Le régime meubles et acquêts

Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport

Mise à jour le 03/04/2024

Sommaire

Le régime meubles et acquêts
Les biens communs
La gestion des biens
La dissolution du régime

Ce régime s'applique par défaut, pour les mariages enregistrés avant le 01/02/1966. Le régime légal en place, était le régime meubles et acquêts.

Aujourd'hui, vous souhaitez choisir ce régime ?

Vous devez signer un contrat de mariage;
Soit avant le mariage;
Soit après le mariage.

Le régime légal actuel :

Le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la dissolution

Le régime de la communauté réduite aux acquêts : fonctionnement

Les biens communs sous le régime meubles et acquêts

Les biens communs comprennent :

Les meubles acquis avant le mariage;
Les meubles reçus par succession, testament ou donation pendant le mariage.

A moins que, le donateur ou testateur, ait expressément écarté ces biens de la communauté.

Les biens propres comprennent :

Les meubles attachés à la personne (vêtements, linge etc.);
Les biens immobiliers acquis avant le mariage;
Les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage.

Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Sont identiques à ceux du régime légal.

Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la gestion des biens

Régime de la participation aux acquêts : la dissolution du régime

Régime meubles et acquêts, et gestion des biens

Les pouvoirs des époux sur les biens communs :

Sont identiques à ceux du régime légal.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la participation aux acquêts : fonctionnement

Régime de séparation de biens : avantages et inconvénients

La dissolution du régime meubles et acquêts

Lors de la dissolution du régime :

Les époux se partagent par moitié les acquêts;
A l'exception des effets personnels de l'autre;
A l'exception des biens reçus par donation ou succession (à condition qu'ils soient des biens propres).

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la séparation de biens, quels sont les biens propres ?

Liquidation du régime de la séparation de biens

Obtenez les meilleurs placements financiers en ligne

Un courtier vous conseille

Courtier en assurances

Nous vous guidons pour faire des économies et choisir le meilleur contrat du marché.

Conseiller financier indépendant

Nous vous orientons vers des choix financiers judicieux, performants et avisés.

Courtier en banques

Nous négocions pour vous les meilleures conditions bancaires pour votre prêt immobilier.

Faites votre devis en ligne gratuitement

Devis assurance de prêt

Devis mutuelle individuelle

Devis prévoyance

Devis contrats d'entreprise

Image d'un graphique boursier INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Nous sélectionnons les meilleurs placements financiers et immobiliers (épargne-retraite, assurance vie, investissement locatif etc.)

Nous vous proposons des supports d'investissements adaptés à votre profil d'épargnant (Opcvm, SCPI, SCI, location meublée etc.)

Nous mettons à votre disposition des contrats financiers avec 0% de frais sur chaque versement (hors supports immobiliers notamment etc.)

Nous arbitrons à votre place d'un support à un autre, vous n'avez rien à faire.

Avis de Carole B

Excellent courtier, très professionnel, réactif, disponible, bons conseils, explications claires, excellents échanges.

Je recommande sans hésitation.

Avis de Murielle D

Allez y les yeux fermés !

Très réactif, de très bons conseils, tout est très clair, bien cadré, très professionnel.

Avis de Jocelyne B

Un courtier proche de ses clients, humain, réactif, et fiable.

Réactualisation, suivi des clients au top.

Choisissez l'abonnement adapté à vos besoins

Profitez de nos offres