Les différents barèmes d'invalidité à connaître




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Différence entre incapacité et invalidité




L'incapacité et l'invalidité sont deux termes définis par le code de la sécurité sociale. Malgré leur similitude, ils présentent des différences importantes.

L'incapacité temporaire de travail (ITT) et l'incapacité permanente (partielle IPP, ou totale IPT) sont deux formes d'incapacité.



L'incapacité temporaire de travail :

C'est une incapacité de travailler temporaire qui survient à la suite d'un accident ou une maladie.

Cela peut entraîner un arrêt de travail pour une durée variable. Lorsqu'elle est couverte par l'assurance-maladie, elle peut entraîner le versement d'indemnités journalières.



L'invalidité permanente :

L'invalidité par contre, est une situation permanente qui permet ou pas à une personne d'exercer une activité professionnelle. Elle peut être causée par un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle.



Quelles sont les catégories d'invalidité retenues par la sécurité sociale ?

Lorsque l'aptitude physique ou mentale au travail est réduite d'au moins deux tiers ou 66,00%. Cela doit être causé par une maladie ou un accident survenu en dehors du travail.


Invalidité de 1ère catégorie :
=> La personne peut exercer une activité professionnelle.


Invalidité de 2ème catégorie :
=> La personne n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.


Invalidité de 3ème catégorie :
=> La personne ne peut plus travailler.
De plus, elle est dans l'obligation de faire appel à l'assistance d'un tiers pour exécuter les actes ordinaires de la vie.


Dans ce cas, l'assuré a droit à une pension d'invalidité.

Cette pension est calculée en fonction de son salaire annuel et du taux d'invalidité. La pension d'invalidité est versée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM.



Les garanties incapacité et invalidité proposées par les organismes assureurs :

Les garanties incapacité et invalidité sont généralement proposées dans les contrats d'assurance de prêt immobilier, pour couvrir les risques liés à une incapacité ou une invalidité de l'emprunteur.

Mais également pour les travailleurs indépendants, en matière de prévoyance.



Dans un contrat prévoyance, l'assuré est en général :

Soit en invalidité permanente partielle (IPP) : taux d'invalidité compris entre 33,00% et 66,00%;
Soit en invalidité permanente totale (IPT) : taux d'invalidité supérieur à 66,00%.



En résumé :

La différence entre incapacité et invalidité réside dans le caractère temporaire ou permanent de l'incapacité, et dans la capacité ou l'incapacité à exercer une activité professionnelle.

Dans tous les cas, il est essentiel de souscrire une assurance-invalidité pour se protéger contre les conséquences financières liées à une perte de revenus ou une incapacité d'exercer son activité professionnelle.

Les contrats d'assurance-invalidité proposés par les assureurs permettent de se couvrir contre les principaux risques d'incapacité ou d'invalidité, en fonction de chaque cas et des garanties offertes.




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Quand toucher une rente d'invalidité ?




L'invalidité est l'impossibilité définitive d'exercice de la profession par l'assuré. L'état d'invalidité est généralement dû à une période d'incapacité temporaire de travail (couramment appelée "arrêt de travail").

En cas d'invalidité, l'assureur verse à l'assuré une rente jusqu'à l'âge fixé dans le contrat et au plus tard jusqu'à la retraite ou la préretraite.

L'invalidité suppose la consolidation de la situation de santé de l'assuré. C'est-à-dire que les séquelles sont stabilisées de telle façon, que les soins dispensés ne sont plus susceptibles de s'améliorer.

On pourra ainsi déterminer le degré d'invalidité.



Attention :

Bien que l’invalidité ait un caractère permanent, les taux d’invalidité peuvent toujours être réévalués, tant à la hausse qu’à la baisse, que ce soit à la demande de l’assuré ou de l’assureur.

Dans le cadre d'un contrat de prévoyance TNS, l'invalidité sera toujours décidée par un médecin expert.




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L'invalidité est évaluée à 2 niveaux (fonctionnel et professionnel)




Sur le plan fonctionnel : quelle incidence sur la vie personnelle ? (aux niveaux physique et psychologique)

Il est possible d'utiliser différents barèmes :

Barème indicatif d'accidents du travail;
Barème du droit commun.



Du point de vue professionnel : quel impact sur la vie professionnelle ?

L'invalidité professionnelle est établie :

Soit sur le barème contractuel de l'assureur;
Soit sur la définition contractuelle de l'invalidité.

Le médecin expert détermine alors le taux d'invalidité, en tenant compte des critères du contrat.




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Une fiscalité avantageuse :









Les capitaux décès versés en cas de décès :

Sont exonérés de droits de succession.
Dans les conditions et limites fixées par la réglementation fiscale en vigueur.



La fiscalité privilégiée de la loi Madelin :

En tant qu’indépendant, votre cotisation est déductible de votre revenu professionnel imposable.
Dans les conditions et limites prévues par la réglementation.

