Conventions collectives :
L'entreprise doit respecter les accords de branche












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Mise à jour le 01/10/2021



Conventions collectives : Les principes




En général, c'est l'employeur qui décide de la mise en place ou non, d'un contrat prévoyance collectif.
Cependant, certaines Conventions Collectives Nationales (CCN) ou accords de branche, peuvent imposer des garanties minimales.

En effet, elles peuvent contraindre l'entreprise, à proposer une couverture prévoyance collective aux salariés.




Image d'une flèche Ce contrat prévoyance peut proposer :

Image d'un carré orange Des capitaux décès,
Image d'un carré orange Des indemnités journalières suite à un arrêt de travail,
Image d'un carré orange Une rente d'invalidité jusqu'à la retraite,
Image d'un carré orange Différentes formules de rentes (rente d'éducation, rente de conjoint...).

Image qui désigne une flèche noire droite Ce contrat prévoyance, permet de protéger le salarié, contre des conséquences financières liées à un accident ou une maladie.







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Comment trouver la convention collective de son entreprise ?




Sachez, qu'aucune loi ne contraint les entreprises, à la mise en place d'une couverture de prévoyance.
Contrairement à la mutuelle santé, rendue obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit la taille des entreprises depuis le 1er janvier 2016.

Image qui désigne une flèche noire droite Mais comme précisé plus haut, les conventions collectives rattachées à son entreprise, peuvent imposer des garanties prévoyance.

Alors comment connaître sa convention collective ?
Quelles sont les garanties obligatoires à mettre en place par l'entreprise ?





Image d'une flèche Pour trouver le nom de votre convention collective, vous pouvez voir :

Image d'un carré orange Soit sur le bulletin de paie,
Image d'un carré orange Soit sur le contrat de travail.












Garantie prévoyance : Que prévoit le code du travail ?




Définit par le code du travail (article L. 1226-1 du code du travail relatif à la loi de mensualisation), le maintien de salaire du salarié en cas de maladie ou d’accident, est la seule et unique obligation règlementaire qui s’impose aux entreprises.

Attention cependant, elle est conditionnée à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

Image qui désigne une flèche noire droite Sauf condition plus favorable dans la convention collective, l'ancienneté minimale est de 12 mois.





Image d'une flèche L’employeur est dans l’obligation de maintenir le salaire en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas :

Image d'un carré orange D'accident du travail,
Image d'un carré orange D'accident professionnel,
Image d'un carré orange De maladie,
Image d'un carré orange Ou de maladie professionnelle.





Image d'une flèche La durée de maintien de salaire est de :

Image d'un carré orange 30 jours minimum,
Image d'un carré orange 90 jours maximum par période d’indemnisation.

Image qui désigne une flèche noire droite L'indemnisation commence au 1er jour en cas d'accident,
Image qui désigne une flèche noire droite Pour toute autre raison, l'indemnisation commence au 8ème jour.





Image d'une flèche Le maintien de salaire avec subrogation :

La Sécurité sociale verse les indemnités journalières directement à l’employeur.
Image qui désigne une flèche noire droite Qui les reverse au salarié avec le complément de salaire.





Image d'une flèche Le maintien de salaire sans subrogation :

Les indemnités journalières, de la Sécurité sociale et le complément de salaire, sont versés au salarié.

Image qui désigne une flèche noire droite L'entreprise peut, via un contrat de prévoyance collective, se faire rembourser le maintien de salaire par l'organisme assureur.