Ce qui est imposé pour les statuts de la SCI

Une SCI est immatriculée au greffe du Tribunal de Commerce.

Image d'une flèche Les 2 points suivants sont obligatoires :

Image d'un carré orange Ils doivent être écrits (sous seing privé ou acte notarié).
L'acte notarié est obligatoire, en cas d'apport en partie ou en totalité, de biens immobiliers.

Certaines mentions sont obligatoires.

Statuts de SCI, les mentions obligatoires

Image d'un carré orange La désignation des apports de chaque associé,
La forme juridique de société civile,
Les modalités de fonctionnement de la société,
Le capital social,
L’objet social,
L’identité des associés,
Image d'un carré orange L’adresse du siège social,
La durée de la société,
La dénomination sociale.

Statuts de SCI, les clauses particulières à ne pas négliger

Chaque détenteur de parts dans la SCI, doit avoir un droit de vote.

Image d'une flèche 2 éléments sont à prendre en considération dans les statuts :

Image d'un carré orange La répartition des droits de vote,
La répartition du résultat,
Les pouvoirs du gérant.

Image qui désigne une alerte La répartition des droits de vote
Ce sont les statuts qui déterminent le nombre de voix dont dispose chaque associé.

Le silence des statuts :
Le nombre de voix de chaque associé est proportionnel à sa quote-part dans le capital.

Toutefois, les associés peuvent décider autrement :
- Pour les associés les plus importants : Un plafonnement de leurs droits de vote,
- 1 homme = 1 voix.

Image qui désigne une alerte La répartition du résultat
Sans clause particulière dans les statuts, le résultat de la SCI est réparti proportionnellement au nombre de parts de chaque associé.

Notre conseil
Pour la rédaction des statuts, nous vous conseillons de faire appel à un avocat ou à un notaire.