Faire une donation, les conditions liées à la personne

Qui peut faire une donation ?


Le mineur de - de 16 ans :
Il ne peut jamais effectuer de donation (seul ou par ses représentants légaux),


Le mineur de + de 16 ans :
Il ne pourra disposer uniquement par testament.
Et à hauteur de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (c'est-à-dire la moitié de la quotité disponible),


Le majeur sous curatelle :
Il peut effectuer des donations, avec l'assitance du curateur,


Le majeur sous tutelle :
Il peut effectuer des donations, sous autorisation du conseil de famille :
- Uniquement au profit de ses descendants (uniquement en avancement sur part successorale),
- Des frères et soeurs,
- Et de son conjoint.

Faire une donation, les conditions tenant aux biens

Uniquement les biens dont le donateur est propriétaire.