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Il existe un dispositif de réduction d'impôt de 11,00% en location meublée non professionnelle (LMNP) appelé "réduction Censi-Bouvard".
Ce dispositif permet aux investisseurs qui acquièrent un logement meublé dans une résidence de services (résidence étudiante, résidence pour personnes âgées, etc.), de bénéficier d'une réduction d'impôt équivalente à 11,00% du prix de revient du logement (dans la limite de 300 000 euros) répartie sur 9 ans.
Il convient de noter que cette réduction d'impôt est soumise à certaines conditions, notamment :
L'investisseur doit s'engager à louer le logement pendant au moins 9 ans, en respectant des plafonds de loyer et de ressources des locataires;
Le logement doit être neuf ou en état futur d'achèvement;
La résidence de services doit offrir au moins trois des services suivants : accueil, petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, etc.
Il est important de se référer aux dispositions légales en vigueur et de consulter un expert-comptable ou un conseiller financier, pour obtenir des informations précises et actualisées sur ce dispositif de réduction d'impôt en LMNP.
La réduction d'impôt est donc de :
11,00% (depuis 2012);
Dans la limite d'investissement de 300 000,00€ (soit une réduction d'impôt maximale sur 9 ans de 33 000€).
Si la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable :
Cet excédent peut être imputé sur l'impôt dû au titre des 6 années suivantes.
Engagement de location :
Par bail de 9 ans à l'exploitant de la résidence ou du centre médico-social.
Bail signé dans un délai d'1 mois :
A compter de la date d'achèvement.
Il faut investir en tant que personne physique :
Sont exlus les investissements effectués par des sociétés, même fiscalement transparentes.
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