Vous recherchez un conseiller financier en ligne ?


NOS ATOUTS NOS ABONNEMENTS NOS RENDEMENTS n°1 NOS RENDEMENTS n°2
Photo d'une main qui clique sur un bouton




Conventions collectives :
l'entreprise doit respecter les accords de branche














Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport



Mise à jour le 01/06/2023



Qu'est-ce que la convention collective d'une entreprise




La convention collective d'une entreprise en France est un accord négocié entre les employeurs et les représentants des salariés, ou leurs syndicats, qui définit les conditions de travail et les droits et obligations des employés.

Elle définit toutes les conditions de travail et les garanties sociales, d'un secteur d'activité ou d'une profession.

Cette convention collective couvre des sujets tels que les horaires de travail, les salaires, les avantages sociaux, les conditions de travail, les congés, les règles de discipline et de licenciement, les conditions de départ à la retraite, et d'autres questions liées à l'emploi dans l'entreprise.


Photo de 5 étoiles jaunes La convention collective est un document juridiquement contraignant, qui s'applique à tous les employés de l'entreprise, qu'ils soient syndiqués ou non.


Les entreprises doivent respecter les dispositions de la convention collective, lorsqu'elles établissent des contrats de travail et lorsqu'elles gèrent les relations avec leurs employés.

En France, il existe également des conventions collectives nationales qui s'appliquent à l'ensemble d'un secteur d'activité, et des accords de branche qui couvrent que quelques-uns des thèmes de la convention collective.

Ces conventions collectives nationales et ces accords de branche peuvent être utilisés comme base pour les conventions collectives d'entreprise, mais ne peuvent pas être moins favorables pour les employés que les dispositions de la loi.



Image d'une étoile animée La convention collective doit être respectée :

La convention collective joue un rôle très important, dans la détermination des conditions de travail des salariés de l'entreprise.
En effet, l'accord de branche qui a été négocié par les partenaires sociaux, doit être respecté.

Concernant la mutuelle d'entreprise, sa mise en place est obligatoire pour chaque employeur depuis 2016. Cependant, la convention collective, peut décider des garanties minimales imposées à l'entreprise.


Photo de 5 étoiles jaunes L'entreprise devra souscrire un contrat d'entreprise respectant les accords de la branche professionnelle.


En général, c'est l'employeur qui décide de la mise en place ou non, d'un contrat prévoyance collectif.
Cependant, certaines Conventions Collectives Nationales (CCN) ou accords de branche, peuvent imposer des garanties minimales.

En effet, elles peuvent contraindre l'entreprise, à proposer une couverture prévoyance collective aux salariés.




Image d'une flèche Ce contrat prévoyance peut proposer :

Image d'un carré orange Des capitaux décès;
Image d'un carré orange Des indemnités journalières suite à un arrêt de travail;
Image d'un carré orange Une rente d'invalidité jusqu'à la retraite;
Image d'un carré orange Différentes formules de rentes (rente d'éducation, rente de conjoint...).


Ce contrat prévoyance, permet de protéger le salarié, contre des conséquences financières liées à un accident ou une maladie.



Image qui désigne un lien vers une page web Souscrire une prévoyance adaptée

Image qui désigne un lien vers une page web Prévoyance invalidité TNS : calcul de la rente d'invalidité à verser

















Obtenez les meilleurs placements financiers en ligne






Courtier en assurances



Nous vous guidons pour faire des économies et choisir le meilleur contrat du marché.



Conseiller financier indépendant



Nous vous orientons vers des choix financiers judicieux, performants et avisés.



Courtier en banques



Nous négocions pour vous les meilleures conditions bancaires pour votre prêt immobilier.








Faites votre devis en ligne gratuitement








Image d'un graphique boursier INVESTISSEMENTS FINANCIERS




Nous sélectionnons les meilleurs placements financiers et immobiliers (épargne-retraite, assurance vie, investissement locatif etc.)


Nous vous proposons des supports d'investissements adaptés à votre profil d'épargnant (Opcvm, SCPI, SCI, location meublée etc.)


Nous mettons à votre disposition des contrats financiers avec 0% de frais sur chaque versement (hors supports immobiliers notamment etc.)


Nous arbitrons à votre place d'un support à un autre, vous n'avez rien à faire.








Avis de Carole B


Excellent courtier, très professionnel, réactif, disponible, bons conseils, explications claires, excellents échanges.

Je recommande sans hésitation.

