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02/09/2022 - Loi du pouvoir d'achat du 16 août 2022 sur l'épargne salariale

Cette loi autorise un déblocage exceptionnel jusqu'à la fin d'année :

En tant que dirigeant d'entreprise, vous devez informer avant le 16 octobre 2022, tous vos salariés bénéficiaires de participation ou d'intéressement.



Concrètement du 18/08/2022 au 31/12/2022 :

Il sera autorisé de débloquer des fonds issus de la participation et de l'intéressement pour financer :

L'achat d'un ou plusieurs biens;
Ou en fournissant une ou plusieurs prestations.


Le salarié doit conserver à disposition de l'administration fiscale, tous les justificatifs liés à ces déblocages.



Même les chefs d'entreprise :

Les chefs d'entreprise ainsi que leur conjoint collaborateur ou associé, ont le droit de recourir au déblocage anticipé.



Ces déblocages sont possibles pour l'épargne placée avant le 1er janvier 2022 :


Dans le cadre de l'intéressement ou de la participation (PEE, PEI, PEG);

Ou sur un compte courant bloqué.
Qui concerne les entreprises, qui ne se sont pas conformées à leur obligation de mise en place de la participation.

Déblocage en une seule fois, et maximum de 10 000,00€ net de prélèvements sociaux de 17,20%.



Imposition de l'épargne débloquée ?

Cette épargne est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.



Attention à ces 2 exceptions :

Si ces 2 primes ont été affectées à l'acquisition de titres d'entreprise via un FCPE;
Si elles ont été affectées à un PERCO ou à un plan d'épargne retraite (PER).




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