Donation pour un conjoint ou un partenaire de PACS
Les abattements accordés :
Pour une transmission pour un conjoint ou un partenaire de PACS
| Héritiers | Donation (1) |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724€ |
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Mise à jour le 19/07/2022
Précisions complémentaires concernant les donations
(1) Plus un abattement de 159 325€ :
=> En cas de transmission à une personne handicapée.
Les montants taxables après abattement
- Moins de 8 072€ 5%
- De 8 072 à 12 109€ 10%
- De 12 109 à 15 932€ 15%
- De 15 932 à 552 324€ 20%
- De 552 324 à 902 838€ 30%
- De 902 838 à 1 805 677€ 40%
- Au-delà de 1 805 677€ 45%
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