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Mise à jour le 03/03/2022



Qu'est-ce-que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ?




Image d'une flèche Objectif de cette aide :

Image qui désigne une flèche noire droite L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), est une aide pour financer sa complémentaire santé.





Image d'une flèche Elle est accordée aux personnes :

Image d'un carré orange Dont les ressources sont modestes,
Image d'un carré orange Mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-Complémentaire.





Image d'une flèche 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'ACS :

Image d'un carré orange Etre en situation régulière,

Image d'un carré orange Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), et un maximum de 35% au-delà, selon la composition du foyer,

Image d'un carré orange Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois.





Image d'une flèche Pour faire la demande d'aide ACS :

Pour faire la demande d'aide, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande ACS (formulaire S 3715) disponible sur le site ameli.fr.

Image qui désigne une flèche noire droite Une seule demande par foyer est nécessaire.







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Que permet l'ACS ?




Image d'une flèche Pas de dépassement d'honoraires :

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), permet de bénéficier également :

Image d'un carré orange De frais médicaux sans dépassement d'honoraires,
Image d'un carré orange Et de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie.





Image d'une flèche L'attestation-chèque :

L'attestation-chèque est remise par le régime obligatoire (pour chaque membre du foyer), et doit être transmise à l'organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de la cotisation annuelle.

Image qui désigne une flèche noire droite Le montant du chèque santé est, selon l'âge, apprécié au 1er janvier de l'année en cours.