Les conséquences fiscales du divorce

Au niveau de la déclaration fiscale :

Depuis 2011, chaque époux sera imposé distinctement, dès l'année du divorce.



Chacun devra :

Déclarer ses revenus personnels,
Et sa quote-part des revenus communs.



Demi-part supplémentaire :

=> C'est le parent qui a la garde l'enfant, qui bénéficie de la ou des demi-parts supplémentaires.

Comme dans le cas d'un couple marié.



En cas de garde alternée, les parents partagent la majoration :

=> 1/4 (0,25) part pour les 2 premiers enfants,

=> 1/2 (0,50) part pour 3 enfants et plus.



Pour les parents élevant 1 ou plusieurs enfants, et vivants seul :

=> 1/2 part supplémentaire (même s'il perçoit une pension alimentaire).

Le versement de la pension alimentaire a des conséquences sur la fiscalité des 2 parties

Pour le débiteur de la pension :

C'est une charge déductible du revenu global (montant fixé par le juge ou entre époux),
Aucune limitation pour un enfant mineur,
Montant déductible plafonné pour un enfant majeur.



Pour le bénéficiaire de la pension :

Cette pension est imposable pour son montant réel, dans la catégorie des pensions,
Le parent bénéficie de l'abattement de 10%.

Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences sur la fiscalité des 2 parties

La fiscalité dépend :

Du mode,
Et du délai de versement.



Une prestation compensatoire versée sous forme de rente :

=> Suite le régime fiscal des pensions alimentaires.



Une prestation compensatoire versée sous forme de capital :

- En cas de versement en 1 fois ou plusieurs fois, dans un délai supérieur à 12 mois :
=> Traitée fiscalement comme une pension alimentaire, pour le débiteur et le bénéficiaire,

- En cas de versement en 1 fois ou plusieurs fois, dans un délai inférieur à 12 mois :
=> C'est une réduction d'impôt de 25% pour le débiteur (versement de 30 500€ maximum, soit une réduction maximale de 7 625€),
=> La prestation reçue est non imposable pour le bénéficiaire.