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Il existe un dispositif de réduction d'impôt de 11,00% en location meublée non professionnelle (LMNP) appelé "réduction Censi-Bouvard".
Ce dispositif permet aux investisseurs qui acquièrent un logement meublé dans une résidence de services (résidence étudiante, résidence pour personnes âgées, etc.), de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 11,00% du prix de revient du logement (dans la limite de 300 000 euros) répartie sur 9 ans.
Il convient de noter que cette réduction d'impôt est soumise à certaines conditions, notamment :
L'investisseur doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans, en respectant des plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Le logement doit être neuf ou en état futur d'achèvement.
La résidence de services doit offrir au moins trois des services suivants : accueil, petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, etc.
Il est important de se référer aux dispositions légales en vigueur et de consulter un expert-comptable ou un conseiller financier, pour obtenir des informations précises et actualisées sur ce dispositif de réduction d'impôt en LMNP.
La réduction d'impôt est donc de :
11,00% (depuis 2012);
Dans la limite d'investissement de 300 000,00€ (soit une réduction d'impôt maximale sur 9 ans de 33 000€).
Si la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable :
Cet excédent peut être imputé sur l'impôt dû au titre des 6 années suivantes.
Engagement de location :
Par bail de 9 ans à l'exploitant de la résidence ou du centre médico-social.
Bail signé dans un délai d'1 mois :
A compter de la date d'achèvement.
Il faut investir en tant que personne physique :
Sont exlus les investissements effectués par des sociétés, même fiscalement transparentes.
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