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Mise à jour le 19/07/2022



Donation dans les autres cas




Les abattements accordés :

Image d'une flèche Pour une transmission dans les autres cas






Héritiers Donation (1) Montant taxable après abattement Taux Montant à retrancher
Frères et soeurs 15 932€ Inférieur ou égal à 24 430€
Plus de 24 430€
35%
45%
0€
2 443€
Neveux et nièces 7 967€ (2) La totalité 55% -
Parents jusqu'au 4ème dégré (3) 0€ La totalité 55% -
Parents au-delà du 4ème dégré (4)
Concubins et autres non-parents
0€ La totalité 60% -




Précisions complémentaires concernant les donations



(1) Plus un abattement de 159 325€ :
=> En cas de transmission à une personne handicapée.

(2) Plus un abattement de 31 865€ :
=> Au titre du don familial d'argent,
=> Les neveux et nièces n'y ont droit que si le donateur n'a pas de descendance.

(3) Oncles, tantes, cousins germains, petits-neveux...

(5) Arrière-petits-neveux, arrière-cousins...






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