Flat Tax (ou PFU) :
Les impacts de la Flat Tax sur l'assurance-vie












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Mise à jour le 22/11/2021



La Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)




Image d'une flèche Notions à connaître :

Sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% :

Image d'un carré orange Les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes),
Image d'un carré orange Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.





Image d'une flèche Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation :

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, sont concernés par ce PFU dit "Flat Tax".

Image qui désigne un lien vers une page web Fiscalité du contrat d'assurance-vie

Image qui désigne un lien vers une page web Fiscalité du contrat de capitalisation


Depuis le 01/01/2018, la Flat Tax s'applique dorénavant aux contrats d'assurances-vie, mais pas à toutes.

Image qui désigne une flèche noire droite En effet, ce PFU ne s'applique pas à tous les régimes.



Image qui désigne une alerte Primes encaissées après le 27 septembre 2017 :

Le PFU ne s'applique qu'aux primes encaissées après le 27 septembre 2017. Tous les produits issus des versements enregistrés avant cette date sont soumis au régime précédent, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Par conséquent, les produits générés par des versements effectués après le 27 septembre 2017 sur des contrats + de 8 ans, continuent en cas de retrait de profiter d'un taux de 7,50%.

Les revenus générés par les encours inférieurs à 150 000€ pour une personne seule (300 000€ pour un couple), ne sont pas concernés par cette nouvelle réforme.

Image qui désigne une flèche noire droite Ce seuil sera calculé sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus chez un ou plusieurs assureurs, en prenant en compte la somme des primes versées au 31 décembre de l’année précédente.



Image d'une flèche Total des encours détenus en assurance-vie :

Encours inférieurs à 150 000€ :
Fiscalité applicable sur les produits réalisés en cas de rachat : Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime).



Image d'une flèche Total des encours détenus en assurance-vie :

Encours supérieurs à 150 000€ :


Revenus de nouveaux contrats ou versements effectués :


Image d'un carré orange Avant le 27/09/2017 :
- Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime),


Image d'un carré orange Après le 27/09/2017 :

Image qui désigne une flèche noire droite Si contrat détenu depuis - de 8 ans : Prélèvement forfaitaire unique (PFU)

Image qui désigne une flèche noire droite Si contrat détenu depuis 8 ans et + :
- Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime) jusqu'à 150 000€,
- PFU pour les encours de 150 000€ et plus.





Image d'une flèche Les abattements sur les rachats effectués après 8 ans :

Les rachats effectués après 8 ans, continuent de bénéficier d’un abattement annuel de :

Image d'un carré orange 4 600,00€ pour une personne seule,
Image d'un carré orange Ou de 9 200,00€ pour un couple.

Image qui désigne une flèche noire droite Cet abattement bénéficie au seul prélèvement fiscal (ancien PL de 7,50% ou nouveau PFU de 12,80%) et non aux prélèvements sociaux de 17,20%.






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Flat Tax : Ce qui ne change pas




Les contribuables, qui y ont intérêt, pourront toujours opter de manière globale, pour l'imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.




Image d'une flèche En cas de décès :

La fiscalité successorale n’est pas modifiée :

Image d'un carré orange Exonération de 152 500€ par bénéficiaire,
Image d'un carré orange Puis taxation forfaitaire de 20,00% et 31,25% au-delà de 700 000€, pour les versements avant les 70 ans du souscripteur.





Image d'une flèche Concernant les arbitrages du contrat :

La neutralité fiscale des arbitrages (changement de supports d’investissements UC ou fonds euros/UC) est maintenue.












Flat Tax : Ce qui devient exonéré




Image d'une flèche Valeur de rachat d'un contrat :

La valeur de rachat, d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, n’est plus à prendre en compte dans les déclarations ISF du fait de la suppression de ce dernier au profit de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Seule, la valeur des UC de nature immobilière sont retenues au titre de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers.