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Mise à jour le 19/07/2022



Quelles sont les clauses qui peuvent être mises dans un contrat de mariage ?





Image d'une flèche Le mariage est un contrat entre époux :

Le mariage est un contrat entre époux, qui engendre des obligations entre époux.

Certaines clauses, modifiant les règles de répartition des biens à la sortie de la communauté, peuvent être insérées dans un contrat de mariage.





Clause de préciput





Image d'une flèche Principe de la clause de préciput :

Le conjoint survivant prélève sous forme de préciput (moyennant aucune indemnité) :
Image qui désigne une flèche noire droite Une somme d'argent, ou un ou plusieurs biens.

Il est important de bien dénommer, les biens objets de la clause.






Clause de prélèvement moyennant indemnité





Le conjoint dispose d'un bien de la communauté :

Image qui désigne une flèche noire droite Logement de la famille,
Image qui désigne une flèche noire droite Outil professionnel...






Clause de partage inégal





Ce n'est pas la répartition 50/50 :

Image qui désigne une flèche noire droite Mais 75/25 par exemple.






Clause d'attribution intégrale





Transfert au conjoint :

Image qui désigne une flèche noire droite L'intégralité des biens de la communauté.







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