Le divorce peut avoir des conséquences fiscales importantes pour les ex-conjoints, notamment en ce qui concerne la déclaration de revenus, les impôts locaux, la taxe foncière et les droits de succession.
Les 4 conséquences fiscales les plus courantes du divorce :
Déclaration de revenus :
Après le divorce, chaque ex-conjoint doit faire sa propre déclaration de revenus. Cela signifie que les revenus perçus pendant l'année civile du divorce doivent être répartis entre les deux ex-conjoints en fonction du temps passé sous le même toit.
Impôts locaux :
Si les ex-conjoints possédaient une résidence principale en commun avant le divorce, chacun sera responsable de payer la taxe d'habitation et la taxe foncière sur cette propriété après la séparation.
Taxe foncière :
Si les ex-conjoints possédaient une propriété commune avant le divorce, chacun sera responsable de payer la taxe foncière correspondant à sa part de propriété.
Droits de succession :
Après le divorce, les ex-conjoints ne bénéficient plus de l'exonération des droits de succession qui s'applique aux couples mariés. Les biens transmis entre ex-conjoints seront donc soumis à des droits de succession, sauf si des dispositions spécifiques ont été prises dans un contrat de mariage ou une convention de divorce.
Il est donc recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille et un conseiller fiscal, pour évaluer les conséquences fiscales spécifiques du divorce. Et pour s'assurer, que les dispositions nécessaires sont prises pour minimiser l'impact fiscal.
Au niveau de la déclaration fiscale :
Depuis 2011, chaque époux sera imposé distinctement dès l'année du divorce. Chacun devra déclarer ses revenus personnels, et sa quote-part des revenus communs.
Demi-part supplémentaire :
C'est le parent qui a la garde l'enfant, qui bénéficie de la ou des demi-parts supplémentaires. Comme dans le cas d'un couple marié.
En cas de garde alternée, les parents partagent la majoration :
=> 1/4 (0,25) part pour les 2 premiers enfants;
=> 1/2 (0,50) part pour 3 enfants et plus.
Pour les parents élevant 1 ou plusieurs enfants, et vivants seul :
=> 1/2 part supplémentaire (même s'il perçoit une pension alimentaire).
Les 3 divorces conflictuels
Conséquences patrimoniales du divorce
Le versement de la pension alimentaire a des conséquences sur la fiscalité des 2 parties
Lors d'un divorce, il est courant qu'un ex-conjoint doive verser une pension alimentaire à l'autre pour subvenir aux besoins de la personne qui en a besoin, généralement l'ex-conjoint qui a la garde des enfants communs.
La pension alimentaire est une contribution financière, destinée à couvrir les besoins de l'ex-conjoint et des enfants en matière de nourriture, de logement, d'éducation, de santé, de loisirs, etc.
Pour le débiteur de la pension :
C'est une charge déductible du revenu global (montant fixé par le juge ou entre époux);
Aucune limitation pour un enfant mineur;
Montant déductible plafonné pour un enfant majeur.
Pour le bénéficiaire de la pension :
Cette pension est imposable pour son montant réel, dans la catégorie des pensions;
Le parent bénéficie de l'abattement de 10,00%.
Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
Le divorce entre époux : sur demande acceptée
Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences sur la fiscalité des 2 parties
Lors d'un divorce, il peut être décidé qu'une prestation compensatoire doit être versée par un des ex-conjoints à l'autre afin de compenser la disparité des conditions de vie engendrée par la rupture du mariage.
La prestation compensatoire est destinée à permettre à l'ex-conjoint qui a des ressources moins importantes, de maintenir un niveau de vie proche de celui qu'il avait pendant le mariage.
Le montant de la prestation compensatoire est fixé par le juge aux affaires familiales (JAF) en fonction de plusieurs critères tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des ex-conjoints, leur situation professionnelle, leur patrimoine, leur contribution respective à la vie familiale, etc.
Le versement de la prestation compensatoire peut être sous forme d'un capital ou d'une rente, ou d'un mixte des deux.
La prestation compensatoire peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'un ou l'autre ex-conjoint, ou en cas de changement des modalités de garde des enfants.
Il est important de noter que le non-paiement de la prestation compensatoire peut entraîner des poursuites judiciaires, des sanctions pénales et la saisie de comptes bancaires ou de biens immobiliers. Il est donc essentiel de respecter les obligations de prestation compensatoire fixées par le juge.
La fiscalité de la pension compensatoire dépend :
Du mode;
Et du délai de versement.
Une prestation compensatoire versée sous forme de rente :
Suit le régime fiscal des pensions alimentaires.
Une prestation compensatoire versée sous forme de capital :
En cas de versement en 1 fois ou plusieurs fois, dans un délai supérieur à 12 mois :
Traitée fiscalement comme une pension alimentaire, pour le débiteur et le bénéficiaire.
En cas de versement en 1 fois ou plusieurs fois, dans un délai inférieur à 12 mois :
C'est une réduction d'impôt de 25,00% pour le débiteur (versement de 30 500,00€ maximum, soit une réduction maximale de 7 625,00€);
La prestation reçue est non imposable pour le bénéficiaire.
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