Testament, les 3 cas particuliers




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Mise à jour le 03/04/2024
















Les professions ayant l'interdiction de bénéficier d'un testament :


Image qui désigne une flèche noire droite Les membres des professions médicales, les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt;

Image qui désigne une flèche noire droite Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (personnes morales);

Image qui désigne une flèche noire droite Les ministres du culte.



Image d'une flèche Les personnes morales :


Image d'un carré orange Les sociétés et syndicats, peuvent recevoir des legs en biens meubles et immeubles;
Image d'un carré orange Les associations, peuvent recevoir des legs, si ces associations sont déclarées d'utilité publique.



Image d'une flèche L'Etat et les collectivités locales :

Peuvent recevoir des legs.





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Image qui désigne un lien vers une page web Les conditions de rédaction des testaments








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