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Le régime meubles et acquêts




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Mise à jour le 27/06/2023








Sommaire

Le régime meubles et acquêts
Les biens communs
La gestion des biens
La dissolution du régime








Ce régime s'applique par défaut, pour les mariages enregistrés avant le 01/02/1966. Le régime légal en place, était le régime meubles et acquêts.



Image d'une flèche Aujourd'hui, vous souhaitez choisir ce régime ?

Image d'un carré orange Vous devez signer un contrat de mariage;
Image d'un carré orange Soit avant le mariage;
Image d'un carré orange Soit après le mariage.



Image d'une flèche Le régime légal actuel :

Le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts.





Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la dissolution

Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : fonctionnement











Les biens communs sous le régime meubles et acquêts




Image d'une flèche Les biens communs comprennent :

Image d'un carré orange Les meubles acquis avant le mariage;
Image d'un carré orange Les meubles reçus par succession, testament ou donation pendant le mariage.

A moins que, le donateur ou testateur, ait expressément écarté ces biens de la communauté.



Image d'une flèche Les biens propres comprennent :

Image d'un carré orange Les meubles attachés à la personne (vêtements, linge etc.);
Image d'un carré orange Les biens immobiliers acquis avant le mariage;
Image d'un carré orange Les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage.



Image d'une flèche Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Sont identiques à ceux du régime légal.





Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la gestion des biens

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la participation aux acquêts : la dissolution du régime




























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