Généralités sur le régime de séparation de biens
Un des époux peut être tenu :
Des dettes ménagères de l'autre.
Le régime primaire impératif s'impose :
Même en séparation de biens, notamment pour le logement familial.
Chacun des époux reste totalement propriétaire :
Des revenus de son travail, et des revenus tirés de son patrimoine.
Un bien acquis par Monsieur, et payé par ses deniers propres :
Est un bien personnel de Monsieur.
Un bien acheté en commun, Madame en payant 75,00% et Monsieur 25,00% :
Le bien est en indivision, avec des droits respectifs de 75,00% pour Madame et 25,00% pour Monsieur.
Un bien acheté par Monsieur, Madame contribuant au financement à hauteur de 25,00% :
Est un bien personnel de Monsieur.
Un bien dont les conditions d'acquisition et le mode de financement ne peuvent être déterminés :
Le bien est en indivision à 50/50.
Un époux peut gérer le patrimoine de son époux, mais il devra avoir :
Un mandat tacite (prise en charge des biens de l'autre au su de ce dernier et sans opposition de sa part);
Ou un mandat exprès (demande à l'autre de gérer ses biens).
Liquidation du régime de la séparation de biens
Régime de la séparation de biens : les situations particulières
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