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Mise à jour le 20/07/2022



Le fonctionnement du PACS




Image d'une flèche Pour les pactes signés depuis le 01/01/2007


Image d'un carré orange Biens acquis avant la signature du pacte :

=> Chacun reste propriétaire de ses biens.



Image d'un carré orange Biens acquis après la signature du pacte :

=> Régime de la séparation de biens,

=> Les biens acquis sont des biens propres (proportionnels à l'apport financier de chacun).






PACS, et gestion des biens




Image d'une flèche Chacun conserve :

Image d'un carré orange L'administration,
Image d'un carré orange La jouissance,
Image d'un carré orange Et la libre disposition de ses biens propres.






PACS, la solidarité des dettes courantes




Image d'une flèche La solidarité vis-à-vis des dettes ménagères :

Image d'un carré orange Elle joue comme pour des personnes mariées,
Image d'un carré orange Frais de nourriture,
Image d'un carré orange Assurance,
Image d'un carré orange Entretien d'une voiture...






PACS et régime de l'indivision




Image d'une flèche Les partenaires peuvent décider d'acquérir certains biens sous le régime de l'indivision :

Image d'un carré orange Soit prévue dans la convention initiale,
Image d'un carré orange Soit dans le cadre d'une convention modificative.



Image qui désigne une alerte Dans ce régime d'indivision :

=> Le bien appartient pour moitié à chacun.


Image qui désigne un lien vers une page web Voir le régime de l'indivision






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