Frais de transfert d'un contrat PERP, Madelin vers un contrat PER
Le souscripteur d'un contrat Madelin ou PERP, peut être tenté de transférer son contrat vers un nouveau PER.
Un des avantages évoqué, est que le PER individuel est plus souple. En effet, il n'y a plus d'obligation de versement, ni en montant, ni en périodicité !
Concernant les frais de transfert :
Les frais de transfert d'un ancien contrat Madelin ou PERP vers le nouveau PER individuel sont plafonnés. En effet, les frais de la compagnie sortante ne peuvent pas dépasser 5,00% de la provision mathématique du contrat.
Notez enfin :
Si votre contrat a une ancienneté d'au-moins 10 ans :
Les frais de transfert facturés par la compagnie sortante sont alors de 0%;
Les frais de transfert seront alors appliqués, uniquement par la compagnie vers laquelle vous effectuez votre transfert.
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