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Mise à jour le 19/07/2022



Le régime meubles et acquêts




Image d'une flèche Ce régime s'applique par défaut, pour les mariages enregistrés avant le 01/02/1966 :

Image d'un carré orange Le régime légal en place, était le régime meubles et acquêts.



Image d'une flèche Aujourd'hui, vous souhaitez choisir ce régime ?

Image d'un carré orange Vous devez signer un contrat de mariage,
Image d'un carré orange Soit avant le mariage,
Image d'un carré orange Soit après le mariage.



Image d'une flèche Le régime légal actuel :

Image d'un carré orange Le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts.






Les biens communs sous le régime meubles et acquêts



Image d'une flèche Les biens communs comprennent :

Image d'un carré orange Les meubles acquis avant le mariage,
Image d'un carré orange Les meubles reçus par succession, testament ou donation pendant le mariage.

Image qui désigne une flèche noire droite A moins que, le donateur ou testateur, ait expressément écarté ces biens de la communauté.



Image d'une flèche Les biens propres comprennent :

Image d'un carré orange Les meubles attachés à la personne (vêtements, linge...),
Image d'un carré orange Les biens immobiliers acquis avant le mariage,
Image d'un carré orange Les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage.



Image d'une flèche Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Image d'un carré orange Sont identiques à ceux du régime légal.






Régime meubles et acquêts, et gestion des biens



Image d'une flèche Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Image d'un carré orange Sont identiques à ceux du régime légal.






La dissolution du régime meubles et acquêts



Image d'une flèche Lors de la dissolution du régime :

Image d'un carré orange Les époux se partagent par moitié les acquêts,
Image d'un carré orange A l'exception des effets personnels de l'autre,
Image d'un carré orange A l'exception des biens reçus par donation ou succession (à condition qu'ils soient des biens propres).






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