Chômage du TNS : Allocation des travailleurs indépendants (ATI)

Si vous avez le statut de travailleur non salarié, c'est que vous exercez une activité professionnelle indépendante.

Vous avez donc fait le choix d'être travailleur indépendant


Le sujet suivant doit vous intéresser, puisque vous travaillez sous l'une de ces formes juridiques :
- soit en entreprise individuelle;
- soit en société (gérant majoritaire d'une EURL ou d'une SARL);
- soit sous le statut d'auto-entrepreneur.



Le statut de travailleur indépendant présente des avantages, mais également des inconvénients à connaître :

Par exemple en matière de protection du patrimoine, de couverture sociale...
Choisir la forme juridique adaptée à votre critère juridique et financier est essentiel en cas faute de gestion.

Comme vous le savez, le statut de salarié est très protecteur, notamment avec l'assurance-chômage.
Sachez que le régime social des indépendants peut verser également une allocation aux travailleurs non salariés, sous certaines conditions.

Choisir un statut juridique indépendant permet une grande liberté d'action, mais des règles de fonctionnement très encadrées.

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) :

Les travailleurs indépendants, qui ont involontairement perdu leur activité, peuvent bénéficier d'un revenu de remplacement.

Il a été spécifiquement créé le 1er Novembre 2019 :
C'est l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).


Elle concerne :

Les travailleurs indépendants (entreprises individuelles),
Les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs),
Les gérants de SARL (gérants majoritaires),
Les présidents de SAS (mandataires sociaux),
Et les assimilés-salariés : Artiste-auteur (exemples : auteur d’œuvres littéraires, dramatiques, musicales).

Auto-entreprise ou micro-entreprise (régime micro-entrepreneur), entrepreneurs individuels (artisan, commerçant, libéral...), associé unique, gérant d'une société à responsabilité limitée :

Ils peuvent bénéficier de cette allocation chômage, sans cotisation supplémentaire.

Les conditions pour avoir droit au chômage du TNS

Peu importe la structure (statut) juridique de votre entreprise : SARL de famille, SARL unipersonnelle, nom propre... Vous pouvez bénéficier de ce revenu de remplacement.

Cependant, l'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), est soumis au respect de conditions.

Les conditions cumulatives sont les suivantes :

Justifier d’une activité non salariée pendant 2 années consécutives au titre d’une seule et même entreprise,

L’entreprise doit avoir fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire,

Etre à la recherche d’un emploi,

Justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité minimum élevés à 10 000€/an sur les 2 dernières années d’exploitation,

Justifier de ressources inférieures au montant du RSA, soit 565,34€ en 2021.

Le travailleur indépendant, a également la possibilité, de souscrire un contrat d’assurance Madelin couvrant la perte d’emploi.

Rappel de la déduction Madelin des Cotisations de perte d'emploi Madelin :

Les cotisations de garantie chômage Madelin sont déductibles dans la limite la plus favorable entre :
1,875% du revenu professionnel plafonnée à 8 PASS (soit 1,875% de 329 088,00€ pour 2022),
Ou 2,50% du PASS (soit 2,50% de 41 136,00€ pour 2022).

Consultez tous les plafonds Madelin

Montant de l'allocation chômage destinée aux TNS

Montant de l'allocation des travailleurs indépendants :

Il est de 800€ par mois pendant 6 mois, à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi,
Il ne varie pas, quels que soient la situation individuelle et les revenus antérieurs.

Le versement de l’allocation peut être suspendu dans certains cas :

Si vous n’êtes plus inscrit comme demandeur d’emploi,
Si vous êtes indemnisé par la sécurité sociale,
Ou en cas d’arrêt de travail de plus de 15 jours.