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Mise à jour le 11/05/2023



Le principe du divorce entre époux sur demande acceptée




Le divorce sur demande acceptée est une procédure de divorce dans laquelle les deux époux sont d'accord pour divorcer, et soumettent une demande de divorce conjointe au tribunal.

Le principe de cette procédure est que les époux s'entendent sur tous les points du divorce, tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, le partage des biens et dettes, etc.

Cette procédure est plus rapide et moins conflictuelle que le divorce contentieux, où les époux sont en désaccord sur certains points. Elle permet également d'économiser des coûts et des efforts pour les deux parties.

Cependant, il est important de souligner que le divorce sur demande acceptée ne peut être utilisé que si les époux s'entendent sur tous les points du divorce. Si des points de désaccord subsistent, il est préférable d'envisager une autre procédure de divorce ou de faire appel à un médiateur pour tenter de résoudre les différends.



Image d'une flèche Le divorce sur demande acceptée, est un compromis entre le :

Image d'un carré orange Un divorce par consentement mutuel;
Image d'un carré orange Et un divorce pour faute réciproque.





Image d'une flèche Principe :

Image d'un carré orange L'un invoque des faits rendant la vie commune impossible;
Image d'un carré orange L'autre admet la demande et le motif;
Image d'un carré orange Les époux sont d'accord sur le divorce.



Photo d'un personnage qui se pose une question
Mais pas sur les modalités et les conséquences.


Photo d'un personnage qui se pose une question
Les conséquences du divorce, sont tranchées par le juge.



Image qui désigne un lien vers une page web Conséquences fiscales et sociales du divorce

Image qui désigne un lien vers une page web Conséquences patrimoniales du divorce











La procédure du divorce sur demande acceptée




Image d'une flèche Déroulement de la procédure :

Image d'un carré orange L'époux demandant le divorce, dépose un mémoire par l'intermédiaire d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales;
Image d'un carré orange Le mémoire contient la description objective de la situation du ménage;
Image d'un carré orange Le tribunal envoie une copie au conjoint, qui a 1 mois pour donner sa décision.



Photo d'un personnage qui se pose une question A savoir :

Image qui désigne une flèche noire droite En cas d'acceptation, son avocat transmet cette déclaration d'acceptation au greffe.
Image qui désigne une flèche noire droite En cas de rejet, il peut être tacite ou par son silence au terme du délai d'1 mois.




Image d'une flèche 2 audiences :

Image d'un carré orange La 1ère audience, pour valider le mémoire et la déclaration d'acceptation;
Image d'un carré orange La 2ème audience, le divorce est prononcé, règlement des aspects patrimoniaux de la séparation;
Image d'un carré orange Le rejet de la demande par l'autre conjoint, amène à une procédure de divorce pour faute.



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