En matière de donation pour les partenaires de PACS
Les donations sont irrévocables :
Même en cas de fin de PACS.
Les abattements sont identiques aux donations entre conjoints :
Mais les droits sont de 40%, pour une donation inférieure ou égale à 15 000€,
Mais les droits sont de 50%, pour une donation supérieure à 15 000€.
Voir les donations entre conjoints