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Mise à jour le 25/07/2022



Qu'est-ce qu'une donation ?




Image d'une flèche La donation :

Image d'un carré orange C'est un contrat par lequel une personne appellée "le donateur",
Image d'un carré orange Transfère un bien ou une valeur, sans contrepartie, et avec une intention libérale,
Image d'un carré orange A une autre personne physique ou morale, appellée "le donataire".



Image d'une flèche Le donataire doit accepter la donation :

Image d'un carré orange Soit immédiatement, soit postérieurement,
Image d'un carré orange Par acte authentique (acte notarié).







Les principes de la donation




Image d'une flèche Hormis le don manuel (sommes d'argent, titres ou biens immobiliers), une donation est toujours un acte notarié,

Image d'une flèche Sauf quelques cas précis, une donation est irrévocable.






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