Les biens propres sous le régime de la communauté légale

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Mise à jour le 03/04/2024

Sommaire

Les biens propres sous le régime de la communauté légale
Les biens propres par origine
Les biens propres par nature
Les biens propres par accessoire
Les biens propres par subrogation

Les biens propres comprennent :

Les biens que chacun possédait avant le mariage;
Certains biens acquis pendant le mariage (sous conditions).

Il faut distinguer 4 biens propres :

Par origine;
Par nature;
Par accessoire;
Par subrogation.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime légal de la communauté : les biens communs

Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la dissolution

Les biens propres par origine, sous le régime légal

Les biens acquis pendant le mariage, avec cause antérieure au mariage :
Par exemple, un compromis signé pour un investissement immobilier avant le mariage.

Les biens acquis par donation, testament ou succession.

Image qui désigne un lien vers une page web Le régime de la communauté réduite aux acquêts : fonctionnement

Le régime de la communauté réduite aux acquêts : la gestion des biens

Les biens propres par nature, sous le régime légal

Ce sont les biens liés à la personne :

Linge et vêtements personnels;
Les instruments de travail, en fonction de la profession de chacun;
Les indemnités de réparation de préjudice, que le préjudice soit moral ou corporel.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime meubles et acquêts : les biens communs

Régime de la participation aux acquêts : la dissolution du régime

Les biens propres par accessoire, sous le régime légal

Le principe est que l'accessoire suit le principal :

La construction d'un bien immobilier, sur le terrain appartenant à l'un des époux;
L'acquisition pendant le mariage, de la fraction indivise d'un bien dont l'époux possédait déjà le reste.

Dans ces 2 cas :

Le bien reste un bien propre;
Mais en cas de dissolution du mariage, le conjoint devra verser une indemnité (récompense) à la communauté.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la participation aux acquêts : fonctionnement

Régime de séparation de biens : avantages et inconvénients

Les biens propres par subrogation, sous le régime légal

Le remplacement d'un bien propre dont on n'a plus la propriété :

Subrogation automatique :
Par exemple, une indemnité d'assurance versée suite à la destruction d'un bien propre.

Subrogation volontaire :
Par exemple, l'emploi de fonds propres pour acquérir un nouveau bien.

Dans ce cas, dans l'acte d'acquisition, il faut insérer 2 clauses :

Une clause précisant l'origine des fonds;
Et une clause stipulant la qualité de réemploi de l'acquisition.

Sinon, ce bien devient un bien commun.

Point important :

Un bien acquis en utilisant les fonds provenant de la vente d'un bien propre est un bien propre, si une clause de réemploi est insérée dans l'acte d'acquisition.

Image qui désigne un lien vers une page web Régime de la séparation de biens, quels sont les biens propres ?

Liquidation du régime de la séparation de biens

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