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Mise à jour le 25/07/2022



Testament, les 3 cas particuliers




Image d'une flèche Les professions ayant l'interdiction de bénéficier d'un testament :

Image d'un carré orange Les membres des professions médicales, les auxiliaires médicaux ayant prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt,
Image d'un carré orange Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (personnes morales),
Image d'un carré orange Les ministres du culte.



Image d'une flèche Les personnes morales :

Image d'un carré orange Les sociétés et syndicats, peuvent recevoir des legs en biens meubles et immeubles,
Image d'un carré orange Les associations, peuvent recevoir des legs, si ces associations sont déclarées d'utilité publique.



Image d'une flèche L'Etat et les collectivités locales :

Image d'un carré orange Peuvent recevoir des legs.






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