La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme de société civile, qui permet à plusieurs personnes de détenir et de gérer un patrimoine immobilier commun.
Comme toutes les sociétés commerciales, la SCI a une obligation légale d'établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable.
Ces comptes sociaux, doivent être approuvés par les associés lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle.
Mais comment s'effectue cette procédure d'approbation des comptes de la SCI ?
Tout d'abord, il est important de préciser que la SCI est soumise aux mêmes règles comptables que les autres sociétés commerciales, en vertu des articles L. 232-1 et suivants du Code de commerce. Concrètement, cela signifie que la SCI doit établir chaque année les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
Alors, une fois ces documents comptables établis par un expert-comptable ou un représentant légal de la SCI, ils doivent être présentés à l'assemblée générale ordinaire annuelle pour approbation.
La convocation à cette assemblée doit être envoyée aux associés au moins quinze jours avant la date prévue, avec la précision de l'ordre du jour et la proposition d'affectation du résultat. L'assemblée générale ordinaire annuelle de la SCI, doit être tenue dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
Approbation des comptes par les associés :
Si les comptes sont approuvés, ils doivent être signés par le représentant légal de la SCI, et déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la clôture de l'exercice comptable. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, doit être effectué par voie électronique.
Si les comptes ne sont pas approuvés, la procédure d'approbation peut être prolongée ou faire l'objet d'un refus d'approbation. Dans ce cas, la SCI doit fournir des explications et modifier ses comptes, pour les soumettre à une nouvelle approbation des associés lors d'une prochaine assemblée générale ordinaire.
Il est à noter, que les seuils à respecter pour la tenue de l'assemblée générale ordinaire annuelle et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce, sont les mêmes que pour les autres sociétés commerciales.
En cas de non-respect de l'obligation légale de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, la SCI peut être soumise à une amende et à une astreinte. Cette formalité de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est très importante. En effet, elle permet la publication des comptes de la société au registre du commerce, qui sont ainsi rendus publics.
En conclusion :
L'approbation des comptes annuels de la SCI s'effectue lors de l'assemblée générale ordinaire annuelle. Les associés votent les comptes annuels, et la proposition d'affectation du résultat.
Les comptes approuvés doivent être signés par le représentant légal de la SCI, et déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit la clôture de l'exercice comptable.
Cette obligation légale de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est très importante, car elle permet la publication des comptes de la société au registre du commerce, qui sont ainsi rendus publics et accessibles à tous.
Le gérant doit :
Au-moins une fois dans l’année, rendre compte de sa gestion aux associés;
Remettre un rapport écrit d’ensemble, sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé.
Ce rapport comporte :
L’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles;
Et des pertes encourues ou prévues.
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Ce rapport comporte en principe trois parties
Le patrimoine de la société
Sa consistance, son évolution et son occupation au cours de l’année.
Les évènements significatifs
Tels que travaux, changements de locataires, impayés sur les loyers etc.
Le résultat de l’exercice et sa répartition proposée
A noter :
L’approbation de ce rapport annuel par les associés, vaut quitus à l’égard du gérant.
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