il est également important de noter, que les donations hors ligne directe peuvent être remises en cause en cas d'insuffisance de ressources du donateur, ou si elles portent atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.

En effet, les héritiers réservataires ont une part minimale d'héritage garantie par la loi, appelée "réserve héréditaire", qui ne peut pas être légalement remise en cause.

Il est donc important de bien réfléchir aux conséquences d'une telle donation avant de la faire, et de prendre en compte les règles spécifiques qui s'appliquent aux donations hors ligne directe.



Annulation ou révocation d'une donation

Donations : la capacité à effectuer une donation