L'assurance décès dans un contrat d'assurance-vie

Selon l’article L132-23-1 du Code des assurances, en cas de décès de l’assuré, l’assureur dispose d’un délai maximal de 30 jours à compter de la réception des pièces justificatives nécessaires pour procéder au versement du capital ou de la rente aux bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance-vie.

Ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu’une enquête pour déterminer les causes du décès.

Il est donc important de fournir rapidement toutes les pièces justificatives demandées par l’assureur, afin de ne pas retarder le règlement du capital aux bénéficiaires désignés.

En cas de dépassement du délai de 30 jours, l’assureur peut être tenu de payer des intérêts de retard sur le capital dû.



Bon à savoir :

Le capital ou la rente sont exclus de la succession.

Attention, si le bénéficiaire accepte la clause bénéficaire :
Alors l'assuré ne pourra plus modifier (substituer) le bénéficiaire en cas de décès.




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Délai de versement du capital ou de la rente par l'assureur

Le délai est de 30 jours, à compter de la réception des pièces.


Au-delà, l'assureur devra verser des intérêts à l'assuré :

Au double du taux légal durant les 2 mois;
Au triple du taux légal à partir du 3ème mois.




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Sortie en capital de son assurance vie

Depuis le 01/01/2016, nouvelles obligations pour les assureurs-vies

En plus des obligations réglementaires liées à la directive Solvabilité II, les assureurs-vie en France ont également été soumis à de nouvelles obligations en matière de recherche des bénéficiaires depuis le 1er janvier 2016.

Ces obligations ont été introduites par la loi Eckert, qui vise à améliorer la recherche et le versement des capitaux décès non réclamés.

L'assureur dispose de 15 jours (après réception de l'acte de décès), pour demander les pièces nécessaires au règlement. Il dispose d'un délai de 10 ans, pour retrouver les bénéficiaires des contrats dénoués (par décès, contrat arrivé à échéance).


Durant cette période :

L'assureur à l'obligation de valoriser les capitaux des contrats durant cette période.

Les assureurs doivent consulter 1 fois par an, le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), pour rechercher les titulaires décédés.



En conclusion :

Ces nouvelles obligations ont pour objectif d’améliorer la transparence et la protection des consommateurs en matière de recherche et de versement des capitaux décès, en garantissant un traitement rapide et efficace des demandes de bénéficiaires.




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Les 3 atouts principaux du contrat d'assurance vie

Toute personne pensant être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie

Cette personne peut consulter l'AGIRA (Organisme qui gère les informations liées au risque assurance).

Cet organisme transmet la demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personne et des institutions de prévoyance, dans un délai de 15 jours.



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En cas de décès, au cas où aucun bénéficiaire n'est désigné au contrat d'assurance-vie

En cas de décès de l’assuré et en l’absence de bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance-vie, les sommes versées sont intégrées à la succession de l’assuré et sont soumises aux règles de succession prévues par le Code civil.

Le conjoint survivant, les enfants et les autres héritiers réservataires peuvent alors prétendre à une part de la succession, selon les règles de la dévolution légale.

En l’absence d’héritiers, les sommes reviennent à l’État.



A noter :

Il est à noter que les règles de succession peuvent être différentes en fonction de la situation personnelle de l’assuré, comme par exemple en cas de mariage, de Pacs ou de concubinage, ou en fonction de la présence ou non de descendants.

Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un notaire pour connaître précisément les règles de succession applicables.




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