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Mise à jour le 20/04/2022



Loi lemoine et assurance de prêt : Tout savoir !




Image d'une flèche Pour bien comprendre, un petit rappel des différentes lois :


Image d'un carré orange Loi Lagarde
Image qui désigne une flèche noire droite Avant l'émission de l'offre de prêt,
Image qui désigne une flèche noire droite Permet de choisir une assurance autre que celle de la banque.


Image d'un carré orange Loi Hamon
Image qui désigne une flèche noire droite Après la signature de l'offre de prêt et le déblocage des fonds,
Image qui désigne une flèche noire droite Le changement d'assurance de prêt est possible n'importe quand durant les 12 premiers mois.


Image d'un carré orange Loi Sapin II (Amendement Bourquin)
Image qui désigne une flèche noire droite Après les 12 premiers mois de la signature de l'offre de prêt,
Image qui désigne une flèche noire droite La résiliation est possible à l'échéance principale avec un préavis de 2 mois.


Image d'un carré orange Loi Lemoine
Image qui désigne une flèche noire droite Résiliation à tout moment et sans frais.





Image d'une flèche Proposition de loi votée par l'Assemblée Nationale :

La proposition de loi Lemoine a enfin été votée définitivement.
Après l'adoption de celle-ci, successivement par l'Assemblée Nationale le 15 février 2022, puis par le Sénat le 17 février 2022.





Image d'une flèche L'objectif principal de la loi Lemoine :

Bénéficier d'un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.
La loi Lemoine simplifie les conditions de souscription et de substitution d’une "assurance emprunteur".






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La loi Lemoine révolutionne l'assurance de prêt




Image d'une flèche Les principaux changements :

Image d'un carré orange La possibilité de résilier son contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais,

Image d'un carré orange De préciser le coût de l'assurance à 8 ans, en complément du coût de l'assurance sur la durée totale,

Image d'un carré orange La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs ou égaux à 200 000€, et 400 000€ pour un couple (quotités 50/50).



Image d'une flèche S’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit :

Image d'un carré orange Pour l’encours total, on prend en compte tous les prêts immobiliers à usage d’habitation assurés déjà souscrit par l’assuré dans sa banque et dans d’autres banques,

Image d'un carré orange C'est du déclaratif, aucun moyen de contrôle n'est mis en place à ce jour.



Image qui désigne une alerte Exemple :
Un emprunteur veut assurer un prêt de 120 000€. Il a par ailleurs un crédit en cours de 150 000€.
La totalité de ses encours à assurer est donc de 270 000€.
Il devra alors remplir un questionnaire de santé.


Image d'un carré orange Le remboursement du prêt immobilier doit avoir lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré.
Prêt sur 25 ans souscrit avant les 35 ans de l’emprunteur.
Prêt sur 20 ans souscrit avant les 40 ans de l’emprunteur.
Prêt sur 15 ans souscrit avant les 45 ans de l’emprunteur.


Image d'un carré orange L'obligation pour l'assureur, d'informer chaque année, leurs clients sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et sans frais.


Image d'un carré orange Un droit à l'oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C).
Les assurés ayant été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C, et ayant terminé leur protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans ne doivent pas déclarer ces antécédents dans le questionnaire de santé.
Attention, toutes les autres pathologies doivent bien être déclarées sur le questionnaire de santé s’il y en a un.


Image d'un carré orange Les prêts professionnels sont exclus :
On ne prend pas en compte le CRD assuré d’un prêt professionnel.
Image qui désigne une flèche noire droite Egalement, les prêts travaux ne sont pas éligibles.



Image d'une flèche Concrètement :

Image d'un carré orange Aucune formalité médicale pour ces demandes,

Image d'un carré orange La loi Lemoine n'exige aucun préavis : Prévoir cependant au moins 30 jours avant la date de prise d'effet du contrat, afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier,

Image d'un carré orange Aucune majoration de tarif ou d’exclusion pour raison médicale ne sera appliquée.
Cependant, la sélection liée aux professions / sports à risque ou au profil tabagique sont maintenues.





Image d'une flèche Les dates à retenir :

Image d'un carré orange 01/06/2022 :
Entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (RIA) pour les nouveaux contrats. Pour les offres de prêt émises à compter de cette date (accordées à un particulier pour le financement d'un bien à usage d'habitation ou un usage mixte d’habitation et professionnel).

Image d'un carré orange 11/06/2022 :
Suppression du questionnaire de santé.

Image d'un carré orange 01/09/2022 :
Entrée en vigueur de la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) pour les contrats en cours.