Conventions collectives :
L'entreprise doit respecter les accords de branche













Mise à jour le 01/10/2021

Conventions collectives : Les principes




En général, c'est l'employeur qui décide de la mise en place ou non, d'un contrat prévoyance collectif.
Cependant, certaines Conventions Collectives Nationales (CCN) ou accords de branche, peuvent imposer des garanties minimales.

En effet, elles peuvent contraindre l'entreprise, à proposer une couverture prévoyance collective aux salariés.

Ce contrat prévoyance peut proposer :
- Des capitaux décès
- Des indemnités journalières suite à un arrêt de travail
- Une rente d'invalidité jusqu'à la retraite
- Différentes formules de rentes (rente d'éducation, rente de conjoint...).
Ce contrat prévoyance, permet de protéger le salarié, contre des conséquences financières liées à un accident ou une maladie.








Comment trouver la convention collective de son entreprise ?




Sachez, qu'aucune loi ne contraint les entreprises, à la mise en place d'une couverture de prévoyance.
Contrairement à la santé, rendue obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit la taille des entreprises depuis le 1er janvier 2016.
Mais comme précisé plus haut, les conventions collectives rattachées à son entreprise, peuvent imposer des garanties prévoyance.

Alors comment connaître sa convention collective ?
Quelles sont les garanties obligatoires à mettre en place par l'entreprise ?

Pour trouver le nom de votre convention collective, vous pouvez voir :
- Soit sur le bulletin de paie
- Soit sur le contrat de travail.








Garantie prévoyance : Que prévoit le code du travail ?




Définit par le code du travail (article L. 1226-1 du code du travail relatif à la loi de mensualisation), le maintien de salaire du salarié en cas de maladie ou d’accident, est la seule et unique obligation règlementaire qui s’impose aux entreprises.
Attention cependant, elle est conditionnée à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Sauf condition plus favorable dans la convention collective, l'ancienneté minimale est de 12 mois.

L’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas :
- D'accident du travail
- D'accident professionnel
- De maladie
- Ou de maladie professionnelle.

La durée de maintien de salaire est de :
- 30 jours minimum
- 90 jours maximum par période d’indemnisation.
L'indemnisation commence au 1er jour en cas d'accident. Pour toute autre raison, l'indemnisation commence au 8ème jour.

Le maintien de salaire avec subrogation :
La Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l’employeur. Qui les reverse au salarié avec le complément de salaire.

Le maintien de salaire sans subrogation :
Les indemnités journalières, de la Sécurité sociale et le complément de salaire, sont versés au salarié.

L'entreprise peut, via un contrat de prévoyance collective, se faire rembourser le maintien de salaire par l'organisme assureur.






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