Photo d'une flèche animée Consultez tous les sujets en rapport



Mise à jour le 25/07/2022



Faire une donation, les conditions liées à la personne




Image d'une flèche Qui peut faire une donation ?


Image d'un carré orange Le mineur de - de 16 ans :
Il ne peut jamais effectuer de donation (seul ou par ses représentants légaux),


Image d'un carré orange Le mineur de + de 16 ans :
Il ne pourra disposer uniquement par testament.
Et à hauteur de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (c'est-à-dire la moitié de la quotité disponible),


Image d'un carré orange Le majeur sous curatelle :
Il peut effectuer des donations, avec l'assitance du curateur,


Image d'un carré orange Le majeur sous tutelle :
Il peut effectuer des donations, sous autorisation du conseil de famille :
- Uniquement au profit de ses descendants (uniquement en avancement sur part successorale),
- Des frères et soeurs,
- Et de son conjoint.







Faire une donation, les conditions tenant aux biens




Image d'une flèche Uniquement les biens dont le donateur est propriétaire.






Vous souhaitez dynamiser votre épargne ?



Photo d'une maison qui clique sur un bouton Découvrez notre portefeuille réel madelin et assurance-vie

Rendements jusqu'à + 158% en moins de 3 ans