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Mise à jour le 25/05/2023



Le régime meubles et acquêts




Image d'une flèche Ce régime s'applique par défaut, pour les mariages enregistrés avant le 01/02/1966 :

Le régime légal en place, était le régime meubles et acquêts.



Image d'une flèche Aujourd'hui, vous souhaitez choisir ce régime ?

Image d'un carré orange Vous devez signer un contrat de mariage;
Image d'un carré orange Soit avant le mariage;
Image d'un carré orange Soit après le mariage.



Image d'une flèche Le régime légal actuel :

Le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts.






Les biens communs sous le régime meubles et acquêts



Image d'une flèche Les biens communs comprennent :

Image d'un carré orange Les meubles acquis avant le mariage;
Image d'un carré orange Les meubles reçus par succession, testament ou donation pendant le mariage.

Image qui désigne une flèche noire droite A moins que, le donateur ou testateur, ait expressément écarté ces biens de la communauté.



Image d'une flèche Les biens propres comprennent :

Image d'un carré orange Les meubles attachés à la personne (vêtements, linge...);
Image d'un carré orange Les biens immobiliers acquis avant le mariage;
Image d'un carré orange Les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage.



Image d'une flèche Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Sont identiques à ceux du régime légal.






Régime meubles et acquêts, et gestion des biens



Image d'une flèche Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Sont identiques à ceux du régime légal.






La dissolution du régime meubles et acquêts



Image d'une flèche Lors de la dissolution du régime :

Image d'un carré orange Les époux se partagent par moitié les acquêts;
Image d'un carré orange A l'exception des effets personnels de l'autre;
Image d'un carré orange A l'exception des biens reçus par donation ou succession (à condition qu'ils soient des biens propres).







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