Mise à jour le 20/04/2022

Loi lemoine et assurance de prêt : Tout savoir !



Pour bien comprendre, un petit rappel des différentes lois :

  • Loi Lagarde - Avant l'émission de l'offre de prêt
    Permet de choisir une assurance autre que celle de la banque
  • Loi Hamon - Après la signature de l'offre de prêt et le déblocage des fonds
    Le changement d'assurance de prêt est possible n'importe quand durant les 12 premiers mois
  • Loi Sapin II (Amendement Bourquin) - Après les 12 premiers mois de la signature de l'offre de prêt
    La résiliation est possible à l'échéance principale avec un préavis de 2 mois
  • Loi Lemoine
    Résiliation à tout moment et sans frais.


Proposition de loi votée par l'Assemblée Nationale :

La proposition de loi Lemoine a enfin été votée définitivement.
Après l'adoption de celle-ci, successivement par l'Assemblée Nationale le 15 février 2022, puis par le Sénat le 17 février 2022.


L'objectif principal de la loi Lemoine :

Bénéficier d'un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.






La loi Lemoine révolutionne l'assurance de prêt


Les principaux changements :

- La possibilité de résilier son contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais

- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000€
S’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit, et dont le remboursement a lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré

- L'obligation pour l'assureur, d'informer chaque année, leurs clients sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et sans frais

- Un droit à l'oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C).


Les dates à retenir :

01/06/2022 : Entrée en vigueur de la résiliation infra- annuelle (RIA) pour les nouveaux contrats. Pour les offres de prêt émises à compter de cette date.
11/06/2022 : Suppression du questionnaire de santé.
01/09/2022 : Entrée en vigueur de la résiliation infra- annuelle (RIA) pour les contrats en cours.