Le fonctionnement du PACS

Image d'une flèche Pour les pactes signés depuis le 01/01/2007

Image d'un carré orange Biens acquis avant la signature du pacte :

=> Chacun reste propriétaire de ses biens.

Biens acquis après la signature du pacte :

=> Régime de la séparation de biens,

=> Les biens acquis sont des biens propres (proportionnels à l'apport financier de chacun).

PACS, et gestion des biens

Image d'une flèche Chacun conserve :

Image d'un carré orange L'administration,
La jouissance,
Et la libre disposition de ses biens propres.

PACS, la solidarité des dettes courantes

Image d'une flèche La solidarité vis-à-vis des dettes ménagères :

Image d'un carré orange Elle joue comme pour des personnes mariées,
Frais de nourriture,
Assurance,
Entretien d'une voiture...

PACS et régime de l'indivision

Image d'une flèche Les partenaires peuvent décider d'acquérir certains biens sous le régime de l'indivision :

Image d'un carré orange Soit prévue dans la convention initiale,
Soit dans le cadre d'une convention modificative.

Image qui désigne une alerte Dans ce régime d'indivision :

=> Le bien appartient pour moitié à chacun.

Image qui désigne un lien vers une page web Voir le régime de l'indivision