Imposition du résultat dans le cadre d'une location meublée

Sommaire

Location meublée, comment est imposé le résultat ?
L'imposition est la même en location, peu importe la forme

Depuis le 01/01/2017, tous les revenus provenant de la location meublée d'habitation relèvent de la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Les revenus issus de la location meublée sont généralement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non dans la catégorie des revenus fonciers, qui s'applique aux locations nues.

Lorsque vous exercez une activité de location meublée, que ce soit en tant que location meublée non professionnelle (LMNP) ou en tant que location meublée professionnelle (LMP), les revenus que vous en tirez sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux.

Image d'une étoile animée En tant que tel, vous êtes soumis aux règles fiscales applicables aux BIC, ce qui implique :

Image qui désigne une flèche noire droite Régime d'imposition :
Vous pouvez choisir entre le régime réel simplifié et le régime micro-BIC. Le régime réel simplifié vous permet de déduire vos dépenses réelles liées à l'activité (amortissement, charges, intérêts d'emprunt, etc.), tandis que le régime micro-BIC vous offre un abattement forfaitaire sur vos revenus.

Image qui désigne une flèche noire droite Déclarations fiscales :
Vous devez déclarer vos revenus issus de la location meublée dans votre déclaration annuelle de revenus. Si vous optez pour le régime réel simplifié, vous devrez également remplir une déclaration spécifique (formulaire 2031 pour le régime réel simplifié normal ou formulaire 2031-SD pour le régime réel simplifié d'imposition).

Image qui désigne une flèche noire droite TVA :
En fonction de votre statut (LMNP ou LMP) et de vos revenus, vous pourriez être soumis à la TVA sur les loyers perçus et devoir facturer la TVA à vos locataires.

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Location meublée : son fonctionnement

L'imposition est la même en location, peu importe la forme

Image d'une flèche Pour rappel, la location meublée peut être exercée :

Image d'un carré orange A titre individuel;

A travers de sociétés, soumises à l'impôt sur le revenu :

Image qui désigne une flèche noire droite SNC;
Eurl;
Sarl de famille.

Photo d'un personnage qui se pose une question La SCI est exclue :

Car le fait d'exercer une activité commerciale, entraîne l'assujettisement à l'impôt sur les sociétés (IS).

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Location meublée : contrat de location