Qu'est-ce-que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé ?

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Mise à jour le 08/06/2023

Sommaire

Qu'est-ce-que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ?
Que permet l'ACS ?

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), est une aide pour financer sa complémentaire santé.

Elle est accordée aux personnes dont les ressources sont modestes, mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-Complémentaire.

Image d'une flèche 3 conditions à remplir pour bénéficier de l'ACS :

Image d'un carré orange Etre en situation régulière;

Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), et un maximum de 35,00% au-delà, selon la composition du foyer;

Image d'un carré orange Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois.

Image d'une flèche Pour faire la demande d'aide ACS :

Pour faire la demande d'aide, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande ACS (formulaire S 3715) disponible sur le site ameli.fr.

Une seule demande par foyer est nécessaire.

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Que permet l'ACS ?

Image d'une flèche Pas de dépassement d'honoraires :

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), permet de bénéficier également :

Image d'un carré orange De frais médicaux sans dépassement d'honoraires;
Et de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie.

Image d'une flèche L'attestation-chèque :

L'attestation-chèque est remise par le régime obligatoire (pour chaque membre du foyer), et doit être transmise à l'organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de la cotisation annuelle.

Le montant du chèque santé est selon l'âge, apprécié au 1er janvier de l'année en cours.

Image qui désigne un lien vers une page web Le dispositif du reste à charge zéro en Optique

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