Le pacte civil de solidarité plus communément appelé (PACS), est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent qui souhaitent organiser leur vie commune.
Cette union offre des avantages juridiques et fiscaux, mais pourquoi se pacser ?
Tout d'abord, le PACS permet d'établir une vie commune avec un partenaire sans se marier.
Il n'y a pas d'obligation de filiation, et l'on peut choisir :
Soit le régime de la séparation de biens (régime par défaut);
Soit le régime de l'indivision, par une mention expresse dans leur convention.
A noter :
Dans ce régime de l'indivision, les biens sont indivis par moitié, même si l'un des partenaires les finance au-delà de sa part de propriété.
Les autres informations à savoir sur le PACS :
La dissolution du PACS est beaucoup simple que la séparation d'un couple marié. Simplement, car les partenaires de PACS ne sont pas considérés comme mariés.
Les couples mariés sont soumis à des règles plus contraignantes (voir les 4 obligations issues du mariage).
En outre, le PACS permet de bénéficier d'un certain nombre d'avantages fiscaux. En matière de fiscalité, le PACS offre les mêmes statuts que les couples mariés (quotient familial, abattements etc.).
Les partenaires de PACS bénéficient également de l'exonération totale sur les droits de succession.
Contraitement à un couple marié, le partenaire de PACS n'a pas droit à la pension de réversion en cas de décès de son partenaire (même si des enfants sont nés de cette union). La pension de réversion est toujours réservée aux conjoints mariés, ou ayant été mariés.
Les dettes contractées par les partenaires de PACS :
Les dettes contractées pendant l'union sont dues solidairement, tout comme les biens acquis ensemble.
La conclusion du PACS :
La conclusion d'un PACS nécessite le dépôt d'un dossier en mairie du lieu de naissance, ou au service état civil de la mairie où est établi le domicile commun.
Les futurs partenaires de PACS doivent se présenter en personne, munis de leurs pièces d'identité en cours de validité et d'une attestation sur l'honneur de non-parenté ou de non-alliance.
Ils doivent également fournir une copie intégrale de leur acte de naissance, ainsi que leur extrait de casier judiciaire.
Le dépôt du dossier peut être réalisé sous seing privé ou devant notaire selon le choix des intéressés.
L'enregistrement du PACS se fait auprès du greffe du tribunal d'instance du lieu où les partenaires déclarent avoir fixé leur résidence commune.
Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions, notamment être majeurs et capables de contracter.
Les personnes sous curatelle doivent obtenir l'autorisation du juge, tandis que les personnes sous tutelle ne peuvent pas conclure de contrat de PACS.
Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère, il doit produire un certificat de coutume et un certificat de non-pacs de son pays d'origine. Les formalités administratives nécessaires à la conclusion d'un PACS peuvent être facilitées par le ministère des Affaires étrangères pour les partenaires étrangers.
En conclusion :
Le PACS présente de nombreux avantages pour ceux qui souhaitent organiser leur vie commune sans se marier. Il offre des avantages juridiques et fiscaux, ainsi qu'une grande souplesse quant à la gestion des biens et en cas de rupture.
La démarche pour conclure un PACS peut être réalisée sous seing privé, mais les futurs partenaires peuvent également se faire accompagner par un notaire pour rédiger une convention-type.
En cas de rupture du PACS, les partenaires peuvent opter pour une dissolution amiable, ou faire appel à un huissier de justice ou au tribunal d'instance.
Pour les pactes signés depuis le 01/01/2007 :
Biens acquis avant la signature du pacte :
Chacun reste propriétaire de ses biens.
Biens acquis après la signature du pacte :
Le régime en place par défaut est le régime de la séparation de biens. Les biens acquis sont des biens propres (proportionnels à l'apport financier de chacun).
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Chacun conserve :
L'administration;
La jouissance;
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La solidarité vis-à-vis des dettes ménagères :
Elle joue comme pour des personnes mariées;
Frais de nourriture;
Assurance;
Entretien d'une voiture etc.
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PACS et régime de l'indivision
Les partenaires peuvent décider d'acquérir certains biens sous le régime de l'indivision :
Soit prévue dans la convention initiale;
Soit dans le cadre d'une convention modificative.
Dans ce régime d'indivision :
Le bien appartient pour moitié à chacun.
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