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Mise à jour le 19/07/2022



Les biens propres sous le régime de la communauté légale




Image d'une flèche Les biens propres comprennent :

Image d'un carré orange Les biens que chacun possédait avant le mariage,
Image d'un carré orange Certains biens acquis pendant le mariage (sous conditions).



Image d'une flèche Il faut distinguer 4 biens propres :

Image d'un carré orange Par origine,
Image d'un carré orange Par nature,
Image d'un carré orange Par accessoire,
Image d'un carré orange Par subrogation.








Les biens propres par origine, sous le régime légal



Image d'une flèche Les biens acquis pendant le mariage, avec cause antérieure au mariage :
Par exemple, un compromis signé pour un investissement immobilier avant le mariage),


Image d'une flèche Les biens acquis par donation, testament ou succession.








Les biens propres par nature, sous le régime légal



Image d'une flèche Ce sont les biens liés à la personne :

Image d'un carré orange Linge et vêtements personnels,

Image d'un carré orange Les instruments de travail.
En fonction de la profession de chacun,

Image d'un carré orange Les indemnités de réparation de préjudice.
Que le préjudice soit moral ou corporel.








Les biens propres par accessoire, sous le régime légal



Image d'une flèche Le principe est que l'accessoire suit le principal :

Image d'un carré orange La construction d'un bien immobilier, sur le terrain appartenant à l'un des époux,
Image d'un carré orange L'acquisition pendant le mariage, de la fraction indivise d'un bien, dont l'époux possédait déjà le reste.



Image qui désigne une alerte Dans ces 2 cas :

=> Le bien reste un bien propre,

=> Mais en cas de dissolution du mariage, le conjoint devra verser une indemnité (récompense), à la communauté.








Les biens propres par subrogation, sous le régime légal



Image d'une flèche Le remplacement d'un bien propre dont on n'a plus la propriété :

Image d'un carré orange Subrogation automatique :
Par exemple, une indemnité d'assurance versée suite à la destruction d'un bien propre.


Image d'un carré orange Subrogation volontaire :
&Par exemple, l'emploi de fonds propres pour acquérir un nouveau bien.


Image qui désigne une alerte Dans ce cas, dans l'acte d'acquisition, il faut insérer 2 clauses :
=> Une clause précisant l'origine des fonds,
=> Et une clause stipulant la qualité de réemploi de l'acquisition.
Sinon, ce bien devient un bien commun.



Image d'une flèche Point important :

Un bien acquis en utilisant les fonds provenant de la vente d'un bien propre :

Image d'un carré orange Est un bien propre, si une clause de réemploi est insérée dans l'acte d'acquisition.






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