Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport



Mise à jour le 19/07/2022



Le fonctionnement du régime de la séparation de biens




Dans le régime de la séparation de biens, il n'existe en principe aucun patrimoine commun aux 2 époux.



Image d'une flèche Ce régime est adapté :

Image d'un carré orange Au couple, dont l'un des 2 époux exerce l'activité d'artisan-commerçant (vis-à-vis des risques financiers),
Image d'un carré orange A un couple remarié,
Image d'un carré orange Au couple avec de part ou d'autre, des enfants d'un premier lit.


Image qui désigne un lien vers une page web Découvrir le régime séparatiste de la participation aux acquêts







Généralités sur le régime de séparation de biens





Image d'une flèche Un des époux peut être tenu :

Image d'un carré orange Des dettes ménagères de l'autre.



Image d'une flèche Le régime primaire impératif s'impose :

Image d'un carré orange Même en séparation de biens, notamment pour le logement familial.



Image d'une flèche Chacun des époux reste totalement propriétaire :

Image d'un carré orange Des revenus de son travail,
Image d'un carré orange Et des revenus tirés de son patrimoine.



Image d'une flèche Un bien acquis par Monsieur, et payé par ses deniers propres :

Image d'un carré orange Est un bien personnel de Monsieur.



Image d'une flèche Un bien acheté en commun, Madame en payant 75% et Monsieur 25% :

Image d'un carré orange Le bien est en indivision,

(avec des droits respectifs de 75% pour Madame et 25% pour Monsieur).



Image d'une flèche Un bien acheté par Monsieur, Madame contribuant au financement à hauteur de 25% :

Image d'un carré orange Est un bien personnel de Monsieur.



Image d'une flèche Un bien dont les conditions d'acquisition et le mode de financement ne peuvent être déterminés :

Image d'un carré orange Le bien est en indivision à 50/50.



Image d'une flèche Un époux peut gérer le patrimoine de son époux, mais il devra avoir :

Image d'un carré orange Un mandat tacite (prise en charge des biens de l'autre au su de ce dernier et sans opposition de sa part),
Image d'un carré orange Ou un mandat exprès (demande à l'autre de gérer ses biens).






Vous souhaitez dynamiser votre épargne ?



Photo d'une maison qui clique sur un bouton Découvrez notre portefeuille réel madelin et assurance-vie

Rendements jusqu'à + 158% en moins de 3 ans