Maintenir à la retraite, ses garanties de Mutuelle d'entreprise :
Avec la loi Evin












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Mise à jour le 04/04/2022



Que prévoit la loi Evin, en sortie de contrat mutuelle d'entreprise ?




Une couverture complémentaire santé est obligatoire pour chaque salarié d'une entreprise.
Mais que se passe-t-il lors du départ à la retraite ?

La couverture santé n'est plus obligatoire alors.
Tout retraité décide de souscrire ou non une mutuelle individuelle (contrat individuel), lors de sa demande de retraite.
Mais il a également la possibilité d'être couvert sans limite de temps, auprès de la mutuelle collective de sa dernière entreprise.

Il peut bénéficier du maintien des garanties du régime complémentaire, sans participation de l'employeur (participation patronale), mais profitant de remboursements de haut niveau.

Son contrat complémentaire au régime général, permet de couvrir les dépenses de santé suivantes : frais d'optique, frais dentaires (prothèses dentaires, implants dentaires, appareil dentaire...), hospitalisation, forfait hospitalier journalier, médecines douces, cure thermale, appareils auditifs...

La rupture du contrat de travail pour un retraité, n'entraine pas forcément la résiliation de sa mutuelle collective d'entreprise.


La sortie, des contrats de mutuelle santé collectifs, et à caractère obligatoire est réglementée.

Image qui désigne une flèche noire droite C'est l’article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989.




Image d'une flèche La loi Evin s’applique :

Image d'un carré orange A tous les salariés bénéficiant d'un contrat collectif d'entreprise (Voir les conventions collectives d'une entreprise)
Image d'un carré orange Qui quittent leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté.

Image qui désigne une flèche noire droite Par exemple en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de licenciement,

Image qui désigne une flèche noire droite Cependant, elle concerne généralement les salariés partant à la retraite.



Image qui désigne une alerte Dans un délai de 2 mois, à compter de la date de cessation du contrat de travail :
La Mutuelle transmet au retraité la proposition d'assurance. L'ancien salarié dispose d'un délai de 6 mois, à partir de la date de rupture de son contrat.

Image qui désigne une flèche noire droite Ou de 6 mois suivant l’expiration de la période temporaire du maintien de ces garanties.





Image d'une flèche Deux autres conditions sont également à remplir :

Image d'un carré orange Etre un ancien salarié bénéficiaire d’une pension retraite, d’une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou d’un revenu de remplacement (en cas de chômage),
Image d'un carré orange Etre un ayant-droit d’un salarié décédé.

Pour les ayants-droits d’un salarié décédé, l’employeur informe la mutuelle, qui propose le maintien de ces garanties dans les deux mois suite au décès.
Image qui désigne une flèche noire droite Ce contrat débute, le lendemain de la date de demande, pour une durée minimale de 12 mois.











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Les avantages de la loi Evin




Image d'une flèche Tout salarié qui quitte son entreprise pour motif "départ à la retraite" :

Image d'un carré orange Peut conserver son contrat Mutuelle d'entreprise sans limite de temps,
Image d'un carré orange Ne fera plus partie de l'effectif salarié de l'entreprise, mais bénéficiera des mêmes garanties qu'un salarié actif.
Image qui désigne une flèche noire droite Sauf, en cas de changement de niveau ultérieur, des salariés actifs.












Les inconvénients de la loi Evin




Image d'une flèche Une mutuelle financée à 100% par le retraité, et qui augmente rapidement :

Toutefois, la loi Evin plafonne les hausses de cotisations des Mutuelles durant les 3 premières années :

Image d'un carré orange La 1ère année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs appliqués aux salariés de l’entreprise,
Image d'un carré orange La 2ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25% à ceux des salariés actifs,
Image d'un carré orange La 3ème année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50% à ceux des salariés actifs.





Image d'une flèche Impossibilité de changer de niveau de garantie :

Le changement de niveau de garantie est possible uniquement pour les salariés actifs.

Pour les retraités, ils ont l'obligation de rester toujours sur le même niveau.
Image qui désigne une flèche noire droite Si le niveau ne correspond plus aux attentes du retraité, alors il faudra résilier ce contrat pour une autre Mutuelle.





Image d'une flèche Ni le conjoint, ni les ayants-droits ne peuvent bénéficier du contrat :

Seul le salarié partant à la retraite peut bénéficier de la loi Evin pour sa Mutuelle.

Image qui désigne une flèche noire droite Le conjoint et les enfants sont exclus de ce dispositif.