Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport



Mise à jour le 28/07/2022



Exonération de TVA dans le cadre de la location meublée




Image d'une flèche C'est le cas pour :

Image d'un carré orange La location d'une partie de l'habitation principale du loueur,
Image d'un carré orange La location à caractère saisonnier,
Image d'un carré orange La location directe du logement au locataire,
Image d'un carré orange La location de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux.



Image qui désigne une alerte Dans ces situations donc :

La TVA n'est pas récupérable.







Situations où l'exonération de TVA ne s'applique pas en location meublée




Image d'une flèche Lorsque le bien est loué par bail commercial de 9 ans à un exploitant qui assure :


Image d'un carré orange Des prestations d'hébergement :
- Fournis dans les hôtels de tourisme classés,
- Les villages de vacances classés ou agréés,
- Et les résidences de tourisme,


Image d'un carré orange Des prestations de mise à disposition d'un local meublé :
Mise à disposition effectuée à titre onéreux et de manière habituelle, comportant au-moins 3 des prestations suivantes :
- Réception de la clientèle,
- Fourniture du petit déjeuner,
- Nettoyage régulier des locaux,
- Fourniture du linge de maison.



Image qui désigne une alerte Dans ce cas :

La TVA sur l'investissement est récupérable.







Photo d'une calculatrice Obtenez la meilleure assurance de crédit immobilier en ligne !