Flat Tax (ou PFU) :
Les impacts de la Flat Tax sur l'assurance-vie












Mise à jour le 22/11/2021

La Flat Tax ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)


Notions à connaître :

Sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% :
- Les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes)
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux.


Les contrats d'assurance-vie et de capitalisation :

Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, sont concernés par ce PFU dit "Flat Tax".
Fiscalité du contrat d'assurance-vie
Fiscalité du contrat de capitalisation

En effet, depuis le 01/01/2018, la Flat Tax s'applique dorénavant aux contrats d'assurances-vie, mais pas à toutes. En effet, ce PFU ne s'applique pas à tous les régimes.
Le PFU ne s'applique qu'aux primes encaissées après le 27 septembre 2017. Tous les produits issus des versements enregistrés avant cette date sont soumis au régime précédent, le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Par conséquent, les produits générés par des versements effectués après le 27 septembre 2017 sur des contrats + de 8 ans, continent en cas de retrait de profiter d'un taux de 7,50%.

Les revenus générés par les encours inférieurs à 150 000€ pour une personne seule (300 000€ pour un couple), ne sont pas concernés par cette nouvelle réforme.
Ce seuil sera calculé sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus chez un ou plusieurs assureurs, en prenant en compte la somme des primes versées au 31 décembre de l’année précédente.

Total des encours détenus en assurance-vie :
Encours inférieurs à 150 000€ :
Fiscalité applicable sur les produits réalisés en cas de rachat : Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime)

Total des encours détenus en assurance-vie :
Encours supérieurs à 150 000€ :
Revenus de nouveaux contrats ou versements effectués :
- Avant le 27/09/2017 : Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime)
- Après le 27/09/2017 :
> Si contrat détenu depuis - de 8 ans : Prélèvement forfaitaire unique (PFU)
> Si contrat détenu depuis 8 ans et + :
- Régime du Prélèvement libératoire (ancien régime) jusqu'à 150 000€
- PFU pour les encours de 150 000€ et plus.


Les abattements sur les rachats effectués après 8 ans :

Les rachats effectués après 8 ans, continuent de bénéficier d’un abattement annuel de :
- 4 600€ pour une personne seule
- Ou de 9 200€ pour un couple.
Cet abattement bénéficie au seul prélèvement fiscal (ancien PL de 7,50% ou nouveau PFU de 12,80%) et non aux prélèvements sociaux (15,50% en 2017 puis 17,20% à compter de 2018).








Flat Tax : Ce qui ne change pas


Les contribuables, qui y ont intérêt, pourront toujours opter de manière globale, pour l'imposition de tous leurs revenus mobiliers au barème progressif de l’impôt sur le revenu.


En cas de décès :

La fiscalité successorale n’est pas modifiée :
- Exonération de 152 500€ par bénéficiaire
- Puis taxation forfaitaire de 20,00% et 31,25% au-delà de 700 000€, pour les versements avant les 70 ans du souscripteur.


Concernant les arbitrages du contrat :

La neutralité fiscale des arbitrages (changement de supports d’investissements UC ou fonds euros/UC) est maintenue.








Flat Tax : Ce qui devient exonéré


Valeur de rachat d'un contrat :

La valeur de rachat, d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, n’est plus à prendre en compte dans les déclarations ISF du fait de la suppression de ce dernier au profit de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Seule, la valeur des UC de nature immobilière sont retenues au titre de l’IFI, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des actifs immobiliers.