Assurance prévoyance : notion de délai de franchise
Contrairement au contrat prévoyance pour un cadre (prévoyance obligatoire), un travailleur non salarié n'a pas d'obligation en matière de prévoyance complémentaire.
Cependant, en fonction de son activité professionnelle, le chef d'entreprise indépendant peut souscrire un contrat prévoyance-santé.
Ce contrat couvre l'assurance-décès, l'incapacité temporaire de travail (versement d'une indemnité journalière), l'invalidité permanente, les frais professionnels, mais également l'accident de la vie.
Ces prestations sont versées soit d'une manière forfaitaire, soit d'une manière indemnitaire.
Attention, lors de la souscription de cette protection sociale complémentaire, au délai de franchise. Mettre en place un régime de prévoyance n'est pas compliqué, mais prenez bien le temps de lire la notice d'information (document d'information) de l'assureur.
Tous les risques couverts seront notés, même toutes les exclusions au contrat.
Définition du délai de franchise :
La franchise est la période, qui fait suite à un sinistre (une incapacité de travail suite à une maladie ou un accident par exemple), pendant laquelle vous n’êtes pas indemnisé(e).
Dans le domaine de la protection sociale, les travailleurs non salariés (également appelés TNS), peuvent adhérer à un régime obligatoire de sécurité sociale qui ne couvre pas toutes les dépenses en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité.
Pour compléter cette couverture minimale, il est conseillé de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire.
Un contrat de prévoyance TNS :
Propose différentes garanties, telles que des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, une rente d'invalidité, une rente d'éducation, une indemnité par journée d'hospitalisation, un capital décès ou encore des frais d'obsèques.
Pour bénéficier de ces indemnisations, il est nécessaire de respecter certaines conditions dictées par le contrat de prévoyance. La franchise est l'une de ces conditions spécifiques à chaque contrat de prévoyance TNS.
Elle correspond à la période pendant laquelle l'assuré n'est pas indemnisé.
En effet, lorsqu'un TNS est en arrêt de travail ou en invalidité, les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir d'une certaine durée, appelée délai de carence. Ce délai de carence correspond au temps pendant lequel, l'assuré n'est pas indemnisé par son contrat de prévoyance complémentaire.
La franchise suit le délai de carence :
La franchise est donc la période qui suit le délai de carence pendant laquelle l'assuré est également privé d'indemnités journalières. Cette période varie selon les termes du contrat de prévoyance TNS souscrit.
Elle peut être exprimée en jours ou en mois et peut être fixe ou variable, fonction de l'âge ou de la profession de l'assuré. Il est à noter que la franchise n'a pas d'influence sur le niveau de vie de l'assuré en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité, puisqu'elle ne correspond qu'à une période sans versement d'indemnités.
Cependant, elle doit être prise en compte lors de la souscription d'un contrat de prévoyance TNS pour estimer le montant des indemnisations perçues et le coût des cotisations versées. En termes fiscaux, les cotisations versées pour un contrat de prévoyance TNS peuvent être déductibles du revenu imposable du TNS, dans les limites définies par la loi Madelin.
Les indemnités journalières ou les rentes viagères versées en cas d'incapacité ou d'invalidité, sont quant à elles imposables.
En somme :
La franchise est une notion importante à prendre en compte lors de la souscription d'un contrat de prévoyance TNS. Elle correspond à la période pendant laquelle l'assuré n'est pas indemnisé, et varie selon les termes du contrat.
Elle doit être prise en compte, pour estimer le montant des indemnisations perçues et le coût des cotisations versées.
La franchise peut être différente en cas :
D’accident;
De maladie;
Ou d’hospitalisation.
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