Le mariage est un contrat entre époux :
Le mariage est un contrat entre époux, qui engendre des obligations entre époux.
Certaines clauses modifiant les règles de répartition des biens à la sortie de la communauté, peuvent être insérées dans un contrat de mariage.
Succession d'un conjoint ou partenaire de PACS
Rédiger un testament
Clause de préciput
Principe de la clause de préciput :
Le conjoint survivant prélève sous forme de préciput (moyennant aucune indemnité) :
Une somme d'argent, ou un ou plusieurs biens.
Il est important de bien dénommer, les biens objets de la clause.
Cas d'exonération totale d'imposition en assurance vie
Transmettre l'assurance vie à son conjoint
Clause de prélèvement moyennant indemnité
Le conjoint dispose d'un bien de la communauté :
Logement de la famille;
Outil professionnel...
Transmettre l'assurance vie à ses enfants
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Clause de partage inégal
Ce n'est pas la répartition 50/50 :
Mais 75/25 par exemple.
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Rachat partiel maximum sans aucune imposition
Clause d'attribution intégrale
Transfert au conjoint :
L'intégralité des biens de la communauté.
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INVESTISSEMENTS FINANCIERS
