Le régime meubles et acquêts
Ce régime s'applique par défaut, pour les mariages enregistrés avant le 01/02/1966 :
Le régime légal en place, était le régime meubles et acquêts.
Aujourd'hui, vous souhaitez choisir ce régime ?
Vous devez signer un contrat de mariage;
Soit avant le mariage;
Soit après le mariage.
Le régime légal actuel :
Le régime légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Les biens communs sous le régime meubles et acquêts
Les biens communs comprennent :
Les meubles acquis avant le mariage;
Les meubles reçus par succession, testament ou donation pendant le mariage.
A moins que, le donateur ou testateur, ait expressément écarté ces biens de la communauté.
Les biens propres comprennent :
Les meubles attachés à la personne (vêtements, linge...);
Les biens immobiliers acquis avant le mariage;
Les biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage.
Les pouvoirs des époux sur les biens communs :
Sont identiques à ceux du régime légal.
Régime meubles et acquêts, et gestion des biens
Les pouvoirs des époux sur les biens communs :
Sont identiques à ceux du régime légal.
La dissolution du régime meubles et acquêts
Lors de la dissolution du régime :
Les époux se partagent par moitié les acquêts;
A l'exception des effets personnels de l'autre;
A l'exception des biens reçus par donation ou succession (à condition qu'ils soient des biens propres).
