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Mise à jour le 19/07/2022



Donation pour un conjoint ou un partenaire de PACS




Les abattements accordés :

Image d'une flèche Pour une transmission pour un conjoint ou un partenaire de PACS






Héritiers Donation (1)
Conjoint ou partenaire de PACS 80 724€




Précisions complémentaires concernant les donations



(1) Plus un abattement de 159 325€ :

=> En cas de transmission à une personne handicapée.







Les montants taxables après abattement










  • Moins de 8 072€ 5%
  • De 8 072 à 12 109€ 10%
  • De 12 109 à 15 932€ 15%
  • De 15 932 à 552 324€ 20%
  • De 552 324 à 902 838€ 30%
  • De 902 838 à 1 805 677€ 40%
  • Au-delà de 1 805 677€ 45%





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