Quelles sont les clauses qui peuvent être mises dans un contrat de mariage ?
Le mariage est un contrat entre époux :
Le mariage est un contrat entre époux, qui engendre des obligations entre époux.
Certaines clauses, modifiant les règles de répartition des biens à la sortie de la communauté, peuvent être insérées dans un contrat de mariage.
Clause de préciput
Principe de la clause de préciput :
Le conjoint survivant prélève sous forme de préciput (moyennant aucune indemnité) :
Une somme d'argent, ou un ou plusieurs biens.
Il est important de bien dénommer, les biens objets de la clause.
Clause de prélèvement moyennant indemnité
Le conjoint dispose d'un bien de la communauté :
Logement de la famille,
Outil professionnel...
Clause de partage inégal
Ce n'est pas la répartition 50/50 :
Mais 75/25 par exemple.
Clause d'attribution intégrale
Transfert au conjoint :
L'intégralité des biens de la communauté.