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Mise à jour le 22/07/2022



Le principe du divorce entre époux sur demande acceptée




Image d'une flèche Le divorce sur demande acceptée, est un compromis entre le :

Image d'un carré orange Un divorce par consentement mutuel,
Image d'un carré orange Et un divorce pour faute réciproque.



Image d'une flèche Principe :

Image d'un carré orange L'un invoque des faits rendant la vie commune impossible,
Image d'un carré orange L'autre admet la demande et le motif,
Image d'un carré orange Les époux sont d'accord sur le divorce.



Image qui désigne une alerte Mais pas sur les modalités et les conséquences.


Image qui désigne une alerte Les conséquences du divorce, sont tranchées par le juge.







La procédure du divorce sur demande acceptée




Image d'une flèche Déroulement de la procédure :

Image d'un carré orange L'époux demandant le divorce, dépose un mémoire par l'intermédiaire d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales,
Image d'un carré orange Le mémoire contient la description objective de la situation du ménage,
Image d'un carré orange Le tribunal envoie une copie au conjoint, qui a 1 mois pour donner sa décision.



Image qui désigne une alerte En cas d'acceptation, son avocat transmet cette déclaration d'acceptation au greffe.


Image qui désigne une alerte En cas de rejet, il peut être tacite ou par son silence au terme du délai d'1 mois.




Image d'une flèche 2 audiences :

Image d'un carré orange La 1ère audience, pour valider le mémoire et la déclaration d'acceptation,
Image d'un carré orange La 2ème audience, le divorce est prononcé, règlement des aspects patrimoniaux de la séparation,
Image d'un carré orange Le rejet de la demande par l'autre conjoint, amène à une procédure de divorce pour faute.






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