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Mise à jour le 25/07/2022



Faire une donation, les conditions liées à la personne




Image d'une flèche Qui peut faire une donation ?


Image d'un carré orange Le mineur de - de 16 ans :
Il ne peut jamais effectuer de donation (seul ou par ses représentants légaux),


Image d'un carré orange Le mineur de + de 16 ans :
Il ne pourra disposer uniquement par testament.
Et à hauteur de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer (c'est-à-dire la moitié de la quotité disponible),


Image d'un carré orange Le majeur sous curatelle :
Il peut effectuer des donations, avec l'assitance du curateur,


Image d'un carré orange Le majeur sous tutelle :
Il peut effectuer des donations, sous autorisation du conseil de famille :
- Uniquement au profit de ses descendants (uniquement en avancement sur part successorale),
- Des frères et soeurs,
- Et de son conjoint.







Faire une donation, les conditions tenant aux biens




Image d'une flèche Uniquement les biens dont le donateur est propriétaire.







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