Mandataire social de SAS ou SASU : le cadre juridique
Contrairement à la Sarl, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale par actions.
La SAS peut avoir un ou plusieurs associés, appelés actionnaires.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils détiennent des actions représentant leur participation au capital social de la société.
Les termes juridiques sont donc différents :
Le capital social de la SAS est divisé en titres sociaux : les actions :
En Sarl, on parle de parts sociales (ou droits sociaux).
Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des actionnaires :
En Sarl, les membres de la Sarl sont des associés.
Les sociétés commerciales sont obligatoirement dirigées par une personne ou un organe collégial :
En SAS, c’est le président qui fait office de dirigeant (en Sarl, on parle de gérant).
Président de la SAS :
Le président d'une SAS est par défaut bénévole, mais il peut être rémunéré pour ses fonctions de président et sera "assimilé salarié".
On parlera néanmoins d’une rémunération;
Et non d’un salaire.
En effet, le président exerce ses fonctions dans le cadre d'un mandat social et non d’un contrat de travail.
Dirigeant "bénévole" :
Le dirigeant peut de lui même choisir d’être bénévole, mais il devra pour cela notifier par écrit les associés de son renoncement à toucher une rémunération.
Cette notification, donnera lieu à une assemblée générale et un procès verbal actant de la non rémunération du dirigeant.
2 raisons peuvent pousser le président d’une SAS à décider d’être bénévole :
- le fait de toujours pouvoir bénéficier des allocations chômage (acquises précédemment), tout en ayant une activité;
- et éventuellement toucher des dividendes en fin d'exercice, si il à la qualité d'associé.
Dirigeant "assimilé salarié" :
Il est affilié au régime général de la sécurité sociale, et ne peut avoir que le statut cadre. Il bénéficie donc, du régime de protection sociale des cadres.
Ses rémunérations sont perçues, comme un salaire issu d’un contrat de travail.
Toutefois, en l'absence de rémunération :
Le dirigeant d'une SAS n'est affilié à aucun régime de protection sociale.
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