SCI, les formalités d'enregistrement et de publicité




En savoir plus





Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport


Mise à jour le 03/04/2024
















La SCI (Société Civile Immobilière) est une forme juridique, qui permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens immobiliers.

La création d'une SCI implique certaines formalités d'enregistrement et de publicité, qui sont nécessaires pour que la société soit légalement reconnue et pour informer les tiers de son existence.

Hormis pour l'Alsace Moselle (Tribunal de Grande Instance), les SCI sont immatriculées au greffe du Tribunal de commerce.



Les formalités d'enregistrement d'une SCI comprennent :


La rédaction des statuts :
Les statuts de la SCI, sont un document juridique qui énonce les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent être rédigés avec précision et décrire les droits et obligations de chaque associé;


La signature des statuts :
Une fois que les statuts ont été rédigés, ils doivent être signés par tous les associés. Les signatures doivent être apposées en présence d'un notaire;


L'immatriculation de la SCI :
La SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette formalité doit être accomplie dans un délai d'un mois à compter de la signature des statuts;


La publication d'une annonce légale :
L'annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales. Elle doit mentionner la création de la SCI, son objet, son siège social, sa durée, son capital social et l'identité des associés;


L'enregistrement au service des impôts des entreprises (SIE) :
L'enregistrement au SIE est obligatoire pour toute SCI. Cette formalité permet à la société de se voir attribuer un numéro SIRET et un code APE.



Enregistrement des statuts de la SCI :

Tous les associés doivent signer les statuts. Ces statuts doivent être enregistrés et timbrés auprès des services fiscaux.

En cas d'apport en nature d'un immeuble, une publication de l'acte à la conservation des hypothèques est obligatoire.



Image qui désigne un lien vers une page web Tout savoir sur la SCI

Image qui désigne un lien vers une page web SCI, connaître les avantages fiscaux











Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales




Un avis de constitution, précisant la création de la SCI, doit être fait dans un journal d'annonces légales.


Cet avis comporte des mentions obligatoires :

La dénomination de la société;
Sa forme (SCI);
Son capital;
La nature des apports;
Son siège social;
Son objet;
Sa durée;
Les noms et adresses du ou des gérants;
Le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société est immatriculée.




Image qui désigne un lien vers une page web Les différents apports possibles dans une SCI

Image qui désigne un lien vers une page web SCI, avantages et inconvénients de l'associé mineur











Dépôt de la demande d’immatriculation auprès du CFE




C'est au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), que la demande d'immatriculation de la SCI doit être déposée.


Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :

Une fiche d’état-civil pour le ou les gérants;
La publication dans un journal d’annonces légales;
Les statuts;
L’acte de désignation du ou des gérants (s’ils n’ont pas été désignés par les statuts);
Une déclaration de non-condamnation;
Un justificatif du siège de la SCI.



A noter :

La société naîtra officiellement et aura la personnalité morale quelques jours plus tard, quand lui sera communiqué son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.




Image qui désigne un lien vers une page web SCI, quel capital social choisir ?

Image qui désigne un lien vers une page web SCI, cession de parts sociales








Obtenez les meilleurs placements financiers en ligne






Courtier en assurances



Nous vous guidons pour faire des économies et choisir le meilleur contrat du marché.



Conseiller financier indépendant



Nous vous orientons vers des choix financiers judicieux, performants et avisés.



Courtier en banques



Nous négocions pour vous les meilleures conditions bancaires pour votre prêt immobilier.








Faites votre devis en ligne gratuitement








Image d'un graphique boursier INVESTISSEMENTS FINANCIERS




Nous sélectionnons les meilleurs placements financiers et immobiliers (épargne-retraite, assurance vie, investissement locatif etc.)


Nous vous proposons des supports d'investissements adaptés à votre profil d'épargnant (Opcvm, SCPI, SCI, location meublée etc.)


Nous mettons à votre disposition des contrats financiers avec 0% de frais sur chaque versement (hors supports immobiliers notamment etc.)


Nous arbitrons à votre place d'un support à un autre, vous n'avez rien à faire.








Avis de Carole B


Excellent courtier, très professionnel, réactif, disponible, bons conseils, explications claires, excellents échanges.

Je recommande sans hésitation.

Image de 5 étoiles jaunes

Avis de Murielle D


Allez y les yeux fermés !

Très réactif, de très bons conseils, tout est très clair, bien cadré, très professionnel.

Image de 5 étoiles jaunes

Avis de Jocelyne B


Un courtier proche de ses clients, humain, réactif, et fiable.

Réactualisation, suivi des clients au top.

Image de 5 étoiles jaunes






Choisissez l'abonnement adapté à vos besoins













Logo Linkedin Logo Instagram