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Mise à jour le 25/07/2022



Ce qui est imposé pour les statuts de la SCI




Une SCI est immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce.


Image d'une flèche Les 2 points suivants sont obligatoires :

Image d'un carré orange Ils doivent être écrits (sous seing privé ou acte notarié).
L'acte notarié est obligatoire, en cas d'apport en partie ou en totalité, de biens immobiliers.

Image d'un carré orange Certaines mentions sont obligatoires.







Statuts de SCI, les mentions obligatoires




Image d'un carré orange La désignation des apports de chaque associé,
Image d'un carré orange La forme juridique de société civile,
Image d'un carré orange Les modalités de fonctionnement de la société,
Image d'un carré orange Le capital social,
Image d'un carré orange L’objet social,
Image d'un carré orange L’identité des associés,
Image d'un carré orange L’adresse du siège social,
Image d'un carré orange La durée de la société,
Image d'un carré orange La dénomination sociale.







Statuts de SCI, les clauses particulières à ne pas négliger




Chaque détenteur de parts dans la SCI, doit avoir un droit de vote.


Image d'une flèche 2 éléments sont à prendre en considération dans les statuts :

Image d'un carré orange La répartition des droits de vote,
Image d'un carré orange La répartition du résultat,
Image d'un carré orange Les pouvoirs du gérant.




Image qui désigne une alerte La répartition des droits de vote
Ce sont les statuts qui déterminent le nombre de voix dont dispose chaque associé.

Le silence des statuts :
Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel à sa quote-part dans le capital.

Toutefois, les associés peuvent décider autrement :
- Pour les associés les plus importants : Un plafonnement de leurs droits de vote,
- 1 homme = 1 voix.



Image qui désigne une alerte La répartition du résultat
Sans clause particulière dans les statuts, le résultat de la SCI est réparti proportionnellement au nombre de parts de chaque associé.



Image qui désigne une alerte Notre conseil
Pour la rédaction des statuts, nous vous conseillons de faire appel à un avocat ou à un notaire.







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