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Mise à jour le 25/07/2022



SCI, les formalités d'enregistrement et de publicité




Hormis pour l'Alsace Moselle (Tribunal de Grande Instance), les SCI sont immatriculées au greffe du Tribunal de commerce.



Image d'une flèche Enregistrement des statuts de la SCI :

Tous les associés doivent signer les statuts.
Ces statuts doivent être enregistrés et timbrés auprès des services fiscaux.
En cas d'apport en nature d'un immeuble, une publication de l'acte à la conservation des hypothèques est obligatoire.







Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales




Un avis de constitution, précisant la création de la SCI, doit être fait dans un journal d'annonces légales.


Image d'une flèche Cet avis comporte des mentions obligatoires :

Image d'un carré orange La dénomination de la société,
Image d'un carré orange Sa forme (SCI),
Image d'un carré orange Son capital,
Image d'un carré orange La nature des apports,
Image d'un carré orange Son siège social,
Image d'un carré orange Son objet,
Image d'un carré orange Sa durée,
Image d'un carré orange Les noms et adresses du ou des gérants,
Image d'un carré orange Le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société est immatriculée.







Dépôt de la demande d’immatriculation auprès du CFE




C'est au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), que la demande d'immatriculation de la SCI doit être déposée.


Image d'une flèche Ce dossier doit comprendre les éléments suivants :

Image d'un carré orange Une fiche d’état-civil pour le ou les gérants,
Image d'un carré orange La publication dans un journal d’annonces légales,
Image d'un carré orange Les statuts,
Image d'un carré orange L’acte de désignation du ou des gérants (s’ils n’ont pas été désignés par les statuts),
Image d'un carré orange Une déclaration de non-condamnation,
Image d'un carré orange Un justificatif du siège de la SCI.



Image qui désigne une alerte La société naîtra officiellement et aura la personnalité morale quelques jours plus tard, quand lui sera communiqué son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.







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