Maintenir à la retraite, ses garanties de Mutuelle d'entreprise :
Avec la loi Evin













Mise à jour le 30/06/2021

Que prévoit la loi Evin, en sortie de contrat mutuelle d'entreprise ?





La sortie, des contrats de mutuelle santé collectifs, et à caractère obligatoire est réglementée.
C'est l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989.


La loi Evin s’applique :

- A tous les salariés bénéficiant d'un contrat collectif d'entreprise
- Qui quittent leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté.
Par exemple en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de licenciement.

Cependant, elle concerne généralement les salariés partant à la retraite.

Dans un délai de 2 mois, à compter de la date de cessation du contrat de travail, la Mutuelle transmet au retraité la proposition d'assurance. L'ancien salarié dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la date de rupture de son contrat. Ou de 6 mois suivant l’expiration de la période temporaire du maintien de ces garanties.


Deux autres conditions sont également à remplir :

- Etre un ancien salarié bénéficiaire d’une pension retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement (en cas de chômage)
- Etre un ayant-droit d’un salarié décédé.
Pour les ayants-droits d’un salarié décédé, l’employeur informe la mutuelle, qui propose le maintien de ces garanties dans les deux mois suite au décès.
Ce contrat débute, le lendemain de la date de demande, pour une durée minimale de 12 mois.








Les avantages de la loi Evin





Tout salarié qui quitte son entreprise pour motif "départ à la retraite" :

- Peut conserver son contrat Mutuelle d'entreprise sans limite de temps
- Ne fera plus partie de l'effectif salarié de l'entreprise, mais bénéficiera des mêmes garanties qu'un salarié actif.
Sauf, en cas de changement de niveau ultérieur, des salariés actifs.









Les inconvénients de la loi Evin





Une mutuelle financée à 100% par le retraité, et qui augmente rapidement :

Toutefois, la loi Evin plafonne les hausses de cotisations des Mutuelles durant les 3 premières années :
- La 1ère année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs appliqués aux salariés de l’entreprise
- La 2ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% à ceux des salariés actifs
- La 3ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% à ceux des salariés actifs.


Impossibilité de changer de niveau de garantie :

Le changement de niveau de garantie est possible uniquement pour les salariés actifs.
Pour les retraités, ils ont l'obligation de rester toujours sur le même niveau. Si le niveau ne correspond plus aux attentes du retraité, alors il faudra résilier ce contrat pour une autre Mutuelle.


Ni le conjoint, ni les ayants-droits ne peuvent bénéficier du contrat :

Seul le salarié partant à la retraite peut bénéficier de la loi Evin pour sa Mutuelle.
Le conjoint et les enfants sont exclus de ce dispositif.







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