Mandataire social de SAS ou SASU :
Découvrez les grands principes !













Mise à jour le 30/09/2021

Mandataire social de SAS ou SASU : Le cadre juridique





Contrairement à la Sarl, la SAS (Société par Actions Simplifiée) est une société commerciale par actions.


Les termes juridiques sont donc différents :

- Le capital social de la SAS est divisé en titres sociaux : Les actions
En Sarl, on parle de parts sociales (ou droits sociaux).
- Les titulaires des actions qui composent le capital social sont des actionnaires
En Sarl, les membres de la Sarl sont des associés.
- Les sociétés commerciales sont obligatoirement dirigées par une personne ou un organe collégial. En SAS, c’est le président qui fait office de dirigeant.
En Sarl, on parle de gérant.


Président de la SAS :

Le président d'une SAS est par défaut bénévole, mais il peut être rémunéré pour ses fonctions de président et sera Assimilé salarié.
On parlera néanmoins d’une rémunération, et non d’un salaire.
En effet, le président exerce ses fonctions dans le cadre d’un mandat social, et non d’un contrat de travail.


Dirigeant "bénévole" :

Le dirigeant peut de lui même choisir d’être bénévole, mais il devra pour cela notifier par écrit les associés de son renoncement à toucher une rémunération.
Cette notification, donnera lieu à une assemblée générale et un procès verbal, actant de la non rémunération du dirigeant.

2 raisons peuvent pousser le président d’une SAS à décider d’être bénévole :
- Le fait de toujours pouvoir bénéficier des allocations chômage (acquises précédemment), tout en ayant une activité
- Et éventuellement toucher des dividendes en fin d'exercice, si il à la qualité d'associé.


Dirigeant "assimilé salarié" :

Il est affilié au régime général de la sécurité sociale, et ne peut avoir que le statut cadre.
Il bénéficie donc, du régime de protection sociale des cadres.
Ses rémunérations, sont perçues, comme un salaire issu d’un contrat de travail.

Toutefois, en l'absence de rémunération, le dirigeant d'une SAS n'est affilié à aucun régime de protection sociale.








Les principaux avantages du statut de mandataire social





Protection sociale :

Même si le taux des charges sociales est plus important qu'un travailleur non salarié, il dispose d’une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite.
Affilié à la protection sociale des cadres, il peut bénéficier de certains avantages comme une retraite supplémentaire via un PER Obligatoire (l'ancien contrat Article 83).
La part patronale, de ce type de contrat, est soumise à cotisations sociales lorsqu'elle dépasse certaines limites.


Versement de dividendes :

Depuis 2013, les dividendes qu’il est susceptible de percevoir ne sont pas soumis à cotisations sociales.


Capital social de la société :

Absence de montant minimum.
Attention, un capital social faible, peut être néfaste pour votre crédibilité auprès des clients, des fournisseurs et des établissements bancaires.









Les inconvénients du statut de mandataire social





Assurance chômage et autres indemnités :

- Absence d’assurance chômage. Il peut toutefois s’affilier à une assurance facultative
- Absence d’indemnité de congés payés (car sa rémunération est fixée pour une année entière)
- Absence de préavis ou d’indemnité de préavis au moment de sa révocation.


Charges sociales :

Le taux de cotisation, sur la rémunération du président de SAS, est d’environ 65% de son net.


Rédaction des statuts :

La rédaction des statuts de SAS, est assez complexe, et nécessite de bonnes compétences.


Honoraires comptables plus élevés :

Des feuilles de paye sont éditées, pour justifier la rémunération du dirigeant de SAS.









Les charges sociales sur les rémunérations





Le taux de cotisation sur la rémunération du président de SAS est d’environ 65% de son net !
Ainsi, pour une rémunération de 1 000€ net, la société déboursera environ 1650€.
Le président de SAS va donc cotiser comme un salarié, à l’exception de l’assurance chômage, car il n’y a pas droit.


Charges sociales minimales :

Contrairement aux cotisations TNS (Travailleur Non-Salarié) dues par un gérant majoritaire de Sarl ou d'Eurl, les charges sociales en SAS ne prévoient pas de cotisations minimales.
Pas de rémunération, pas de cotisation !


Sur les plan des cotisations sociales, il devra payer pour :

- La CSG/CRDS
- Les allocations familiales
- L’assurance maladie
- La retraite
- Et les taxes de formation et d'apprentissage.


Cependant, lors de sa première année de fonction :

Le président d’une société à associé unique peut bénéficier de l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise).






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