Le plan d'épargne entreprise (PEE) : son fonctionnement

Fonctionnement du plan d'épargne entreprise :

Dispositif d'épargne salariale proposé par une entreprise, qui permet à ses salariés de se constituer une épargne grâce aux sommes versées :

Versement volontaire;
Abondement de l'entreprise;
Participation;
Et intéressement.

PEE, cadre fiscal et social avantageux :

Bénéficiant d’un cadre fiscal et social avantageux, tant pour l’entreprise que pour ses salariés. L’épargne salariale est un formidable outil de motivation et de fidélisation de vos équipes.

Sa mise en place prouve un réel engagement auprès de vos collaborateurs, et participe à la performance collective de l’entreprise.

PEE, l'épargne est bloquée pendant 5 ans :

Les sommes versées sont bloquées 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé.

L'entreprise peut faire des versements complémentaires :

Le PEE peut être donc alimenté par des versements de l'entreprise, qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.

L'abondement de l'entreprise ne peut pas :

Dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé;
Ni être supérieur à 8,00% du PASS, soit pour 2023 un maximum de 3 519,36€.




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Epargne salariale : calcul d'un abondement

Voici un exemple de versement volontaire dans un PEE :

D'un salarié;
D'un travailleur non-salarié en entreprise individuelle;
Avec un abondement de l'entreprise de 300,00%.

Versement volontaire du salarié :

Versement du salarié : 1 173,00€
Abondement de l'entreprise : 3 519,00€ brut
CSG-CRDS sur l'abondement : -341,35€ (9,70% au total).


Abondement net de l'entreprise : 3 177,65€;
Total sur le compte d'épargne du salarié : 1 173,00€ + 3 177,65€ soit 4 350,65€.

L'entreprise fait un chèque déduction faite de la CSG-CRDS, de 3 177,65€ à l'organisme gestionnaire du PEE.

Versement volontaire du travailleur non-salarié (TNS) :

Versement du TNS : 1 173,00€
Abondement de l'entreprise : 3 519,00€ brut
CSG-CRDS sur l'abondement : 0€

La CSG-CRDS n'est pas déduite de l'abondement perçu par le TNS. En effet, cette contribution est appellée par l'URSSAF chaque trimestre.

Donc le TNS fait un chèque de la totalité, soit 4 692,00€ à l'organisme gestionnaire du PEE.




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Epargne salariale : les avantages pour le salarié et pour l'entreprise

Avantages pour le salarié :

Exonération de charges sociales : hors CSG et CRDS au taux de 9,70%;
Exonération d'impôt sur le revenu : seules les plus-values subiront les prélèvements sociaux de 17,20%;
Prise en charge possible par l'entreprise de certains frais : frais de tenue de compte, frais d'entrée par exemples;
Possibilité de maintenir l'épargne dans le PEE au-delà de la période de blocage de 5 ans.

Avantages pour l'entreprise :

Fidélisation et motivation des salariés : constitution d'une épargne dans des conditions privilégiées;
Abondements déductibles du bénéfice imposable;
Pas de charges patronales.

Avec la loi Pacte :


Pour les entreprises de - de 50 salariés : exonération de forfait social sur les versements de l'entreprise

L'abondement;
L'intéressement;
Et la participation.



Pour les entreprises de - de 250 salariés : exonération de forfait social

Sur l'intéressement uniquement.



Forfait social à 10,00% au lieu de 20,00% :

Sur l'abondement versé par l'entreprise dans un dispositif d'actionnariat salarié (L.214-165).




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Epargne salariale : déblocage anticipé

Il existe 8 possibilités de déblocage anticipé :


Achat ou agrandissement de sa résidence principale;
Naissance ou adoption du 3ème enfant;
Mariage ou Pacs;
Cessation du contrat de travail;
Invalidité;
Décès du salarié ou du conjoint;
Création ou reprise d'entreprise;
Licenciement.





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