L'entrée en vigueur de la loi Lemoine 2022

Loi lemoine 2022 et assurance de prêt : tout savoir

Pour bien comprendre, un petit rappel des différentes lois.



Loi Lagarde :

Avant l'émission de l'offre de prêt :
Permet de choisir une assurance autre que celle de la banque.



Loi Hamon :

Après la signature de l'offre de prêt et le déblocage des fonds :
Le changement d'assurance de prêt est possible n'importe quand durant les 12 premiers mois.



Loi Sapin II (Amendement Bourquin) :

Après les 12 premiers mois de la signature de l'offre de prêt :
La résiliation est possible à l'échéance principale avec un préavis de 2 mois.



Loi Lemoine :

Résiliation à tout moment et sans frais.

Proposition de loi votée par l'Assemblée Nationale :

La proposition de loi Lemoine a enfin été votée définitivement. Après l'adoption de celle-ci, successivement par l'Assemblée Nationale le 15 février 2022, puis par le Sénat le 17 février 2022.

L'objectif principal de la loi Lemoine :

Bénéficier d'un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur. La loi Lemoine simplifie les conditions de souscription et de substitution d’une "assurance emprunteur".




Assurance-emprunteur : les banques deviennent plus exigeantes

Remboursement d'un contrat emprunteur forfaitaire

La loi Lemoine révolutionne l'assurance de prêt

Les 8 principaux changements :


1 - La possibilité de résilier son contrat d'assurance de prêt à tout moment et sans frais;


2 - De préciser le coût de l'assurance à 8 ans, en complément du coût de l'assurance sur la durée totale;


3 - La suppression du questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs ou égaux à 200 000,00€, et 400 000,00€ pour un couple (quotités 50/50).



S’applique par assuré et sur la totalité de l’encours de crédit :

Pour l’encours total, on prend en compte tous les prêts immobiliers à usage d’habitation assurés déjà souscrit par l’assuré dans sa banque et dans d’autres banques.

C'est du déclaratif, aucun moyen de contrôle n'est mis en place à ce jour.


Exemple :
Un emprunteur veut assurer un prêt de 120 000,00€. Il a par ailleurs un crédit en cours de 150 000,00€. La totalité de ses encours à assurer est donc de 270 000,00€.

Il devra alors remplir un questionnaire de santé.



4 - Le remboursement du prêt immobilier doit avoir lieu avant le 60ème anniversaire de l'assuré.

Prêt sur 25 ans souscrit avant les 35 ans de l’emprunteur.
Prêt sur 20 ans souscrit avant les 40 ans de l’emprunteur.
Prêt sur 15 ans souscrit avant les 45 ans de l’emprunteur.



5 - L'obligation pour l'assureur, d'informer chaque année, leurs clients sur leur droit à résilier leur contrat à tout moment et sans frais.



6 - Un droit à l'oubli qui passe de 10 ans à 5 ans pour certaines pathologies (cancer et hépatite C).

Les assurés ayant été atteint d’un cancer ou d’une hépatite C, et ayant terminé leur protocole thérapeutique depuis au moins 5 ans ne doivent pas déclarer ces antécédents dans le questionnaire de santé.
Attention, toutes les autres pathologies doivent bien être déclarées sur le questionnaire de santé s’il y en a un.



7 - Les prêts professionnels sont exclus.
On ne prend pas en compte le CRD assuré d’un prêt professionnel.



8 - Les prêts travaux ne sont pas éligibles.




Concrètement :


Aucune formalité médicale pour ces demandes.

La loi Lemoine n'exige aucun préavis.
Prévoir cependant au moins 30 jours avant la date de prise d'effet du contrat, afin d’éviter les doubles prélèvements le temps de la mise en place du dossier;

Aucune majoration de tarif ou d’exclusion pour raison médicale ne sera appliquée.
Cependant, la sélection liée aux professions / sports à risque ou au profil tabagique sont maintenues.

Les dates à retenir :


01/06/2022 :

Entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle (RIA) pour les nouveaux contrats.

Pour les offres de prêt émises à compter de cette date (accordées à un particulier pour le financement d'un bien à usage d'habitation ou un usage mixte d’habitation et professionnel).



11/06/2022 :

Suppression du questionnaire de santé.



01/09/2022 :

Entrée en vigueur de la Résiliation Infra-Annuelle (RIA) pour les contrats en cours.




Loi Hamon

Remboursement d'un contrat emprunteur indemnitaire