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Mise à jour le 12/07/2022



L'assurance décès dans un contrat d'assurance-vie




Le capital ou la rente sont exclus de la succession.


Image qui désigne une alerte Soyez attentifs :

Attention, si le bénéficiaire accepte la clause bénéficaire :

Image qui désigne une flèche noire droite Alors l'assuré ne pourra plus modifier (substituer) le bénéficiaire en cas de décès.







Délai de versement du capital ou de la rente par l'assureur




Image d'une flèche Le délai est de 30 jours, à compter de la réception des pièces


Image d'une flèche Au-delà, l'assureur devra verser des intérêts à l'assuré :

Image d'un carré orange Au double du taux légal durant les 2 mois,
Image d'un carré orange Au triple du taux légal à partir du 3ème mois.







Depuis le 01/01/2016, nouvelles obligations pour les assureurs-vies




Image d'une flèche L'assureur dispose de 15 jours (après réception de l'acte de décès) :

Image d'un carré orange Pour demander les pièces nécessaires au règlement,



Image d'une flèche Un délai de 10 ans :

Image d'un carré orange Pour retrouver les bénéficiaires des contrats dénoués (par décès, contrat arrivé à échéance),



Image d'une flèche A l'obligation :

Image d'un carré orange De valoriser les capitaux des contrats durant cette période,



Image d'une flèche Les assureurs doivent consulter 1 fois par an :

Image d'un carré orange Le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), pour rechercher les titulaires décédés.







Toute personne pensant être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie




Cette personne peut consulter l'AGIRA (Organisme qui gère les informations liées au risque assurance).

Cet organisme transmet la demande à l'ensemble des entreprises d'assurance de personne et des institutions de prévoyance, dans un délai de 15 jours.





En cas de décès, au cas où aucun bénéficiaire n'est désigné au contrat d'assurance-vie


Image d'un carré orange C'est celle des successions.








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