Contrat prévoyance TNS :
Définition du délai de carence d'un contrat












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Mise à jour le 28/06/2021



Assurance prévoyance : Notion de délai de carence




Image d'une flèche Quand prend effet un contrat prévoyance ?

Le délai de carence d'un contrat prévoyance, est la période au cours de laquelle, l'assuré ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès.

Image qui désigne une flèche noire droite Aussi appelé, période de stage ou période d'attente.

En général, tous les contrats prévoyance prévoient un délai d'attente de 3 mois (soit 90 jours), pour que la garantie maladie soit effective.





Image d'une flèche Pendant la période de carence de votre contrat prévoyance :

Image d'un carré orange Vous êtes tenu de payer votre compagnie d'assurance,
Image d'un carré orange Mais, vous ne pouvez pas être indemnisé(e), si vous déclarez un sinistre durant cette période.


Vous pourrez prétendre à une indemnisation :

Image qui désigne une flèche noire droite Uniquement pour tout sinistre déclaré après le délai de carence.






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Contrat prévoyance : Pourquoi le délai de carence existe ?




Image d'une flèche Délai de carence :

Le délai de carence d'un contrat prévoyance, est un moyen pour les compagnies d'assurance de se protéger contre les abus à l'assurance.

Certaines personnes pourraient souscrire un contrat de prévoyance, juste avant une intervention chirurgicale, en vue de se faire indemniser par la compagnie :

Image qui désigne une flèche noire droite Dans ce cas, l'arrêt de travail est programmé et certain,

Image qui désigne une flèche noire droite Or, un contrat d'assurance, couvre un risque aléatoire.


Selon l'article 1108, alinéa 2, du Code civil le contrat est aléatoire :

"Lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d'un événement incertain".