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Mise à jour le 22/07/2022



Qu'est-ce que la réserve en droit ?




Image d'une flèche La réserve :

Image d'un carré orange C'est la quote-part du défunt,
Image d'un carré orange Que la loi assigne aux héritiers réservataires.



Image d'une flèche Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt :

Image d'un carré orange Ses enfants,
Image d'un carré orange A défaut et par représentation, ses petits-enfants,
Image d'un carré orange A défaut des 2 générations précédentes, ses arrières petits-enfants,

Image d'un carré orange Ou le conjoint survivant, en cas d'absence de descendants.



Image qui désigne une alerte Rappel sur la notion d'enfants :

Image qui désigne une flèche noire droite Enfants légitimes,
Image qui désigne une flèche noire droite Enfants adoptés,
Image qui désigne une flèche noire droite Enfants naturels reconnus,
Image qui désigne une flèche noire droite Enfants adultérins reconnus.








La quotité disponible




La quotité disponible, est susceptible d'influencer le règlement de la succession.


Image d'une flèche La quotité disponible permet :

Image d'un carré orange De favoriser un de ses enfants,
Image d'un carré orange De favoriser un tiers, au détriment de ses enfants.









La réserve, en présence de descendants




Image d'une flèche La réserve dépend du nombre d'enfants :

Image d'un carré orange En présence d'1 enfant :
Image qui désigne une flèche noire droite La réserve héréditaire est de 1/2,
Image qui désigne une flèche noire droite La quotité disponible est de 1/2.


Image d'un carré orange En présence de 2 enfants :
Image qui désigne une flèche noire droite La réserve héréditaire est de 2/3,
Image qui désigne une flèche noire droite La quotité disponible est de 1/3.


Image d'un carré orange En présence de 3 enfants et plus :
Image qui désigne une flèche noire droite La réserve héréditaire est de 3/4,
Image qui désigne une flèche noire droite La quotité disponible est de 1/4.









En l'absence de descendants, quelle est la réserve du conjoint ?




Image d'une flèche La réserve du conjoint, en cas d'absence de descendants :

Image d'un carré orange En l'absence de descendant, le conjoint ne peut pas être totalement déshériter (loi de 2006).
Image d'un carré orange La réserve du conjoint, est de 1/4 des biens de la succession.



Image qui désigne une alerte Toutefois, cela ne concerne que le conjoint successible :

Image qui désigne une flèche noire droite On parle de conjoint non divorcé, au moment du décès.







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