Le principe du divorce entre époux sur demande acceptée
Le divorce sur demande acceptée est une procédure de divorce dans laquelle les deux époux sont d'accord pour divorcer, et soumettent une demande de divorce conjointe au tribunal.
Le principe de cette procédure est que les époux s'entendent sur tous les points du divorce, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et dettes, etc.
Cette procédure est plus rapide et moins conflictuelle que le divorce contentieux, où les époux sont en désaccord sur certains points. Elle permet également d'économiser des coûts et des efforts pour les deux parties.
Cependant, il est important de souligner que le divorce sur demande acceptée ne peut être utilisé que si les époux s'entendent sur tous les points du divorce. Si des points de désaccord subsistent, il est préférable d'envisager une autre procédure de divorce ou de faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre les différends.
Le divorce sur demande acceptée, est un compromis entre le :
Un divorce par consentement mutuel;
Et un divorce pour faute réciproque.
Principe :
L'un invoque des faits rendant la vie commune impossible;
L'autre admet la demande et le motif;
Les époux sont d'accord sur le divorce.
Mais pas sur les modalités et les conséquences.
Les conséquences du divorce, sont tranchées par le juge.
Conséquences fiscales et sociales du divorce
Conséquences patrimoniales du divorce
La procédure du divorce sur demande acceptée
Déroulement de la procédure :
L'époux demandant le divorce, dépose un mémoire par l'intermédiaire d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales;
Le mémoire contient la description objective de la situation du ménage;
Le tribunal envoie une copie au conjoint, qui a 1 mois pour donner sa décision.
A savoir :
En cas d'acceptation, son avocat transmet cette déclaration d'acceptation au greffe.
En cas de rejet, il peut être tacite ou par son silence au terme du délai d'1 mois.
2 audiences :
La 1ère audience, pour valider le mémoire et la déclaration d'acceptation;
La 2ème audience, le divorce est prononcé, règlement des aspects patrimoniaux de la séparation;
Le rejet de la demande par l'autre conjoint, amène à une procédure de divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel extra-judiciaire
Les 3 divorces conflictuels
