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Mise à jour le 30/05/2023



Testament, les 3 cas particuliers




Image d'une flèche Les professions ayant l'interdiction de bénéficier d'un testament :

Image d'un carré orange Les membres des professions médicales, les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt;
Image d'un carré orange Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (personnes morales);
Image d'un carré orange Les ministres du culte.



Image d'une flèche Les personnes morales :

Image d'un carré orange Les sociétés et syndicats, peuvent recevoir des legs en biens meubles et immeubles;
Image d'un carré orange Les associations, peuvent recevoir des legs, si ces associations sont déclarées d'utilité publique.



Image d'une flèche L'Etat et les collectivités locales :

Image d'un carré orange Peuvent recevoir des legs.
















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