PER individuel :
Montant des frais de transfert













Mise à jour le 29/09/2021

Frais de transfert d'un contrat PERP, Madelin vers un contrat PER




Le souscripteur d'un contrat Madelin ou PERP, peut être tenté de transférer son contrat vers un nouveau PER. Un des avantages évoqué, est que le PER individuel est plus souple. En effet, il n'y a plus d'obligation de versement, ni en montant, ni en périodicité !

Concernant les frais de transfert :
Les frais de transfert d'un ancien contrat Madelin ou PERP vers le nouveau PER individuel sont plafonnés. En effet, les frais de la compagnie sortante ne peuvent pas dépasser 5% de la provision mathématique du contrat.

Notez enfin, que si votre contrat a une ancienneté d'au-moins 10 ans, les frais de transfert facturés par la compagnie sortante sont alors de 0%.

Les frais de transfert seront alors appliqués uniquement par la compagnie vers laquelle vous effectuez votre transfert.








Frais de transfert d'un contrat PER vers un autre contrat PER




Les frais de transfert d'un contrat PER vers un autre contrat PER sont plafonnés. En effet, les frais de la compagnie sortante ne peuvent pas dépasser 1% de la provision mathématique du contrat.

Notez enfin, que si votre contrat a une ancienneté d'au-moins 5 ans, les frais de transfert facturés par la compagnie sortante sont alors de 0%.

Les frais de transfert seront alors appliqués uniquement par la compagnie vers laquelle vous effectuez votre transfert.









A savoir sur le transfert de l'ancien contrat




Le transfert vers la nouvelle compagnie met un terme définitif à l'ancien contrat.
L'épargnant renonce ainsi, à l'ensemble des conditions particulières et générales de son ancien contrat (notamment la table de mortalité et le taux technique).






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