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Qu'est-ce que la réserve en droit ?




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Mise à jour le 07/06/2023
















La réserve héréditaire est la quote-part du défunt, que la loi assigne aux héritiers réservataires. C'est un concept juridique qui existe en France, dans le cadre du droit des successions.

Elle représente la part d'un patrimoine auquel les héritiers réservataires ont droit, et qui ne peut pas être librement disposée par le défunt.

En France, la réserve héréditaire est régie par le Code civil. Selon la loi, les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et le conjoint survivant.

Les ascendants (parents, grands-parents, etc.) ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.

La réserve héréditaire correspond à une fraction du patrimoine du défunt, calculée en fonction du nombre d'héritiers réservataires .



Image d'une flèche Les héritiers réservataires sont donc les descendants du défunt :

Image d'un carré orange Ses enfants;
Image d'un carré orange A défaut et par représentation ses petits-enfants;
Image d'un carré orange A défaut des 2 générations précédentes, ses arrières petits-enfants;

Image qui désigne une flèche noire droite Ou le conjoint survivant, en cas d'absence de descendants.



Photo d'un personnage qui se pose une question Rappel sur la notion d'enfants :

Image qui désigne une flèche noire droite Enfants légitimes;

Image qui désigne une flèche noire droite Enfants adoptés;

Image qui désigne une flèche noire droite Enfants naturels reconnus;

Image qui désigne une flèche noire droite Enfants adultérins reconnus.




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La quotité disponible




La quotité disponible, est susceptible d'influencer le règlement de la succession.

La quotité disponible est la part du patrimoine d'une personne décédée, qu'elle peut librement attribuer à des héritiers non réservataires, c'est-à-dire en dehors de la réserve héréditaire.

La quotité disponible est régie par le Code civil. Elle permet au défunt, de disposer de son patrimoine selon sa volonté.



Image d'une flèche La quotité disponible permet :

Image d'un carré orange De favoriser un de ses enfants;
Image d'un carré orange De favoriser un tiers, au détriment de ses enfants.



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La réserve, en présence de descendants




La réserve dépend du nombre d'enfants :


Image d'un carré orange En présence d'1 enfant :
Image qui désigne une flèche noire droite La réserve héréditaire est de 1/2;
Image qui désigne une flèche noire droite La quotité disponible est de 1/2.


Image d'un carré orange En présence de 2 enfants :
Image qui désigne une flèche noire droite La réserve héréditaire est de 2/3,
Image qui désigne une flèche noire droite La quotité disponible est de 1/3.


Image d'un carré orange En présence de 3 enfants et plus :
Image qui désigne une flèche noire droite La réserve héréditaire est de 3/4,
Image qui désigne une flèche noire droite La quotité disponible est de 1/4.




Image qui désigne un lien vers une page web Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS

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En l'absence de descendants, quelle est la réserve du conjoint ?




Image d'une flèche La réserve du conjoint, en cas d'absence de descendants :

Image d'un carré orange En l'absence de descendant, le conjoint ne peut pas être totalement déshérité (loi de 2006).
Image d'un carré orange La réserve du conjoint, est de 1/4 des biens de la succession.



Photo d'un personnage qui se pose une question Toutefois, cela ne concerne que le conjoint successible :

On parle de conjoint non divorcé, au moment du décès.







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