Mandataire social de SAS ou SASU :
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Mise à jour le 30/09/2021



Mandataire social de SAS ou SASU : Le cadre juridique




Contrairement à la Sarl :

Image qui désigne une flèche noire droite La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale par actions.



Image d'une flèche Les termes juridiques sont donc différents :

Image d'un carré orange Le capital social de la SAS est divisé en titres sociaux : Les actions.
En Sarl, on parle de parts sociales (ou droits sociaux).

Image d'un carré orange Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des actionnaires.
En Sarl, les membres de la Sarl sont des associés.

Image d'un carré orange Les sociétés commerciales sont obligatoirement dirigées par une personne ou un organe collégial.

Image qui désigne une flèche noire droite En SAS, c’est le président qui fait office de dirigeant.

Image qui désigne une flèche noire droite En Sarl, on parle de gérant.






Image d'une flèche Président de la SAS :

Le président d'une SAS est par défaut bénévole, mais il peut être rémunéré pour ses fonctions de président et sera Assimilé salarié.

Image qui désigne une flèche noire droite On parlera néanmoins d’une rémunération,
Image qui désigne une flèche noire droite Et non d’un salaire.

En effet, le président exerce ses fonctions dans le cadre d’un mandat social, et non d’un contrat de travail.






Image d'une flèche Dirigeant "bénévole" :

Le dirigeant peut de lui même choisir d’être bénévole, mais il devra pour cela notifier par écrit les associés de son renoncement à toucher une rémunération.

Cette notification, donnera lieu à une assemblée générale et un procès verbal, actant de la non rémunération du dirigeant.



Image qui désigne une alerte 2 raisons peuvent pousser le président d’une SAS à décider d’être bénévole :

Image qui désigne une flèche noire droite Le fait de toujours pouvoir bénéficier des allocations chômage (acquises précédemment), tout en ayant une activité,

Image qui désigne une flèche noire droite Et éventuellement toucher des dividendes en fin d'exercice, si il à la qualité d'associé.






Image d'une flèche Dirigeant "assimilé salarié" :

Il est affilié au régime général de la sécurité sociale, et ne peut avoir que le statut cadre.

Image qui désigne une flèche noire droite Il bénéficie donc, du régime de protection sociale des cadres.


Ses rémunérations sont perçues, comme un salaire issu d’un contrat de travail.


Image qui désigne une alerte Toutefois, en l'absence de rémunération :

Image qui désigne une flèche noire droite Le dirigeant d'une SAS n'est affilié à aucun régime de protection sociale.







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Les principaux avantages du statut de mandataire social




Image d'une flèche Protection sociale :

Même si le taux des charges sociales est plus important qu'un travailleur non salarié, il dispose d’une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite.

Affilié à la protection sociale des cadres, il peut bénéficier de certains avantages comme une retraite supplémentaire via un PER Obligatoire (l'ancien contrat Article 83).

La part patronale, de ce type de contrat, est soumise à cotisations sociales lorsqu'elle dépasse certaines limites.





Image d'une flèche Versement de dividendes :

Depuis 2013, les dividendes qu’il est susceptible de percevoir ne sont pas soumis à cotisations sociales.





Image d'une flèche Capital social de la société :

Absence de montant minimum.
Attention, un capital social faible, peut être néfaste pour votre crédibilité auprès des clients, des fournisseurs et des établissements bancaires.












Les inconvénients du statut de mandataire social




Image d'une flèche Assurance chômage et autres indemnités :

Image d'un carré orange Absence d’assurance chômage. Il peut toutefois s’affilier à une assurance facultative,
Image d'un carré orange Absence d’indemnité de congés payés (car sa rémunération est fixée pour une année entière),
Image d'un carré orange Absence de préavis ou d’indemnité de préavis au moment de sa révocation.





Image d'une flèche Charges sociales :

Le taux de cotisation, sur la rémunération du président de SAS, est d’environ 65,00% de son net.





Image d'une flèche Rédaction des statuts :

La rédaction des statuts de SAS, est assez complexe, et nécessite de bonnes compétences.





Image d'une flèche Honoraires comptables plus élevés :

Des feuilles de paye sont éditées, pour justifier la rémunération du dirigeant de SAS.












Les charges sociales sur les rémunérations




Le taux de cotisation sur la rémunération du président de SAS est d’environ 65,00% de son net !
Ainsi, pour une rémunération de 1 000,00€ net, la société déboursera environ 1650,00€.

Image qui désigne une flèche noire droite Le président de SAS va donc cotiser comme un salarié, à l’exception de l’assurance chômage, car il n’y a pas droit.





Image d'une flèche Charges sociales minimales :

Contrairement aux cotisations TNS (Travailleur Non-Salarié) dues par un gérant majoritaire de Sarl ou d'Eurl, les charges sociales en SAS ne prévoient pas de cotisations minimales.

Image qui désigne une flèche noire droite Pas de rémunération, pas de cotisation !





Image d'une flèche Sur le plan des cotisations sociales, il devra payer pour :

Image d'un carré orange La CSG/CRDS,
Image d'un carré orange Les allocations familiales,
Image d'un carré orange L’assurance maladie,
Image d'un carré orange La retraite,
Image d'un carré orange Et les taxes de formation et d'apprentissage.





Image d'une flèche Cependant, lors de sa première année de fonction :

Le président d’une société à associé unique peut bénéficier de l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).