Ce qui est imposé pour les statuts de la SCI
Une SCI est immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce.
Les 2 points suivants sont obligatoires :
Ils doivent être écrits (sous seing privé ou acte notarié).
L'acte notarié est obligatoire, en cas d'apport en partie ou en totalité, de biens immobiliers.
Certaines mentions sont obligatoires.
Statuts de SCI, les mentions obligatoires
La désignation des apports de chaque associé,
La forme juridique de société civile,
Les modalités de fonctionnement de la société,
Le capital social,
L’objet social,
L’identité des associés,
L’adresse du siège social,
La durée de la société,
La dénomination sociale.
Statuts de SCI, les clauses particulières à ne pas négliger
Chaque détenteur de parts dans la SCI, doit avoir un droit de vote.
2 éléments sont à prendre en considération dans les statuts :
La répartition des droits de vote,
La répartition du résultat,
Les pouvoirs du gérant.
La répartition des droits de vote
Ce sont les statuts qui déterminent le nombre de voix dont dispose chaque associé.
Le silence des statuts :
Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel à sa quote-part dans le capital.
Toutefois, les associés peuvent décider autrement :
- Pour les associés les plus importants : Un plafonnement de leurs droits de vote,
- 1 homme = 1 voix.
La répartition du résultat
Sans clause particulière dans les statuts, le résultat de la SCI est réparti proportionnellement au nombre de parts de chaque associé.
Notre conseil
Pour la rédaction des statuts, nous vous conseillons de faire appel à un avocat ou à un notaire.