Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport



Mise à jour le 25/07/2022



SCI, l'approbation annuelle de gestion




Image d'une flèche Le gérant doit :

Image d'un carré orange Au-moins une fois dans l’année, rendre compte de sa gestion aux associés,
Image d'un carré orange Remettre un rapport écrit d’ensemble, sur l’activité de la société au cours de l’année ou de l’exercice écoulé.



Image d'une flèche Ce rapport comporte :

Image d'un carré orange L’indication des bénéfices réalisés ou prévisibles,
Image d'un carré orange Et des pertes encourues ou prévues.







Ce rapport comporte en principe trois parties




Image d'un carré orange Le patrimoine de la société.
Sa consistance, son évolution et son occupation au cours de l’année.


Image d'un carré orange Les évènements significatifs.
Tels que travaux, changements de locataires, impayés sur les loyers…


Image d'un carré orange Le résultat de l’exercice et sa répartition proposée.



Image qui désigne une alerte L’approbation de ce rapport annuel, par les associés, vaut quitus à l’égard du gérant.







Photo d'une calculatrice Obtenez la meilleure assurance de crédit immobilier en ligne !