Faire une donation, les conditions liées à la personne
Qui peut faire une donation ?
Le mineur de - de 16 ans :
Il ne peut jamais effectuer de donation (seul ou par ses représentants légaux).
Le mineur de + de 16 ans :
Il ne pourra disposer uniquement par testament.
Et à hauteur de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (c'est-à-dire la moitié de la quotité disponible).
Le majeur sous curatelle :
Il peut effectuer des donations, avec l'assitance du curateur.
Le majeur sous tutelle :
Il peut effectuer des donations, sous autorisation du conseil de famille :
Uniquement au profit de ses descendants (uniquement en avancement sur part successorale);
Des frères et soeurs;
Et de son conjoint.
Faire une donation au dernier vivant
Donation en ligne directe
Faire une donation, les conditions tenant aux biens
Il est important de bien comprendre, que seuls les biens appartenant au donateur peuvent être donnés.
Le donateur doit donc être titulaire de la propriété du bien au moment de la donation. Il ne peut pas donner un bien qui ne lui appartient pas ou qu'il n'a pas encore acquis. De plus, il ne peut pas donner des biens qui ont déjà été donnés à d'autres personnes, sauf si ces donations sont compatibles avec la réserve héréditaire et si les héritiers réservataires ont été informés de ces donations antérieures.
Il est également important de noter que les donations doivent respecter les règles de proportionnalité entre les héritiers, appelées "réserve héréditaire". Cette réserve héréditaire, correspond à une part minimale de l'héritage garantie par la loi pour les héritiers réservataires.
Si la donation ne respecte pas cette réserve, elle peut être remise en cause par les héritiers.
Il est donc important de bien réfléchir aux conséquences d'une telle donation avant de la faire, et de prendre en compte les règles spécifiques qui s'appliquent aux donations. Il est également recommandé de consulter un notaire pour rédiger l'acte de donation, et s'assurer que toutes les conditions sont remplies.
