Qu'est-ce-que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ?
Objectif de cette aide :
L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), est une aide pour financer sa complémentaire santé.
Elle est accordée aux personnes :
dont les ressources sont modestes;
mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-Complémentaire.
3 conditions à remplir pour bénéficier de l'ACS :
être en situation régulière;
percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), et un maximum de 35,00% au-delà, selon la composition du foyer;
résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois.
Pour faire la demande d'aide ACS :
Pour faire la demande d'aide, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande ACS (formulaire S 3715) disponible sur le site ameli.fr.
Une seule demande par foyer est nécessaire.
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