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Mise à jour le 20/07/2022



En matière de donation pour les partenaires de PACS




Image d'une flèche Les donations sont irrévocables :

Image d'un carré orange Même en cas de fin de PACS.



Image d'une flèche Les abattements sont identiques aux donations entre conjoints :

Image d'un carré orange Mais les droits sont de 40%, pour une donation inférieure ou égale à 15 000€,
Image d'un carré orange Mais les droits sont de 50%, pour une donation supérieure à 15 000€.


Image qui désigne un lien vers une page web Voir les donations entre conjoints







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