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Actualités de l'épargne salariale





02/09/2022 - Loi du pouvoir d'achat du 16 août 2022 sur l'épargne salariale




Image d'une flèche Cette loi autorise un déblocage exceptionnel jusqu'à la fin d'année :

En tant que dirigeant d'entreprise, vous devez informer avant le 16 octobre 2022, tous vos salariés bénéficiaires de participation ou d'intéressement.



Image d'une flèche Concrètement du 18/08/2022 au 31/12/2022 :

Il sera autorisé de débloquer des fonds issus de la participation et de l'intéressement pour financer :

Image d'un carré orange L'achat d'un ou plusieurs biens,
Image d'un carré orange Ou en fournissant une ou plusieurs prestations.
Le salarié doit conserver à disposition de l'administration fiscale, tous les justificatifs liés à ces déblocages.



Image d'une flèche Même les chefs d'entreprise :

Les chefs d'entreprise, ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé, ont le droit de recourir au déblocage anticipé.



Image d'une flèche Ces déblocages sont possibles pour l'épargne placée avant le 1er janvier 2022 :

Image d'un carré orange Dans le cadre de l'intéressement ou de la participation (PEE, PEI, PEG),

Image d'un carré orange Ou sur un compte courant bloqué.
Qui concerne les entreprises, qui ne se sont pas conformées à leur obligation de mise en place de la participation,

Image d'un carré orange Déblocage en une seule fois, et maximum de 10 000,00€ net de prélèvements sociaux de 17,20%.



Image qui désigne une alerte Imposition de l'épargne débloquée ?

Image qui désigne une flèche noire droite Cette épargne est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.



Image qui désigne une alerte Attention à ces 2 exceptions

Image qui désigne une flèche noire droite Si ces 2 primes ont été affectées à l'acquisition de titres d'entreprise via un FCPE,
Image qui désigne une flèche noire droite Si elles ont été affectées à un PERCO ou à un plan d'épargne retraite (PER).










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