Le fonctionnement du régime de la séparation de biens
Dans le régime de la séparation de biens, il n'existe en principe aucun patrimoine commun aux 2 époux.
Ce régime est adapté :
Au couple, dont l'un des 2 époux exerce l'activité d'artisan-commerçant (vis-à-vis des risques financiers);
A un couple remarié;
Au couple avec de part ou d'autre, des enfants d'un premier lit.
Découvrir le régime séparatiste de la participation aux acquêts
Généralités sur le régime de séparation de biens
Un des époux peut être tenu :
Des dettes ménagères de l'autre.
Le régime primaire impératif s'impose :
Même en séparation de biens, notamment pour le logement familial.
Chacun des époux reste totalement propriétaire :
Des revenus de son travail, et des revenus tirés de son patrimoine.
Un bien acquis par Monsieur, et payé par ses deniers propres :
Est un bien personnel de Monsieur.
Un bien acheté en commun, Madame en payant 75,00% et Monsieur 25,00% :
Le bien est en indivision, avec des droits respectifs de 75,00% pour Madame et 25,00% pour Monsieur.
Un bien acheté par Monsieur, Madame contribuant au financement à hauteur de 25,00% :
Est un bien personnel de Monsieur.
Un bien dont les conditions d'acquisition et le mode de financement ne peuvent être déterminés :
Le bien est en indivision à 50/50.
Un époux peut gérer le patrimoine de son époux, mais il devra avoir :
Un mandat tacite (prise en charge des biens de l'autre au su de ce dernier et sans opposition de sa part);
Ou un mandat exprès (demande à l'autre de gérer ses biens).
