Qu'est-ce-que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ?

Objectif de cette aide :

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), est une aide pour financer sa complémentaire santé.

Elle est accordée aux personnes :

dont les ressources sont modestes;
mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-Complémentaire.

3 conditions à remplir pour bénéficier de l'ACS :

être en situation régulière;

percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), et un maximum de 35,00% au-delà, selon la composition du foyer;

résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois.

Pour faire la demande d'aide ACS :

Pour faire la demande d'aide, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande ACS (formulaire S 3715) disponible sur le site ameli.fr.

Une seule demande par foyer est nécessaire.



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Que permet l'ACS ?

Pas de dépassement d'honoraires :

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), permet de bénéficier également :

De frais médicaux sans dépassement d'honoraires,
Et de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie.

L'attestation-chèque :

L'attestation-chèque est remise par le régime obligatoire (pour chaque membre du foyer), et doit être transmise à l'organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de la cotisation annuelle.

Le montant du chèque santé est, selon l'âge, apprécié au 1er janvier de l'année en cours.