Qu'est-ce que la réserve en droit ?
La réserve :
C'est la quote-part du défunt,
Que la loi assigne aux héritiers réservataires.
Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt :
Ses enfants,
A défaut et par représentation, ses petits-enfants,
A défaut des 2 générations précédentes, ses arrières petits-enfants,
Ou le conjoint survivant, en cas d'absence de descendants.
Rappel sur la notion d'enfants :
Enfants légitimes,
Enfants adoptés,
Enfants naturels reconnus,
Enfants adultérins reconnus.
La quotité disponible
La quotité disponible, est susceptible d'influencer le règlement de la succession.
La quotité disponible permet :
De favoriser un de ses enfants,
De favoriser un tiers, au détriment de ses enfants.
La réserve, en présence de descendants
La réserve dépend du nombre d'enfants :
En présence d'1 enfant :
La réserve héréditaire est de 1/2,
La quotité disponible est de 1/2.
En présence de 2 enfants :
La réserve héréditaire est de 2/3,
La quotité disponible est de 1/3.
En présence de 3 enfants et plus :
La réserve héréditaire est de 3/4,
La quotité disponible est de 1/4.
En l'absence de descendants, quelle est la réserve du conjoint ?
La réserve du conjoint, en cas d'absence de descendants :
En l'absence de descendant, le conjoint ne peut pas être totalement déshériter (loi de 2006).
La réserve du conjoint, est de 1/4 des biens de la succession.
Toutefois, cela ne concerne que le conjoint successible :
On parle de conjoint non divorcé, au moment du décès.