Une solution idéale pour compléter vos régimes obligatoires à moindre coût !











Barème croisé ou invalidité professionnelle




Lors du paiement de la rente d'invalidité, l'assureur tiendra compte :

Soit du taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle;
Soit de l'invalidité professionnelle uniquement.



Taux d’invalidité fonctionnelle et professionnelle ( il s'agit du "barème croisé") :

Il est constitué d'un tableau à deux entrées. L'assureur croise le taux fonctionnel et le taux professionnel, afin de déterminer le taux global qui sera utilisé.

L'invalidité est considérée comme partielle, si le taux d'invalidité retenu est supérieur à 15,00% ou 33,00% (en fonction du contrat), et inférieur à 66,00%;

L'invalidité est considérée comme totale, si le taux d'invalidité est de 66,00% ou plus.



Exemple :

Un travailleur indépendant est déclaré invalide :
- taux d'incapacité fonctionnelle : 30,00%;
- taux d'incapacité professionnelle : 80,00%

Le croisement de ces 2 taux d'incapacité, permet de déterminer un taux d'invalidité global de 41,60%.

C'est le barème croisé (voir tableau ci-dessous).



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Taux d'invalidité professionnelle uniquement (il s'agit du "barème professionnel") :

Le médecin évaluera la réduction de la capacité de l'assuré à exercer sa profession.


Sans prendre en compte :

Les conséquences du handicap sur la vie privée;
Et sans tenir compte de la possibilité d'exercer une autre profession.



Exemple :

Un travailleur indépendant est déclaré invalide :
- taux d'incapacité fonctionnelle : 30,00%;
- taux d'incapacité professionnelle : 80,00%

Le taux d'incapacité unique retenu est le taux d'incapacité professionnelle de 80,00%.

C'est le barème professionnel.



Notre conseil :

Un contrat prévoyance qui ne propose d'évaluer l'invalidité qu'en fonction d'un taux professionnel, est dans la plupart des cas plus avantageux pour l'assuré.

En effet, les conséquences d'une maladie ou d'un accident sont souvent plus graves dans la vie active que dans la vie privée.

Mais attention, l'option barème professionnel coûte toujours plus cher que l'option barème croisé.

Très souvent, cette option barème professionnel est réservée exclusivement à certaines professions : comme les professions libérales, les professions médicales et paramédicales, et les professions libérales réglementées (avocats, experts-comptables etc.).




Image qui désigne un lien vers une page web Prévoyance invalidité TNS : l'invalidité permanente partielle (IPP)

Image qui désigne un lien vers une page web Prévoyance invalidité TNS : l'invalidité permanente totale (IPT)











L'invalidité suite à un accident du travail d'un salarié




Taux d'incapacité inférieur à 10,00% : versement d'une indemnité forfaitaire sous forme d'un capital :

Si le taux d'incapacité permanente est inférieur à 10,00%, le salarié a droit à une indemnité en capital (montant compris de 440,00€ à 4 400,00€).

Son montant déterminé par arrêté, est forfaitaire et varie en fonction du taux d'invalidité.



Taux d'incapacité supérieur ou égal à 10,00% : versement d'une rente d'incapacité permanente :

Si le salarié a un taux d'incapacité permanente de 10,00% ou plus, il est admissible à une rente viagère.

Il est exempté de CSG et de CRDS;
Il n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu;
Les prestations sont versées jusqu'à son décès.


Cette pension d'invalidité permanente est payée trimestriellement, lorsque le taux d'invalidité permanente se situe entre 10,00% et 50,00%. Ou mensuellement lorsque le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 50,00%.

La pension est calculée en fonction du salaire des douze mois précédant l'arrêt de travail.

Elle est égale à la rémunération annuelle multipliée par le taux d'incapacité, précédemment réduit de moitié pour la partie du taux n'excédant pas 50,00%. Et augmenté de moitié pour la partie supérieure à 50,00%.



Prenons un exemple pour bien comprendre : pour un salaire annuel de 24 000,00€

=> Incapacité retenue : 40,00%
Taux de la rente = 40 / 2 (soit 20,00%)
Montant annuel de la rente = 24 000,00€ x 20,00% = soit une rente d'invalidité à vie de 4 800,00€/an.

=> Incapacité retenue : 75,00%
Taux de la rente = (50 / 2) + (25 x 1,5) = 25 + 37,5 (soit 62,50%)
Montant de la rente = 24 000,00€ x 62,5,% = soit une rente d'invalidité à vie de 15 000,00€/an.



A noter :

Le salaire annuel n'est pas toujours intégralement pris en compte. Il peut être converti en un salaire qu'on appelle "salaire utile".




Image qui désigne un lien vers une page web Assurance prévoyance : la couverture mi-temps thérapeutique

Image qui désigne un lien vers une page web Protection sociale du TNS : les contrats complémentaires








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