Qu'est-ce que la réserve en droit ?
La réserve héréditaire est la quote-part du défunt, que la loi assigne aux héritiers réservataires. C'est un concept juridique qui existe en France, dans le cadre du droit des successions.
Elle représente la part d'un patrimoine auquel les héritiers réservataires ont droit, et qui ne peut pas être librement disposée par le défunt.
En France, la réserve héréditaire est régie par le Code civil. Selon la loi, les héritiers réservataires sont les descendants (enfants, petits-enfants, etc.) et le conjoint survivant.
Les ascendants (parents, grands-parents, etc.) ne sont pas considérés comme des héritiers réservataires.
La réserve héréditaire correspond à une fraction du patrimoine du défunt, calculée en fonction du nombre d'héritiers réservataires .
Les héritiers réservataires sont donc les descendants du défunt :
Ses enfants;
A défaut et par représentation ses petits-enfants;
A défaut des 2 générations précédentes, ses arrières petits-enfants;
Ou le conjoint survivant, en cas d'absence de descendants.
Rappel sur la notion d'enfants :
Enfants légitimes;
Enfants adoptés;
Enfants naturels reconnus;
Enfants adultérins reconnus.
Droits de succession
Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS
La quotité disponible
La quotité disponible, est susceptible d'influencer le règlement de la succession.
La quotité disponible est la part du patrimoine d'une personne décédée, qu'elle peut librement attribuer à des héritiers non réservataires, c'est-à-dire en dehors de la réserve héréditaire.
La quotité disponible est régie par le Code civil. Elle permet au défunt, de disposer de son patrimoine selon sa volonté.
La quotité disponible permet :
De favoriser un de ses enfants;
De favoriser un tiers, au détriment de ses enfants.
Rédiger un testament
Souscrire des capitaux décès
La réserve, en présence de descendants
La réserve dépend du nombre d'enfants :
En présence d'1 enfant :
La réserve héréditaire est de 1/2;
La quotité disponible est de 1/2.
En présence de 2 enfants :
La réserve héréditaire est de 2/3,
La quotité disponible est de 1/3.
En présence de 3 enfants et plus :
La réserve héréditaire est de 3/4,
La quotité disponible est de 1/4.
Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS
voir les 4 obligations issues du mariage
En l'absence de descendants, quelle est la réserve du conjoint ?
La réserve du conjoint, en cas d'absence de descendants :
En l'absence de descendant, le conjoint ne peut pas être totalement déshérité (loi de 2006).
La réserve du conjoint, est de 1/4 des biens de la succession.
Toutefois, cela ne concerne que le conjoint successible :
On parle de conjoint non divorcé, au moment du décès.
