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En matière de donation pour les partenaires de PACS




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Mise à jour le 12/06/2023
















Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est un contrat signé par deux personnes de même sexe ou de sexe différent, qui souhaitent s'engager dans une union civile.

Ce contrat permet notamment de bénéficier de droits sociaux et fiscaux similaires à ceux du mariage.

Lorsqu'une personne est pacsée, il est important de penser à une donation afin de lui transmettre des biens de son vivant ou après son décès. En effet, les partenaires de PACS ne sont pas considérés comme des héritiers légaux, contrairement aux époux et aux enfants.



Image d'une étoile animée Il existe plusieurs types de donations possibles :

Par exemple, la donation-partage permet de répartir les biens du vivant du donateur, en déterminant précisément ce qui reviendra à chaque bénéficiaire.

La donation entre époux (donation au dernier vivant), permet au conjoint survivant de bénéficier d'une part plus importante de la succession.

La donation au dernier vivant permet de transmettre la pleine propriété ou l'usufruit de biens immobiliers et/ou mobiliers au partenaire survivant, sans droits de succession à payer.

Cette donation doit être faite devant notaire, et peut être consentie à titre gratuit ou moyennant une contrepartie financière.



Photo d'un personnage qui se pose une question Attention :

La donation au dernier vivant n'est pas possible pour un concubin ou un partenaire de PACS. Cette donation est permise uniquement aux personnes mariées.



Image d'une flèche Avantager son partenaire de PACS en faisant une donation :

En ce qui concerne les pacsés, il est également possible de faire une donation entre vifs pour avantager son partenaire de PACS. Cette donation peut porter sur une somme d'argent, un bien immobilier ou mobilier. Elle peut être consentie à titre gratuit ou moyennant une contrepartie financière. Cette donation doit également être faite devant notaire.

Il est important de souligner que les donations consenties à des partenaires de PACS sont soumises aux mêmes règles fiscales que celles consenties à des époux. Les abattements et les barèmes de taxation sont les mêmes.

En résumé, pour transmettre efficacement son patrimoine à un partenaire de PACS, il est recommandé de se renseigner auprès d'un notaire pour déterminer quelle donation convient le mieux à sa situation. Il est également important de prendre en compte les règles fiscales et les droits du conjoint survivant.

En faisant une donation, le donateur doit également s'assurer qu'il conserve suffisamment de ressources pour sa propre vie, et pour faire face à d'éventuelles dépenses à venir.



Image d'une flèche Les donations sont irrévocables :

Même en cas de fin de PACS.
Les abattements sont identiques aux donations entre conjoints, soit 80 724,00€.




Image qui désigne un lien vers une page web Voir les donations entre conjoints

Image qui désigne un lien vers une page web Faire une donation au dernier vivant








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