Mise à jour le 03/01/2022

Qu'est-ce-que l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) ?


Objectif de cette aide :

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), est une aide pour financer sa complémentaire santé.


Elle est accordée aux personnes :

- Dont les ressources sont modestes,
- Mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la CMU-Complémentaire.


3 conditions à remplir pour bénéficier de l'ACS :

. Etre en situation régulière,
. Percevoir des ressources comprises entre le plafond d'attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C), et un maximum de 35% au-delà, selon la composition du foyer,
. Résider en France de façon stable depuis plus de 3 mois.


Pour faire la demande d'aide ACS :

Pour faire la demande d'aide, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande ACS (formulaire S 3715) disponible sur le site ameli.fr.
Une seule demande par foyer est nécessaire.






Que permet l'ACS ?


Pas de dépassement d'honoraires :

L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), permet de bénéficier également :
- De frais médicaux sans dépassement d'honoraires,
- Et de la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'assurance maladie.


L'attestation-chèque :

L'attestation-chèque est remise par le régime obligatoire (pour chaque membre du foyer), et doit être transmise à l'organisme de protection complémentaire pour réduire le montant de la cotisation annuelle.
Le montant du chèque santé est, selon l'âge, apprécié au 1er janvier de l'année en cours.