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Le contrat de capitalisation :
spécifique aux personnes morales














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Mise à jour le 01/06/2023



Contrat de capitalisation pour une personne morale




Il est tout à fait possible pour une personne morale, telle qu'une entreprise, une association ou une collectivité territoriale, de souscrire un contrat de capitalisation.

Les contrats de capitalisation pour personne morale fonctionnent de manière similaire aux contrats de capitalisation pour personne physique, avec quelques spécificités.



point d'interrogation Les personnes morales habilitées à souscrire des contrats de capitalisation sont pour l'essentiel :

Image qui désigne une flèche noire droite Les organismes de droit privé sans but lucratif (fondation, association, etc.);
Image qui désigne une flèche noire droite Les sociétés dont l'activité principale est la gestion de leurs biens immobiliers et mobiliers (SCI).



point d'interrogation Taxation forfaitaire pour un contrat de capitalisation multisupport :

La taxation est due annuellement d'une manière forfaitaire (même en l'absence de rachat sur le contrat), peu importe l'évolution positive ou négative du contrat.

Le taux de revalorisation sera de 105,00% du taux moyen d’emprunt d’État (TME) en vigueur au moment de la souscription du contrat.

La base d'imposition est déterminée en réévaluant l'investissement, c'est-à-dire la somme des versements moins les rachats faits.


Exemple :
Souscription d'un contrat de capitalisation pour personne morale au mois d'avril 2023.
Montant de la souscription : 100 000,00€
Taux moyen d’emprunt d’État (TME) en avril 2023 : 1,03%


Calcul de l’assiette annuelle de la taxation forfaitaire : montant de la souscription x (105,00% x TME de la souscription)
= 100 000,00€ (105,00% x 1,03%)
= 100 000,00€ x 1,082%
= 1 082,00€ (de base taxable)


En l'absence de rachat, chaque année, 1082,00 euros seront imposés en fonction du taux d'impôt des sociétés de l'entreprise (15,00% jusqu'à 38 120,00€ de bénéfice, et 25,00% au-dessus de 38 120,00€ de bénéfice pour 2024).


À noter :
Pour les contrats de capitalisation souscrits au moment où le taux moyen d’emprunt d’État est négatif, aucune imposition annuelle n'est due, en l'absence de rachat.

Les intérêts acquis annuellement sur un contrat monosupport, sont imposés pour leur montant réel.




Image d'une étoile animée Voici les principaux éléments à connaître pour souscrire un contrat de capitalisation pour personne morale :


Image qui désigne une flèche noire droite Les fonds investis :
Les sommes placées dans le contrat de capitalisation, peuvent provenir des réserves de l'entreprise ou d'un excédent de trésorerie. Le contrat peut être alimenté par des versements ponctuels ou réguliers, comme pour les personnes physiques.


Image qui désigne une flèche noire droite Les bénéficiaires :
En cas de décès, les actions de l'entreprise titulaire du contrat de capitalisation de la personne morale, et non le contrat de capitalisation lui-même, constituent un actif successoral. Le contrat de capitalisation est pris en compte pour évaluer les parts de l'entreprise taxées sur les droits de succession.


Image qui désigne une flèche noire droite La gestion du contrat :
La gestion du contrat de capitalisation pour personne morale est assurée par l'assureur, qui propose une gamme de supports adaptée aux objectifs d'investissement de l'entreprise. L'entreprise peut également choisir de confier la gestion du contrat à un courtier en assurance vie.


Image qui désigne une flèche noire droite La fiscalité :
Les intérêts générés par le contrat de capitalisation pour personne morale, sont soumis à l'impôt sur les sociétés. Les rachats partiels ou totaux, sont également imposables et doivent être intégrés dans la déclaration fiscale de l'entreprise. Les sommes versées aux héritiers en cas de décès de l'assuré, sont soumis aux droits de succession en fonction du lien de parenté.



Photo d'un personnage qui se pose une question Consulter un courtier en assurance vie :

Il est important de se faire accompagner par un conseiller financier avant de souscrire un contrat de capitalisation pour personne morale. Afin de comprendre les caractéristiques spécifiques de ce type de produit, et de choisir les options les plus adaptées aux objectifs d'investissement de l'entreprise.



Image d'une flèche Le contrat de capitalisation :

Image d'un carré orange Est un produit d'épargne;
Image d'un carré orange Permettant d’investir sur l’actif général de l’assureur (le fond euros);
Image d'un carré orange Ou sur des supports diversifiés appelés unités de compte (UC).


Le contrat de capitalisation, permet d’avoir accès aux mêmes supports d’investissement que l’assurance-vie, pour les personnes morales.





Image d'une flèche Les avantages de souscrire un contrat de capitalisation :

Image d'un carré orange Booster sa trésorerie d'entreprise;
Image d'un carré orange Obtenir des revenus complémentaires;
Image d'un carré orange Valoriser son patrimoine;
Image d'un carré orange Placer une somme d'argent;
Image d'un carré orange Préparer sa retraite;
Image d'un carré orange Transmettre un bien déterminé de son vivant.





Image d'une flèche Contrat de capitalisation, un support transmissible aux héritiers :

Au lieu de s’éteindre avec le décès de l'assuré, ce support financier est transmis aux héritiers qui peuvent choisir de continuer à le faire travailler.

C’est notamment intéressant en cas de mort prématurée, pour constituer un capital à la majorité d’héritiers encore jeunes.





Image d'une flèche Les inconvénients de souscrire un contrat de capitalisation :

Image d'un carré orange En fonction des supports sur lesquels le capital est investi, le contrat de capitalisation peut être sensible aux marchés boursiers et conduire à des pertes de capital;

Image d'un carré orange L'inconvénient majeur est que cet argent ne profite que d'un abattement fiscal limité à 100 000 euros par parent et par enfant en ligne directe.

Comme pour n’importe quel actif soumis aux droits de succession classiques.



Image qui désigne un lien vers une page web Définition du contrat de capitalisation

Image qui désigne un lien vers une page web Transmettre son contrat de capitalisation aux héritiers

















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Quelles personnes morales peuvent souscrire ce contrat ?




Image d'une flèche Les personnes morales sont :

Image d'un carré orange Certaines entreprises éligibles;
Image d'un carré orange Des associations;
Image d'un carré orange Des institutionnels.


Les chefs d’entreprise ont souvent le réflexe de choisir une solution bancaire en mettant en place des investissements au sein d’un compte-titre proposé par leur établissement financier.

Dans le contexte de taux bas, le rendement du contrat de capitalisation, notamment du fonds euros, doit être supérieur, à moyen terme, aux placements classiques de trésorerie type compte à terme.



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