Précisions complémentaires concernant les donations
(1) Plus un abattement de 159 325,00€ :
=> En cas de transmission à une personne handicapée.
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Mise à jour le 02/06/2023
La donation entre époux est une méthode fréquemment utilisée pour transmettre une partie de son patrimoine à son conjoint. Cette donation peut servir à protéger son conjoint en cas de décès, mais également à disposer librement de sa succession.
Cependant, avant de faire une donation, il est important de comprendre les règles fiscales qui régissent cette opération.
En premier lieu, il convient de préciser que le montant d'abattement d'une donation entre époux est fixé à 80 724 euros. Ce montant permet de bénéficier d'une exonération des droits de donation sur une partie de la valeur des biens donnés.
En conclusion, le montant d'abattement d'une donation entre époux est fixé à 80 724 euros. Cette donation peut être faite sous forme de pleine propriété, d'usufruit ou de nue-propriété, et doit être consentie par acte notarié.
Les donations entre époux peuvent également bénéficier d'autres avantages fiscaux. Mais il est important de bien comprendre les règles fiscales qui régissent cette opération, notamment en matière de réserve héréditaire et de droits de mutation.
Il est conseillé de consulter un notaire, pour les opérations de transmission du patrimoine.
Les abattements accordés, pour une transmission pour un conjoint ou un partenaire de PACS
| Héritiers | Donation (1) |
|---|---|
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724,00€ |
Les montants taxables après abattement
- Moins de 8 072,00€ 5,00%
- De 8 072 à 12 109,00€ 10,00%
- De 12 109 à 15 932,00€ 15,00%
- De 15 932 à 552 324,00€ 20,00%
- De 552 324 à 902 838,00€ 30,00%
- De 902 838 à 1 805 677,00€ 40,00%
- Au-delà de 1 805 677,00€ 45,00%
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