Une SCI est immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce. Les statuts d’une SCI (Société Civile Immobilière), sont un document essentiel qui définit les règles de fonctionnement de la société.
Voici 5 clauses particulières à ne pas négliger lors de la rédaction des statuts :
La répartition des parts sociales :
Les statuts doivent préciser le nombre de parts sociales et leur répartition entre les associés. Il est également important de définir les modalités de transfert des parts sociales.
Les règles de décision :
Les statuts doivent préciser les règles de décision pour les assemblées générales et les décisions importantes, telles que la modification des statuts ou la dissolution de la société. Il est important de préciser la majorité nécessaire pour prendre ces décisions.
La nomination du gérant :
Les statuts doivent préciser les modalités de nomination et de révocation du gérant de la SCI. Il est également important de préciser les pouvoirs et les responsabilités du gérant.
Les règles de fonctionnement :
Les statuts doivent préciser les règles de fonctionnement de la SCI, telles que la tenue des comptes et la répartition des bénéfices et des pertes.
Les modalités de sortie d’un associé :
Les statuts doivent préciser les modalités de sortie d’un associé de la SCI, notamment en cas de cession de parts sociales ou de décès.
Notre avis :
Il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit, pour rédiger les statuts de la SCI.
Les 2 points suivants sont obligatoires :
Ils doivent être écrits (sous seing privé ou acte notarié).
L'acte notarié est obligatoire, en cas d'apport en partie ou en totalité de biens immobiliers.
Certaines mentions sont obligatoires.
SCI, connaître les avantages fiscaux
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Statuts de SCI, les mentions obligatoires
La désignation des apports de chaque associé;
La forme juridique de société civile;
Les modalités de fonctionnement de la société;
Le capital social;
L’objet social;
L’identité des associés;
L’adresse du siège social;
La durée de la société;
La dénomination sociale.
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Statuts de SCI, les clauses particulières à ne pas négliger
Chaque détenteur de parts dans la SCI, doit avoir un droit de vote.
2 éléments sont à prendre en considération dans les statuts :
La répartition des droits de vote;
La répartition du résultat;
Les pouvoirs du gérant.
La répartition des droits de vote :
Ce sont les statuts qui déterminent le nombre de voix dont dispose chaque associé.
Le silence des statuts :
Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel à sa quote-part dans le capital.
Toutefois, les associés peuvent décider autrement :
- pour les associés les plus importants : un plafonnement de leurs droits de vote;
- 1 homme = 1 voix.
La répartition du résultat :
Sans clause particulière dans les statuts, le résultat de la SCI est réparti proportionnellement au nombre de parts de chaque associé.
Notre conseil :
Il est important de prendre le temps de rédiger des statuts complets et précis, pour éviter les conflits entre les associés et faciliter la gestion de la société.
Il est conseillé de rédiger les statuts avec le plus grand soin, car ils constituent la base juridique de la SCI.
Pour la rédaction des statuts, nous vous conseillons vivement de faire appel à un avocat ou à un notaire. Vous pouvez également demander l'avis d'un conseiller financier.
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