Le fonctionnement du PACS
Pour les pactes signés depuis le 01/01/2007
Biens acquis avant la signature du pacte :
=> Chacun reste propriétaire de ses biens.
Biens acquis après la signature du pacte :
=> Régime de la séparation de biens,
=> Les biens acquis sont des biens propres (proportionnels à l'apport financier de chacun).
PACS, et gestion des biens
Chacun conserve :
L'administration,
La jouissance,
Et la libre disposition de ses biens propres.
PACS, la solidarité des dettes courantes
La solidarité vis-à-vis des dettes ménagères :
Elle joue comme pour des personnes mariées,
Frais de nourriture,
Assurance,
Entretien d'une voiture...
PACS et régime de l'indivision
Les partenaires peuvent décider d'acquérir certains biens sous le régime de l'indivision :
Soit prévue dans la convention initiale,
Soit dans le cadre d'une convention modificative.
Dans ce régime d'indivision :
=> Le bien appartient pour moitié à chacun.
Voir le régime de l'indivision