Image de 5 étoiles jaunes

Avis de Murielle D


Allez y les yeux fermés !

Très réactif, de très bons conseils, tout est très clair, bien cadré, très professionnel.

Image de 5 étoiles jaunes

Avis de Jocelyne B


Un courtier proche de ses clients, humain, réactif, et fiable.

Réactualisation, suivi des clients au top.

Image de 5 étoiles jaunes






Choisissez l'abonnement adapté à vos besoins








Comment trouver la convention collective de son entreprise ?




Sachez, qu'aucune loi ne contraint les entreprises, à la mise en place d'une couverture de prévoyance.

Contrairement à la mutuelle santé, rendue obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit la taille des entreprises depuis le 1er janvier 2016.

Mais comme précisé plus haut, les conventions collectives rattachées à son entreprise, peuvent imposer des garanties prévoyance.

Alors comment connaître sa convention collective ?
Quelles sont les garanties obligatoires à mettre en place par l'entreprise ?





Image d'une étoile animée Les 4 étapes à suivre pour trouver la convention collective de votre entreprise :


Image qui désigne une flèche noire droite Etape 1 :
Tout d'abord, vérifiez si votre entreprise est couverte par une convention collective nationale ou une convention collective de branche. Vous pouvez le faire en utilisant les moteurs de recherche en ligne spécialisés tels que Legifrance, Kaliweb, ou encore Convention.fr.


Image qui désigne une flèche noire droite Etape 2 :
Si votre entreprise est couverte par une convention collective nationale ou une convention collective de branche, recherchez le texte de la convention collective correspondante. Vous pouvez le trouver sur les sites Internet des syndicats, sur le site officiel Légifrance.gouv.fr ou encore sur des plateformes juridiques en ligne.


Image qui désigne une flèche noire droite Etape 3 :
Si votre entreprise a une convention collective d'entreprise, demandez-la à votre employeur. Elle doit être disponible dans les locaux de l'entreprise ou sur demande.


Image qui désigne une flèche noire droite Etape 4 :
Si vous ne pouvez pas trouver la convention collective de votre entreprise, contactez votre syndicat local ou votre inspection du travail pour obtenir de l'aide. Ils pourront vous fournir des informations sur les conventions collectives applicables dans votre entreprise.


Il est important de connaître la convention collective applicable à votre entreprise, car elle définit les conditions de travail et les droits des employés, ainsi que les obligations de l'employeur envers ses employés.




Image qui désigne un lien vers une page web Faire appel au courtier en assurance

Image qui désigne un lien vers une page web Pourquoi passer par un courtier en assurance vie ?

















Garantie prévoyance : que prévoit le code du travail ?




Définit par le code du travail (article L. 1226-1 du code du travail relatif à la loi de mensualisation), le maintien de salaire du salarié en cas de maladie ou d’accident, est la seule et unique obligation règlementaire qui s’impose aux entreprises.



Photo d'un personnage qui se pose une question Attention cependant :

Elle est conditionnée à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Image qui désigne une flèche noire droite Sauf condition plus favorable dans la convention collective, l'ancienneté minimale est de 12 mois.





Image d'une flèche L’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas :

Image d'un carré orange D'accident du travail;
Image d'un carré orange D'accident professionnel;
Image d'un carré orange De maladie;
Image d'un carré orange Ou de maladie professionnelle.





Image d'une flèche La durée de maintien de salaire est de :

Image d'un carré orange 30 jours minimum;
Image d'un carré orange 90 jours maximum par période d’indemnisation.

Image qui désigne une flèche noire droite L'indemnisation commence au 1er jour en cas d'accident;
Image qui désigne une flèche noire droite Pour toute autre raison, l'indemnisation commence au 8ème jour.





Image d'une flèche Le maintien de salaire avec subrogation :

La Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l’employeur.
Image qui désigne une flèche noire droite Qui les reverse au salarié avec le complément de salaire.





Image d'une flèche Le maintien de salaire sans subrogation :

Les indemnités journalières, de la Sécurité sociale et le complément de salaire, sont versés au salarié.

Image qui désigne une flèche noire droite L'entreprise peut, via un contrat de prévoyance collective, se faire rembourser le maintien de salaire par l'organisme assureur.




Image qui désigne un lien vers une page web 5 conseils pour investir dans l'assurance vie

Image qui désigne un lien vers une page web Les 3 atouts principaux du contrat d'assurance vie




















Logo Linkedin Logo Instagram