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Mise à jour le 22/07/2022



Les conséquences fiscales du divorce




Image d'une flèche Au niveau de la déclaration fiscale :

Image d'un carré orange Depuis 2011, chaque époux sera imposé distinctement, dès l'année du divorce.



Image d'une flèche Chacun devra :

Image d'un carré orange Déclarer ses revenus personnels,
Image d'un carré orange Et sa quote-part des revenus communs.



Image qui désigne une alerte Demi-part supplémentaire :

=> C'est le parent qui a la garde l'enfant, qui bénéficie de la ou des demi-parts supplémentaires.

Comme dans le cas d'un couple marié.



Image qui désigne une alerte En cas de garde alternée, les parents partagent la majoration :

=> 1/4 (0,25) part pour les 2 premiers enfants,

=> 1/2 (0,50) part pour 3 enfants et plus.



Image qui désigne une alerte Pour les parents élevant 1 ou plusieurs enfants, et vivants seul :

=> 1/2 part supplémentaire (même s'il perçoit une pension alimentaire).








Le versement de la pension alimentaire a des conséquences sur la fiscalité des 2 parties




Image d'une flèche Pour le débiteur de la pension :

Image d'un carré orange C'est une charge déductible du revenu global (montant fixé par le juge ou entre époux),
Image d'un carré orange Aucune limitation pour un enfant mineur,
Image d'un carré orange Montant déductible plafonné pour un enfant majeur.



Image d'une flèche Pour le bénéficiaire de la pension :

Image d'un carré orange Cette pension est imposable pour son montant réel, dans la catégorie des pensions,
Image d'un carré orange Le parent bénéficie de l'abattement de 10%.







Le versement de la prestation compensatoire a des conséquences sur la fiscalité des 2 parties




Image d'une flèche La fiscalité dépend :

Image d'un carré orange Du mode,
Image d'un carré orange Et du délai de versement.



Image qui désigne une alerte Une prestation compensatoire versée sous forme de rente :

=> Suite le régime fiscal des pensions alimentaires.



Image qui désigne une alerte Une prestation compensatoire versée sous forme de capital :

- En cas de versement en 1 fois ou plusieurs fois, dans un délai supérieur à 12 mois :
=> Traitée fiscalement comme une pension alimentaire, pour le débiteur et le bénéficiaire,

- En cas de versement en 1 fois ou plusieurs fois, dans un délai inférieur à 12 mois :
=> C'est une réduction d'impôt de 25% pour le débiteur (versement de 30 500€ maximum, soit une réduction maximale de 7 625€),
=> La prestation reçue est non imposable pour le bénéficiaire.






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