Que prévoit la loi Evin, en sortie de contrat mutuelle d'entreprise ?
Une couverture complémentaire santé est obligatoire pour chaque salarié d'une entreprise. Mais que se passe-t-il lors du départ à la retraite ?
La couverture santé n'est plus obligatoire alors.
Tout retraité décide de souscrire ou non une mutuelle individuelle (contrat individuel), lors de sa demande de retraite. Mais il a également la possibilité d'être couvert sans limite de temps, auprès de la mutuelle collective de sa dernière entreprise.
Il peut bénéficier du maintien des garanties du régime complémentaire, sans participation de l'employeur (participation patronale), mais profitant de remboursements de haut niveau.
Son contrat complémentaire au régime général, permet de couvrir les dépenses de santé suivantes : frais d'optique, frais dentaires (prothèses dentaires, implants dentaires, appareil dentaire...), hospitalisation, forfait hospitalier journalier, médecines douces, cure thermale, appareils auditifs ...
La rupture du contrat de travail pour un retraité, n'entraine pas forcément la résiliation de sa mutuelle collective d'entreprise.
La sortie des contrats de mutuelle santé collectifs, et à caractère obligatoire est réglementée. C'est l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989.
La loi Evin s’applique :
A tous les salariés bénéficiant d'un contrat collectif d'entreprise (voir les conventions collectives d'une entreprise);
Qui quittent leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté : par exemple en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de licenciement.
Cependant, elle concerne généralement les salariés partant à la retraite.
A savoir :
Dans un délai de 2 mois, à compter de la date de cessation du contrat de travail, la Mutuelle transmet au retraité la proposition d'assurance.
L'ancien salarié dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la date de rupture de son contrat. Ou de 6 mois suivant l’expiration de la période temporaire du maintien de ces garanties.
Deux autres conditions sont également à remplir :
Etre un ancien salarié bénéficiaire d’une pension retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement (en cas de chômage);
Etre un ayant-droit d’un salarié décédé.
Pour les ayants-droits d’un salarié décédé, l’employeur informe la mutuelle, qui propose le maintien de ces garanties dans les deux mois suite au décès.
Ce contrat débute, le lendemain de la date de demande, pour une durée minimale de 12 mois.
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Sauf en cas de changement de niveau ultérieur des salariés actifs.
